D.O Actualités
n° 41 du 12 Octobre 2017

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Sommaire

Projets


- Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Présentation du projet de réforme du système de TVA dans l'Union européenne

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité juridique

Échéancier


- Obligations fiscales du mois de novembre 2017
- Obligations sociales du mois de novembre 2017

 

 

Résumés

Projet

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Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Source : Projet de loi n° 269, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 oct. 2017
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Projet

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Présentation du projet de réforme du système de TVA dans l'Union européenne

Source : Comm. UE, communiqué n° IP/17/3443, 4 oct. 2017
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Remise au Parlement des rapports d'évaluation de la réforme du prélèvement à la source

Source : MACP, communiqué n° 92, 10 oct. 2017
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Actualité fiscale - BIC / IS / BA

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Suramortissement de 40 % : liste indicative de matériels et installations éligibles ou exclues

Source : BOI-BIC-BASE-100, 4 oct. 2017, § 40
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Actualité fiscale - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

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Commentaires administratifs sur l'extension de l'acompte de prélèvement ou retenue à la source à la charge des établissements financiers

Source : BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40, 4 oct. 2017, § 322 à 326 et 520 ; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30, 4 oct. 2017, § 352 à 359 ; BOI-RPPM-RCM-30-20-60, 4 oct. 2017, § 122 à 127 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70, 4 oct. 2017, § 192 à 197
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Actualité fiscale - TAXES DIVERSES

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Précisions administratives sur le recouvrement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

Source : BOI-PAT-TPC-30, 4 oct. 2017, § 80
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Actualité fiscale - JURISPRUDENCE

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Sélection de jurisprudence commentée en matière fiscale

Nous présentons sous forme de tableau les principaux arrêts commentés au cours du troisième trimestre dans la Revue de Droit fiscal et susceptibles d'intéresser les professionnels de l'expertise comptable.
Ces décisions ont été sélectionnées par Patrick Fumenier, avocat associé de Taj, société d'avocats, une entité du réseau Deloitte et Clara Maignan, avocat au sein du même cabinet.
Source : Dr. fisc. 2017, n° 27 à 39 (juillet à septembre 2017)
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Actualité fiscale - JURISPRUDENCE

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Jurisprudence récente en matière fiscale

Source : Cons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-660 QPC ; Cons. const., 3 oct. 2017, n° 2017-658 QPC ; Cons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-659 QPC
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL

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Commentaires administratifs de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité à distance

L'Administration apporte des précisions sur la nouvelle procédure d'examen de comptabilité qui permet aux services fiscaux, depuis le 31 décembre 2016, de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée.
Ces précisions concernent :
- le déroulement de l'examen de comptabilité et notamment les modalités d'échanges des fichiers des écritures comptables (FEC) ;
- la limitation de la durée de l'examen de comptabilité ;
- les particularités de l'examen relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle ;
- les sanctions en cas de défaut de transmission des FEC dans les délais.
Source : BOI-CF-DG-40-20, 4 oct. 2017, § 320 à 440 ; BOI-CF-PGR-20-10, 4 oct. 2017, § 1 et 315 ; BOI-CF-PGR-20-30, 4 oct. 2017, § 560 et 570 ; BOI-CF-IOR-20-15, 4 oct. 2017
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Actualité sociale - DÉCLARATIONS SOCIALES

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Suppression du tableau récapitulatif annuel URSSAF pour les entreprises déclarant en DSN

Source : URSSAF, communiqué 6 oct. 2017
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Précisions jurisprudentielles sur le calcul du plafond d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail

Source : Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.580 ; Infodoc-experts, actualité 9 oct. 2017
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Inconstitutionnalité de l'exemption de contribution au FNAL antérieurement admise en faveur des employeurs agricoles

Source : Cons. const., 3 oct. 2017, n° 2017-657 QPC 
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Actualité sociale - RETRAITE

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Simplification du processus d'adhésion des entreprises nouvelles aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Source : Circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-6-DRJ, 6 oct. 2017
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Indice des prix de détail du mois de septembre 2017

Source : Inf. Rap. INSEE, 12 oct. 2017
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Actualité juridique - ENTREPRISES

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Nouvelles actions d'accompagnement à la création d'entreprise ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation des artisans

Source : A. 25 sept. 2017 
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Actualité juridique - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE

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Sécurisation des activités et des services en ligne

Source : Ord. n° 2017-1426, 4 oct. 2017 ; DD. n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 2017-1436, 29 sept. 2017 
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES

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Nous présentons les principales obligations fiscales du mois de novembre 2017

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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES

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Nous présentons les principales obligations sociales du mois de novembre 2017

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