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Fasc. 20 : ACQUIESCEMENT. – Formules

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 07 Octobre 2013

EXTRAIT *

Noëlle Lesourd Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour de Paris Actualisé par Hervé Croze Agrégé des Facultés de Droit Avocat AVERTISSEMENT Aux termes de l' article 748-1 du Code de procédure civile  : Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans (...)

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