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Fasc. 10 : ASSURANCES. – Compétence du juge

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 17 Avril 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le contentieux de l'assurance est aux confins du droit général et du droit spécial de la procédure (V. n° 1).2. – Faute de juge spécialisé, la compétence d'attribution relève des juridictions de droit commun en donnant une compétence de principe pour le juge judiciaire. Juge civil, juge consulaire et juge répressif ont vocation à se prononcer (V. n° 3 à 17).3. – Le juge administratif est exceptionnellement compétent (V. n° 2, 19 à 30).4. – La compétence territoriale est soumise à un dispositif dérogatoire. C'est en principe le tribunal du domicile de l'assuré qui est territorialement compétent, sauf disposition contraire (V. n° 31 à 44).5. – Sur le plan européen, le législateur a adopté diverses dispositions fixant la compétence territoriale (V. n° 45 à 50).

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