Encyclopédie > JCl. Procédures Formulaire > Fasc. 30 : ARBITRAGE. – Arbitrage international

Fasc. 30 : ARBITRAGE. – Arbitrage international

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 02 Novembre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – À l'origine d'une procédure arbitrale il y a généralement une convention : compromis ou clause compromissoire (V. n° 7 à 20).2. – L'instance arbitrale est soumise à des règles déterminées par la convention, souvent par référence à un règlement d'arbitrage ou par le tribunal arbitral (V. n° 21 à 34).3. – La sentence arbitrale est une décision juridictionnelle qui a autorité de chose jugée (V. n° 35 à 48).4. – Il existe des règles communes à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales ou étrangères ; elles ne peuvent faite l'objet d'une exécution forcée en France que si elles sont exequaturées par le juge étatique français (V. n° 68 à 92).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Procédures Formulaire

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Procédures Formulaire



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement