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Fasc. 10 : ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. – Rectification

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 18 Décembre 2001

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les actes de l'état civil sont les écrits destinés à constater les événements les plus marquants de la vie des personnes physiques (naissance, mariage, décès, etc.) et dressés sur des registres par l'autorité publique, soit comme actes originaires principaux, soit sous forme de mentions apposées en marge de ceux-ci (V. n° 7 à 10).2. – L'authenticité attachée aux actes de l'état civil ne s'applique qu'aux constatations directement opérées par l'officier de l'état civil (V. n° 25 à 64). Les mentions inscrites sur déclarations des intéressés peuvent être combattues par la preuve contraire, grâce à l'action en rectification des actes de l'état civil prévue par l'article 99 du Code civil et organisée par les articles 1046 à 1055 du Nouveau Code de procédure civile.3. – La rectification des actes de l'état civil, selon la gravité de l'erreur affectant ces derniers, ressortit à une procédure dite administrative (V. n° 65 à 110) ou une procédure judiciaire (V. n° 111 à 195).4. – La rectification administrative des actes de l'état civil, lorsqu'elle n'émane pas directement du procureur de la République, est toujours réalisée sous contrôle du Parquet (V. n° 65), tandis que la rectification judiciaire est, en principe, de la seule compétence du président du tribunal de grande instance (V. n° 121).5. – La demande en rectification judiciaire des actes de l'état civil est formée, instruite et jugée selon les règles de la matière gracieuse (V. n° 138), sauf mise en cause des parties intéressées ou intervention du Ministère public comme partie principale pour contredire la demande (V. n° 140).6. – La décision de rectification des actes de l'état civil, peu important sa nature administrative ou judiciaire, est opposable à tous (V. n° 196) mais n'a jamais l'autorité, même relative, de la chose jugée. Elle reste en effet susceptible d'être rapportée, ou modifiée, si les circonstances dans lesquelles elle a été rendue ont elles-mêmes changé (V. n° 197).

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