LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 52 - 21 DÉCEMBRE 2015 | LexisNexis France

LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 52 - 21 DÉCEMBRE 2015


État d’urgence - Comment concilier état d’urgence et État de droit ?

Partagez cet article sur Twitter :

Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert au Club des juristes 




C’est l’épineuse question à laquelle le Gouvernement est actuellement confronté. L’émotion suscitée par les attentats du 13 novembre nécessitait évidemment de la part des pouvoirs publics une réaction sans précédent. Mais la solidarité naturelle que nos concitoyens doivent à l’État français dans ses efforts pour éradiquer la menace terroriste ne doit pas les conduire à oublier le danger, pour prétendre y arriver, à neutraliser leurs propres libertés. Car au-delà des bavures policières qui chaque jour émaillent l’actualité, c’est bien la logique même du recours à l’état d’u rgence pour lutter durablement contre le terrorisme qui est en cause. En vantant le nombre considérable des perquisitions et saisies réalisées ces dernières semaines, le Gouvernement, loin de justifier son action, met en lumière les dérives d’un État policier. Hors la présence du juge et de la contrainte du droit, il n’y a plus de frein à l’action des forces de l’ordre. Débridé, leur comportement aurait dû être exemplaire. Tout à l’inverse, sous le contrôle des administrations auxquelles elles appartiennent, leur intervention semble avoir perdu toute mesure. Mais le plus terrible est la justification de ces actions. Le discours est désormais bien éprouvé. Dans les médias, les différents tenants de l’autorité reprennent inlassablement la même idée : la première des libertés des français est la sécurité et pour la préserver, il faut accepter de rogner sur d’a utres droits fondamentaux qui ne peuvent plus être pleinement assurés. À les en croire, l’état d’u rgence serait un mal nécessaire pour pouvoir lutter efficacement contre le terrorisme. Mais en opposant sécurité et liberté, le Gouvernement alimente l’idée délétère que le droit est l’ennemi d’u ne répression légitime. En creux, les pouvoirs publics laissent entendre que le juge et les droits qu’il garantit sont un obstacle à l’action de l’exécutif. À bien les écouter, les libertés fondamentales seraient un luxe dont un État n’aurait plus les moyens quand le risque pour les individus qui le composent serait trop grand. Comment ne pas y voir un risque considérable pour notre démocratie ? Sans qu’il soit nécessaire de se risquer à établir des parallèles qui prêteraient trop à controverse, l’Histoire a pourtant largement démontré combien un tel raisonnement pouvait être dangereux. Au contraire, c’est parce que la menace est grande pour une population et que la répression contre ceux qui l’alimentent doit être la plus efficace, qu’il est nécessaire que le pouvoir exécutif se soumette encore plus strictement au contrôle du juge. C’est là le seul moyen d’assurer à l’ensemble des citoyens que les actions exceptionnelles que le Gouvernement met en œuvre pour répondre à des menaces exceptionnelles restent proportionnées et légitimes. Aujourd’hui, tout au contraire, l’État français a déjà annoncé qu’il envisageait de déroger aux obligations de la Convention européenne des droits de l’homme. Combien de temps cette situation durera-t-elle ? Trois mois ? La menace terroriste aura-t-elle disparu à ce moment ? Qui pourrait le croire ! Ne soyons pas naïfs. Le ministre de l’Intérieur a déjà laissé entendre à plusieurs reprises qu’un renouvellement de l’état d’urgence était à prévoir. Le Président de la République de son côté se bat pour une révision constitutionnelle à marche forcée destinée à inventer un outil juridique adéquat lui permettant de recourir à ce régime d’exception à chaque fois qu’il en éprouvera le besoin. Jusqu’où faudra-t-il aller ? Quelle sera la réponse du pouvoir judiciaire face à ce coup de force ? En matière de terrorisme, la Cour européenne alerte régulièrement les États membres du Conseil de l’Europe du risque de « saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre ». On comprend mieux que le Gouvernement ait voulu se libérer au plus tôt de son contrôle.


