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Fasc. 10 : ARBITRAGE. – Tribunal arbitral

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 28 Novembre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'arbitrage est une justice conventionnelle ; le tribunal arbitral fonde sa compétence sur la convention d'arbitrage qui n'est possible que sur les droits dont les parties ont la libre disposition et dans des matières qui ne touchent pas à l'ordre public (V. n° 6 à 9).2. – Les arbitres sont des personnes physiques qui doivent être impartiales (V. n° 12 à 16).3. – En cas de difficultés dans l'organisation de l'arbitrage, il est fait appel à un juge étatique qui est le juge d'appui (V. n° 17 à 32).

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