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Fasc. 10 : ASSIGNATION

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 17 Juillet 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'assignation est le mode normal d'introduction de l'instance civile. C'est un acte d'huissier de justice qui est le plus souvent rédigé par un avocat (V. n° 15 à 31).2. – L'assignation est signifiée au défendeur (V. n° 32 à 37), puis enrôlée au greffe, ce qui a pour effet de saisir la juridiction concernée (V. n° 44 et 45). Dans certains cas, l'assignation doit être notifiée ou publiée (V. n° 38 à 44).3. – L'assignation produit des effets juridiques importants sur le fond du droit comme sur le plan procédural (V. n° 49 à 51). En particulier, elle interrompt la prescription et les délais de forclusion.

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