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Fasc. 20 : ARBITRAGE. – Arbitrage interne

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 13 Février 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – À l'origine d'une procédure arbitrale il y a généralement une convention : compromis ou clause compromissoire (V. n° 5 à 19).2. – L'instance arbitrale est soumise à des règles déterminées par le tribunal arbitral sous réserve des principes directeurs du procès (V. n° 20 à 45).3. – La sentence arbitrale est une décision juridictionnelle qui a autorité de chose jugée (V. n° 46 à 60).4. – L'exécution forcée de la sentence arbitrale nécessite une décision d'exequatur prononcée par le juge étatique (V. n° 83 à 95).

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