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

A VOIR EGALEMENT
  • Mot de la semaine : Laïcité
    Marc Fornacciari, associé du cabinet Dentons, propose, Laïcité - Liberté ou interdiction Lire l'article
  • Mot de la semaine : Actionnaire 
    Bruno Dondero, professeur à l’École de Droit de la Sorbonne (Paris 1), expert du Club des juristes , propose, Actionnaire - Peu à peu, le citoyen évince l’actionnaire Lire l'article
  • Mot de la semaine : Réseaux Sociaux
    Bruno Dondero, professeur à l’École de Droit de la Sorbonne (Paris 1), expert du Club des juristes, propose, Réseaux sociaux, Twitter et Facebook pour enseigner le droit ?  Lire l'article
  • Mot de la semaine : Prescription
    Haritini Matsopoulou, professeur de droit privé à la faculté Jean Monnet de l’université Paris-Sud 11, expert du Club des juristes, propose, Prescription, Propositions de réforme et délinquance d’a ffaires  Lire l'article
  • Mot de la semaine : Avocat
    BENOÎT MARPEAU avocat à la Cour, associé chez Dethomas Peltier Kopf Juvigny, expert du Club des juristes, propose, Avocat, L’avocat instrument de la sécurité juridique  Lire l'article
  • Mot de la semaine : Tiers Impartial
    Bertrand Mathieu, professeur à l’École de droit de la Sorbonne – université Paris 1, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, expert du Club des juriste, propose, Tiers Impartial, L’e ngagement politique est-il compatible avec la fonction de magistrat ? Lire l'article
  • Mot de la semaine : Renseignement
    Jacques-Henri Robert, professeur émérite de l’université Panthéon- Assas (Paris II), ancien directeur de l’I nstitut de criminologie de Paris, membre du Club des juristes , propose, Renseignement : Les grandes oreilles françaises  Lire l'article
  • Mot de la semaine : Motivation
    CHRISTOPHE JAMIN, directeur de l'école de Droit de Sciences Po, membre du Club des juristes   : Motivation
  • Mot de la semaine : Accord collectif
    EMMANUELLE BARBARA, avocat à la Cour, associé chez  August & Debouzy, membre du club des juristes : Accord collectif
  • Mot de la semaine : Attractivité
    ANNE OUTIN-ADAM, directeur des politiques législatives et juridiques à la CCI Paris Ile-de-France, expert du Club des juristes.
    FRANCOISE ARNAUD-FARAUT, chef du département de droit civil et commercial à la CCI Paris Ile-de-France : Attractivité
  • Mot de la semaine : Déséquilibre
    DIDIER THEOPHILE, avocat à la Cour, associé chez Darrois Villey Maillot Brochier, expert du Club des juristes, propose, Déséquilibre : Les excès de la régulation concurrentielle.Voir la vidéo : Déséquilibre
  • Mot de la semaine : Fusion 
    Arthur Dethomas, avocat à la Cour, associé chez Dethomas Peltier Kopf Juvigny, expert du Club des juristes, propose, Fusion Vers la fin du décès par fusion ? Voir la vidéo : Fusion
  • Mot de la semaine : Impartialité
    Bruno Quentin, avocat à la Cour, associé chez Gide Loyrette Nouel, expert du Club des juristes, propose, Impartialité : L’impartialité du juge, un enjeu pour l’institution judiciaire. Voir la vidéo :  Impartialité
  • Mot de la semaine : Information privilégiée 
    Olivier Diaz, avocat à la Cour, associé chez Skadden Arps, expert du Club des juristes. et Frédéric Peltier, avocat à la Cour, associé chez Dethomas Peltier Kofp Juvigny, expert du Club des juristes, proposent Information privilégiée : Les risques d’une transparence dogmatique. Voir la vidéo :  Information privilégiée 
  • Mot de la semaine : Management-package 
    Benoît Marpeau, avocat à la Cour, associé chez Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral, expert du Club des juristes, propose Management-package : Un besoin de sécurité juridique. Voir la vidéo :  Management-package
  • Mot de la semaine : Accords collectifs 
    Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’École de droit de Paris I - Sorbonne, membre du Club des juristes, propose Accords collectifs : Juge judiciaire et accords collectifs de travail. Voir la vidéo :  Accords collectifs
  • Mot de la semaine :  Délégation 
