D.O Actualités
n° 39 du 28 Septembre 2017

Recevez gratuitement chaque semaine l'actualité fiscale, sociale, comptable et du droit des affaires de la revue D.O Actualité. En 2 clics :
- sélectionnez à partir du sommaire l'information qui vous intéresse et consultez son résumé,
- approfondissez votre analyse en accédant au commentaire détaillé de l'article*
* L'accès aux commentaires de la revue est réservé aux abonnés D.O. Si vous souhaitez vous abonner, cliquez ici.

Sommaire

PLF 2018

- Présentation du projet de loi de finances pour 2018

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité juridique

Dossier Préjudice économique

- Entretien avec William Nahum, président de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières, sur l'anticipation, l'évaluation et la gestion des préjudices économiques
- L'évaluation des préjudices économiques, par Maurice Nussenbaum, professeur de finance à l’université Paris Dauphine - expert financier agréé par la Cour de cassation - président de SORGEM EVALUATION
- Fiche pratique : Évaluer un préjudice économique, par Luc Marty, expert-comptable, expert judiciaire, associé Mazars, spécialiste de l’évaluation des préjudices
- Sondages et évaluation des préjudices économiques en matière de propriété intellectuelle, par Romain de Nijs, professeur et chercheur affilié au département d’économie de l’École Polytechnique, économiste chez MAPP

 

 

Résumés

Projet

Haut de page >>

Présentation du projet de loi de finances pour 2018

Source : Projet n° 235, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

Haut de page >>

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à :
- 1,73 % pour les exercices clos entre le 30 septembre 2017 et le 30 octobre 2017 ;
- 1,71 % pour les exercices clos entre le 31 octobre 2017 et le 29 novembre 2017 ;
- 1,69 % pour les exercices clos entre le 30 novembre 2017 et le 30 décembre 2017.
Source : Avis 27 sept. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

Haut de page >>

Prélèvement à la source : ordonnance prévoyant le report au 1er janvier 2019

Comme annoncé pendant l'été, le Gouvernement vient de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Source : Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

Haut de page >>

Crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour frais de garde de jeunes enfants : report de l'acompte en 2019

Source : Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017, art. 3
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

Haut de page >>

Maintien de la suppression dès 2018 de l'option pour la retenue à la source des droits d'auteurs et revenus d'artistes ou sportifs résidents

Source : Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017, art. 1er
Lien vers l'article complet PDF

Actualité sociale - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Haut de page >>

Revalorisation du montant de l'indemnité légale de licenciement

Comme l'avait annoncé la ministre du Travail lors de la présentation des ordonnances portant réforme du droit du travail, les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont modifiées par décret, en vue d'en majorer le montant qui ne peut désormais être inférieur à :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans  (au lieu de 1/5e de mois) ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Cette mesure, qui majore de 25 % le montant de l'indemnité pour les 10 premières années d'ancienneté, a été présentée comme une contrepartie à l'introduction, par ordonnance, des barèmes plafonnant les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées par le juge et auxquels il doit dorénavant se référer en cas de litige, sauf exceptions.
Parallèlement, il est procédé à quelques ajustements des modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement pour tenir compte de la réduction de la condition d'ancienneté requise pour l'ouverture du droit à indemnité, qui a été fixée, par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à 8 mois d'ancienneté ininterrompue, au lieu de 12 mois auparavant.
Ces modifications s'appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.
Source : D. n° 2017-1398, 25 sept. 2017 ; Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017, art. 39
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - INDICES ET TAUX

Haut de page >>

Taux de l'usure applicables au 4e trimestre 2017

Source : Avis 27 sept. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Dossier Préjudice économique

Haut de page >>

Entretien avec William Nahum sur l'anticipation, l'évaluation et la gestion des préjudices économiques

L'Académie des sciences et techniques comptables et financières organise le 9 octobre prochain à Paris une conférence sur l'évaluation des préjudices économiques.
La Revue D.O Actualité interroge Monsieur William Nahum, président de l'Académie des sciences et techniques comptables et financières, sur les modalités d'appréciation de cette notion peu traitée en droit français.
Lien vers l'article complet PDF

Dossier Préjudice économique

Haut de page >>

L'évaluation des préjudices économiques

par Maurice Nussenbaum, professeur de finance à l’université Paris Dauphine - expert financier agréé par la Cour de cassation - président de SORGEM EVALUATION

L'évaluation des préjudices économiques s'appuie sur une démarche économique et financière. Elle comprend à la fois l'analyse du passé et des attentes sur le futur et consiste à comparer la situation réelle avec la situation normale ou contrefactuelle afin de déterminer les pertes subies et le manque à gagner. Sa détermination relève de l'expertise mais doit être validée par le juge qui seul peut décider de ce qui pouvait être légitimement espéré.
Lien vers l'article complet PDF

Dossier Préjudice économique

Haut de page >>

Fiche pratique : Évaluer un préjudice économique

par Luc Marty, expert-comptable, expert judiciaire, associé Mazars, spécialiste de l’évaluation des préjudices

Le portail Lexis360® Experts-Comptables a été lancé en octobre 2014. Depuis lors, les experts-comptables y trouvent de plus en plus de fiches pratiques spécifiquement dédiées à leurs pratiques quotidiennes. Rédigés par des praticiens, ces outils pratiques permettent, par une approche concrète, de répondre aux problématiques des clients des professionnels, de résoudre des problèmes techniques ponctuels ou d'effectuer des choix d'opportunité.
La revue D.O Actualité vous propose de prendre connaissance, dans le format de votre revue, de l'une de ces fiches : « Évaluer un préjudice économique ».
Lien vers l'article complet PDF

Dossier Préjudice économique

Haut de page >>

Sondages et évaluation des préjudices économiques en matière de propriété intellectuelle

par Romain de Nijs, professeur et chercheur affilié au département d’économie de l’École Polytechnique, économiste chez MAPP

Cet article présente un panorama de l'utilisation des sondages pour caractériser et quantifier les préjudices économiques en matière de propriété intellectuelle (contrefaçon de marques, contrefaçon de brevets et piratage en ligne de contenus protégés).
Lien vers l'article complet PDF

© LexisNexis SA
Société anonyme au capital de 1.584.800 € - 552 029 431 RCS PARIS
Siège social : 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15
Président - Directeur Général et Directeur de la publication : Philippe CARILLON