D.O Actualités
n° 40 du 5 Octobre 2017

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Sommaire

Projet


- Annonce des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Actualité fiscale

Actualité des conventions collectives

Actualité professionnelle


- Les marchés de la profession comptable (2017)

Interview


- Entretien avec Bernard Delran, vice-président du RSI, sur le projet de réforme du RSI

 

 

Résumés

Projet

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Annonce des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Source : Min. Solidarités et Santé et min. Action et Comptes publics, dossier de presse, 28 sept. 2017
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 30 septembre 2017

Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 30 septembre 2017 des créances et des dettes libellées en devises.
Source : JO 30 sept. 2017
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Actualité fiscale - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

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Commentaires administratifs du renforcement des dispositifs anti-abus du PEA

La loi de finances rectificative pour 2016 a renforcé les conditions d'utilisation du PEA et du PEA-PME, à compter du 6 décembre 2016 :
- en prévoyant que le calcul d'une détention indirecte d'une société, pour l'application de l'interdiction de loger dans le plan des titres d'une société détenue à plus de 25 % par le titulaire ou sa famille, doit se faire arithmétiquement ;
- en interdisant expressément l'acquisition via un PEA (ou un PEA-PME) de titres déjà détenus hors du plan par le titulaire ou sa famille.
L'Administration commente ces dispositions et apporte des précisions sur :
- les exceptions au cas de clôture automatique du plan pour manquement aux règles de fonctionnement ;
- les modalités d'entrée en vigueur de l'interdiction d'utiliser les sommes versées sur le compte-espèces du PEA ou du PEA-PME pour acquérir des titres déjà détenus hors de ce plan par le titulaire ; l'interdiction s'applique aux acquisitions dans le plan effectuées à compter du 6 décembre 2016, quelle que soit, par ailleurs, la date à laquelle les titres en cause ont été acquis hors du plan par son titulaire ou par un membre de son groupe familial.
Elle n'apporte toutefois pas toutes les précisions attendues sur l'articulation de l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de la détention indirecte avec la règle selon laquelle l'inscription sur un PEA de titres non éligibles ou le maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis.
Source : BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, 25 sept. 2017, § 570 et 605 ; BOI-RPPM-RCM-40-50-50, 25 sept. 2017, § 20 à 60 ; BOI-RPPM-RCM-40-55, 25 sept. 2017, § 153
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Actualité fiscale - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

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Amende pour non-révélation des bénéficiaires des revenus distribués : limitation aux nom et adresse des bénéficiaires

Source : BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, 22 août 2017, § 300 et 320
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Actualité fiscale - ENREGISTREMENT

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Rétablissement de l'exonération de droit de partage en faveur des immeubles situés en Corse jusqu'au 31 décembre 2027

Source : L. n° 2017-285, 6 mars 2017, art. 5 
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Actualité fiscale - TAXES DIVERSES

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Taxe sur la diffusion de contenus audiovisuels : entrée en vigueur du champ d'application et de l'assiette élargis

Source : D. n° 2017-1364, 20 sept. 2017 
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Actualité fiscale - JURISPRUDENCE

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Jurisprudence récente en matière fiscale

Source : CE, 20 sept. 2017, n° 393271, n° 392231 ; CE, 22 sept. 2017, n° 412408 ; CE, 27 sept. 2017, n° 395159
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 13 septembre au 5 octobre 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 13 septembre au 5 octobre 2017.
Source : JO 13 sept. au 5 oct. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/32, n° 2017/33 et n° 2017/34.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/32, n° 2017/33 et n° 2017/34 à paraître
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Actualité professionnelle

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Les marchés de la profession comptable (2017)

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables réédite son étude biennale sur les marchés de la profession comptable, réalisée à partir d'une enquête de TNS SOFRES menée auprès de 660 entreprises (de 0 à 249 salariés) et 260 associations (de 1 à 249 salariés), clientes ou non de la profession. Cette enquête renseigne sur les besoins et attentes du marché, les missions qui sont confiées aux experts-comptables et la relation qu'entretiennent les clients avec leur cabinet.
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Interview

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Entretien avec Bernard Delran, vice-président du RSI, sur le projet de réforme du RSI

Alors que le Gouvernement s'engage et s'apprête à réorganiser le régime social des indépendants (RSI) en l'adossant au régime général, essentiellement pour répondre au mécontentement de ses ressortissants confrontés à des dysfonctionnements du régime, la revue D.O Actualité interroge Bernard Delran, vice-président du RSI, sur sa vision de la réforme annoncée, dont les bases seront posées dans le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 mais aussi, dans un contexte plus large de développement du travail indépendant dans notre économie, sur les enjeux de la protection sociale des professionnels indépendants.
Cet entretien a été réalisé par Karine Goffinet, Rédactrice en chef de la rédaction D.O - Droit social.
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