    Haritini MATSOPOULOU, professeur de droit privé à la faculté Jean Monnet de l’u niversité Paris-Sud, expert du Club des juristes , propose Délégation : Les effets d’une délégation de pouvoirs valable. Voir la vidéo : Délégation
  • Mot de la semaine :  Insolvabilité 
    CÉLINE DOMENGET-MORIN, avocat à la Cour, associée chez White & Case, partenaire du Club des juristes , propose Insolvabilité : Nouveau Règlement européen sur les procédures d’i nsolvabilité : un difficile équilibre entre la recherche d’efficacité et la sécurité juridique. Voir la vidéo : Insolvabilité
  • Mot de la semaine :  Écoutes d'avocats
    DIDIER REBUT, professeur à l’université Panthéon-Assas, membre du Club des juristes, propose Écoutes d'avocats : Les écoutes d’avocats devant la justice pénale internationale. Voir la vidéo : Écoutes d'avocats
  • Mot de la semaine :  Rachat d'actions
    DIDIER MARTIN, avocat à la cour, associé chez Bredin Prat, membre du Club des juristes, propose Rachat d'actions : Plus de pragmatisme dans l’élaboration du droit des sociétés pour plus d a ttractivité. Voir la vidéo : Rachat d'actions
  • Mot de la semaine :  Statut pénal du Président de la République
    BERTRAND MATHIEU, professeur à l’École de droit de la Sorbonne – Université Paris I, expert du Club des juristes, propose Statut pénal du Président de la République : 12 ans pour réaliser une réforme !
    Voir la vidéo : Statut pénal du Président de la république
  • Mot de la semaine :  État actionnaire
    PAUL LIGNIÈRES, avocat à la cour, associé chez Linklaters, expert du Club des juristes, propose État actionnaire : Une boîte à outils juridique enrichie pour compenser une capacité financière réduite. Voir la vidéo : État actionnaire
  • Mot de la semaine : Terrorisme 
    PATRICE SPINOSI, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert du Club des juristes propose Terrorisme, une nouvelle loi pour lutter contre le terrorisme : la France prise dans la spirale de l’exception Voir la vidéo : Terrorisme
  • Mot de la semaine : Prud'hommes
    EMMANUELLE BARBARA, avocat à la cour, associé August & Debouzy, membre du Club des juristes  propose Prud’hommes, Réformer le droit du travail avant les conseils de prud’hommes .
    Voir la vidéo : Prud'hommes
  • Mot de la semaine : Nouvelles peines
    JACQUES-HENRI ROBERT, professeur émérite de l’université de Paris 2, ancien directeur de l’I nstitut de criminologie de Paris, membre du Club des juristes propose Nouvelles peines - Punir en milieu libre.
    Voir la vidéo : Nouvelles Peines
  • Mot de la semaine "Ministère Public"
    Lutte contre la corruption : vers une privatisation de l'action publique ? Par BRUNO QUENTIN, avocat à la cour, associé du cabinet Gide Loyrette Nouel, expert du Club des juristes.
    Voir la vidéo : Ministère Public
  • Mot de la semaine "Juridiction Ad Hoc"
    Pourquoi ne pas traiter tout le contentieux boursier devant une seule juridiction ? Par DIDIER KLING, vice-président trésorier de la CCI Paris Ile de France, président du Comité technique du CREDA (Centre de recherche sur le droit des affaires de la CCIP), membre du club des juristes, et NATHALIE HUET, chargée de recherche au CREDA (Centre de recherche sur le droit des affaires de la CCI Paris Ile de France).
    Voir la vidéo : Juridiction Ad Hoc
  • Mot de la semaine "Perte de Chance"
    Le droit de consommation investit le champ des placements financiers par MAURICE NUSSENBAUM, professeur à l'université Paris Dauphine, expert financier agréé par la Cour de Cassation, ex.pert du Club des juristes.
    Voir la vidéo : Perte de Chance
  • Mot de la semaine "Deals de Justice"
    Une nouvelle justice économique sans juges par PIERRE SERVAN-SCHREIBER, avocat à la cour, Skadden Arps Slate Meagher & Flom, expert du Club des juristes.
    Voir la vidéo : Deals de Justice
  • Mot de la semaine "Simplifier"
    Les quatre cent mille normes par JACQUES-HENRI ROBERT, professeur émérite, membre du Club des juristes.
    Voir la vidéo : Simplifier
  • Mot de la semaine "Réformer"
    Pour une justice commerciale rénovée et réhabilitée par JEAN-CLAUDE MAGENDIE, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, expert du Club des juristes.
    Voir la vidéo : Reformer
  • Mot de la semaine "Sécurité juridique"
    Le respect de la légitime confi ance des citoyens s’impose au législateur par Bertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit de la Sorbonne- Université Paris I, expert du Club des juristes
    Voir la vidéo : Securite Juridique
  • Mot de la semaine "RSE"
    Le discours de la méthode de l'AMF à destination des émetteurs, par Benoît MARPEAU, avocat au Barreau de Paris, associé Cotty, Vivant, Marchisio & Lauzeral, expert au Club des juristes
    Voir la vidéo : RSE
  • Mot de la semaine "Réforme pénale"
    La nouvelle peine de « contrainte pénale » est-elle nécessaire ?
    par HARITINI MATSOPOULOU,professeur de droit privé à la faculté Jean Monnet de l'Université Paris-Sud 11, directrice de l'Institut d'études judiciaires, expert au Club des juristes
    Voir la vidéo : Réforme pénale
  • Mot de la semaine "Communication syndicale"
    une décision responsable pour un équilibre subtil : votre Mot de la Semaine en image !
    par JEAN-EMMANUEL RAY, professeur à l’École de droit de Paris I – Sorbonne, membre du Club des Juristes
    Voir la vidéo : Communication syndicale
  • Mot de la semaine "Rapporteur Public"
    Rapporteur public ... enfin euro-compatible
    par ELISABETH BARADUC, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, membre du Club des juristes
    Voir la vidéo : Rapporteur Public
  • Mot de la semaine "Enquête AMF"
    La lettre circonstanciée dans la procédure d'enquête AMF : un premier pas vers le contradictoire ?
    par PATRICK JAÏS, avocat associé, de Pardieu Brocas Maffei, expert du Club des juristes
    Voir la vidéo : Enquête AMF
  • Mot de la semaine "Parquet"
    L'Etat, privé du droit à l'avocat
    par JACQUES-HENRI ROBERT, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas
    Voir la vidéo : Parquet
  • Mot de la semaine "Gouvernance"
    Faut-il repenser le statut du dirigeant d'entreprise ?
    par JEAN-JACQUES UETTWILLER,avocat à la cour - UGGC Avocats, expert du club des juristes
    Voir la vidéo : Gouvernance
  • Mot de la semaine "Défense"
    Enquête préliminaire ne rime pas toujours avec procès équitable
    par BRUNO QUENTIN, avocat associé Gide Loyrette Nouel, expert du Club des juristes
    Voir la vidéo : Défense
  • Mot de la semaine "Adoption"
    L'adoption est-elle devenue le factotum de la filiation ?
    par JEAN HAUSER, professeur émérite de l'université Montesquieu – Bordeaux IV (CERFAP), membre du Club des juristes
    Voir la vidéo : Adoption
  • Mot de la semaine "Politique pénale"
    Rien de très nouveau sous le soleil de Christiane Taubira
    par JACQUES-HENRI ROBERT, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas, expert du Club des juristes
    Voir la vidéo : Politique pénale
  • Mot de la semaine "Droit comparé"
    De l'intérêt de faire vivre le droit comparé
    par BERNARD STIRN, président de section au Conseil d'État, professeur associé à l'Institut d études politiques de Paris, membre du Club des juristes
    Voir la vidéo : Droit comparé
  • Mot de la semaine "L'action de groupe"
    Une procédure qui renforce la dissuasion du droit de la concurrence
    par FREDERIC JENNY, professeur d'économie à l'ESSEC, membre du Club des juristes
    Voir la vidéo : Action de groupe
  • Mot de la semaine "Préjudice écologique"
    De l'intérêt d'inscrire dans le Code civil le principe de la réparation du préjudice écologique
    par YANN AGUILA, avocat à la Cour, professeur associé à l'université Paris 1, président de la Commission Environnement du Club des juristes
    Voir la vidéo : Préjudice écologique
  • Mot de la semaine "Franchissements de seuils"
    par JACQUES BUHART, avocat, associé gérant du bureau de Paris, McDermott Will & Emery, expert au Club des juristes - NICOLAS LAFONT, avocat, McDermott Will & Emery
    Voir la vidéo : Franchissements de seuils
  • Mot de la semaine "Sondage"
    Les sondages de marché dans le collimateur de l'AMF
    par FRÉDÉRIC PELTIER, avocat, Viguié Schmidt Peltier Juvigny, expert du Club des juristes.

    Voir la vidéo : Sondage