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Fasc. 20 : ASSIGNATION. – Formules

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 22 Juin 2012

EXTRAIT *

Hervé Croze Agrégé des Facultés de Droit Avocat AVERTISSEMENT Les renseignements à communiquer pour identifier les parties diffèrent selon qu'il s'agit de personnes physiques ou morales. Afin de ne pas alourdir le texte, ces mentions n'ont pas été systématiquement reprises. Elles sont résumées par le terme générique "identification de......" . Usuellement ce terme désigne : • Pour une personne physique  : le nom, les prénoms, la profession, le domicile, la nationalité, la date et le lieu de naissance ; (...)

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