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Fasc. 10 : AUTORITÉ PARENTALE

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 02 Août 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile relatives à l'autorité parentale ont été profondément modifiées, après la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et le décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002, qui ont parfait l'égalité des parents dans leur rapport à leur enfant (V. n° 3).2. – Les règles générales de droit international privé n'ont vocation à s'appliquer qu'en l'absence de textes internationaux, bilatéraux ou multilatéraux ou de l'Union européenne (V. n° 5).3. – L'enfant est soumis à l'autorité de ses parents, qu'ils soient mariés ou non, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (V. n° 13).4. – L'exercice de l'autorité parentale est dévolu par principe aux deux parents, qu'ils soient unis ou séparés, les tiers de bonne foi bénéficiant d'une présomption simple de pouvoir pour l'accomplissement des actes usuels (V. n° 18).5. – Par exception, l'autorité parentale est dévolue à un seul parent si la filiation est établie à l'égard d'un seul parent ou tardivement à l'égard de l'autre, sauf déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance (V. n° 20) ou de décès de l'un des parents (V. n° 25).6. – L'autorité parentale inclut un pouvoir général de représentation du mineur au plan patrimonial et personnel jouant un rôle important en matière de procédure civile (V. n° 28).7. – L'exercice de l'autorité parentale peut conduire à des désaccords entre les parents en dehors de toute séparation ou à l'occasion d'une séparation (V. n° 40 s.), ainsi qu'à des conflits entre les parents et des tiers, tels que les ascendants (V. n° 44).8. – Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille est compétent pour connaître des demandes d'homologation des conventions conclues par les parents relativement à l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, ainsi que des demandes contentieuses émanant des parents ou du ministère public (V. n° 50).9. – Le juge a pour mission de tenter de concilier les parties (V. n° 60) et peut par ailleurs leur proposer une mesure de médiation (V. n° 61).10. – Dans le cadre d'une procédure relative à l'autorité parentale, l'audition du mineur peut être imposée par le juge et est de droit lorsqu'elle est demandée par un mineur capable de discernement (V. n° 62).11. – Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction et notamment une enquête sociale (V. n° 63).12. – Les décisions portant sur l'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire (V. n° 71).13. – La délégation de l'autorité parentale peut intervenir à l'initiative des parents ou leur être imposée (V. n° 73).14. – Le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur peut prononcer une délégation totale ou partielle (V. n° 77), qui peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement (V. n° 97).15. – L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié judiciairement par la désignation d'un administrateur "ad hoc" en cas d'opposition d'intérêts entre le titulaire de l'autorité parentale et le mineur (V. n° 99).16. – La dévolution de l'autorité parentale peut être modifiée en cas de retrait de l'autorité parentale dans les conditions énoncées aux articles 378 et 378-1 du Code civil (V. n° 104).

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