Encyclopédie > JCl. Procédures Formulaire > Fasc. 10 : ASTREINTE

Fasc. 10 : ASTREINTE

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 20 Janvier 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'astreinte correspond à une condamnation pécuniaire accessoire à une décision de justice exécutoire, dont elle a pour but d'assurer l'exécution. Elle présente un caractère personnel et exclut tout appel en garantie (V. n° 1, 2, 6).2. – L'astreinte est provisoire ou définitive. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire (V. n° 3).3. – Tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge, sauf en matière de droit public, en matière pénale ou de concurrence (V. n° 11 à 14).4. – L'astreinte ne prend effet qu'après notification de la décision qui l'ordonne (V. n° 18). Elle doit être liquidée (V. n° 29). Mais il n'y a pas lieu à liquidation si l'obligation a été exécutée, si le défaut d'exécution est dû à une cause étrangère ou si l'exécution est devenue impossible (n° 26 à 28). Sur les principes généraux concernant les modalités de liquidation (V. n° 40 à 51).5. – Pour liquider une astreinte provisoire, le préjudice subi par le créancier n'entre pas en ligne de compte. Il convient de retenir les difficultés éventuelles rencontrées par le débiteur (V. n° 52 à 58).6. – Le montant d'une astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation (V. n° 59 et 60).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Procédures Formulaire

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Procédures Formulaire



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement