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Fasc. 10 : ABSENCE

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 12 Juillet 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Une personne est présumée absente, lorsqu'elle a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles : la présomption d'absence peut être constatée judiciairement par le juge des tutelles (V. n° 6 à 15).2. – Le présumé absent est tenu pour vivant. Il est pourvu d'un représentant qui administre ses biens (V. n° 16 à 24).3. – L'absence peut être déclarée par le tribunal de grande instance, soit dix ans après le jugement de présomption d'absence soit quand la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans (V. n° 28 à 39).4. – La personne déclarée absente est tenue pour morte (V. n° 40 à 43).5. – Le jugement déclaratif d'absence peut être annulé si l'absent reparaît (V. n° 44 à 47).

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