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Fasc. 10 : AÉRONEFS : SÛRETÉS ET EXÉCUTION

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 12 Février 2003

EXTRAIT *

Points-clés1. – En raison de sa valeur, l'aéronef est à la fois objet et moyen des sûretés spéciales traditionnelles, conférant soit un droit de préférence soit un droit de suite sur une chose déterminée, que les voies d'exécution permettent de réaliser (V. n° 1 à 5).2. – Quatre droits réels font l'objet d'une reconnaissance internationale. Les privilèges font l'objet d'une reconnaissance restreinte (V. n° 6 à 22).3. – Les conditions de publicité et celles de la vente forcée de l'aéronef sont régies par les règles du lieu où la procédure est poursuivie (V. n° 23 à 28).4. – Deux idées particulières parcourent la matière : l'enchère minimum (V. n° 26) et la situation des victimes de dommages causés à la surface (V. n° 19 et 59).5. – L'hypothèque peut grever un aéronef déterminé, une flotte d'aéronefs, des pièces de rechange et des pièces détachées (V. n° 33 à 38). Les droits réels grevant l'aéronef doivent être inscrits sur un registre spécial. L'hypothèque nécessite donc un acte écrit pour sa validité (V. n° 38 à 43).6. – L'hypothèque de l'aéronef est relativement fragile. Mais les droits des créanciers garantis sont sauvegardés (V. n° 44 à 50).7. – Les privilèges portant sur l'aéronef sont en nombre limité, doivent être inscrits et subissent les mêmes événements que l'hypothèque (V. n° 51 à 61).8. – Les saisies de l'aéronef sont de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale. La saisie conservatoire de l'aéronef est exceptionnelle (V. n° 67 à 87).9. – La vente en justice de l'aéronef obéit à une procédure spécifique (V. n° 88 à 98).10. – L'ordre des créanciers est déterminé par un juge (V. n° 99 à 107).

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