D.O Actualités
n° 43-44 du 27 octobre 2017

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Sommaire

Projet


- Adoption par l'Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 2018

Actualité fiscale

Actualité des conventions collectives

Actualité juridique

 

 

Résumés

Projet

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Adoption par l'Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 2018

Source : Assemblée nationale, 24 oct. 2017 (1re séance)
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

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Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite des agents d'assurance : censure de l'exigence de reprise par un nouvel agent d'assurance

Source : Cons. const., 19 oct. 2017, n° 2017-663 QPC 
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de novembre 2017

Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2017 (déclarations CA 3 à déposer en décembre 2017).
Source : JO 19 oct. 2017
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Actualité fiscale - TAXES DIVERSES

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Commentaires administratifs des derniers aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés

L'Administration commente les derniers aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) tels qu'ils résultent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016. Elle apporte à cette occasion certaines précisions sur :
- l'entrée en vigueur des nouvelles exonérations prévues en faveur des véhicules destinés exclusivement à un usage agricole ou combinant l'essence à du GNV ou du GPL ; l'Administration considère que ces exonérations ne s'appliquent pas pour la période d'imposition courant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 mais seulement pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
- les incidences de la TVS pour la détermination du bénéfice imposable des entreprises relevant de l'IR compte tenu de l'alignement de la période d'imposition sur l'année civile ;
- les modalités déclaratives et de paiement de la TVS ; les entreprises relevant d'un régime réel (ou non redevables de la TVA) devront télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA CA 3 déposée au cours du mois de janvier ; les entreprises relevant d'un régime simplifié d'imposition devront déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD sans possibilité de téléprocédure.
Source : BOI-TFP-TVS-10-30, 4 oct. 2017, § 125 et 160 ; BOI-TFP-TVS-30, 4 oct. 2017, § 410 et 450 ; BOI-TFP-TVS-50, 4 oct. 2017, § 30
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Actualité fiscale - TAXES DIVERSES

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Modalités d'application de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

L'Administration définit les modalités d'application de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France qui remplace la redevance du même nom depuis le 1er janvier 2016 :
- la taxe est applicable en cas de changement d'affectation des locaux, même sans travaux, et en cas de changement entraînant la perte de l'exonération de celle-ci ;
- le fait générateur pour les opérations non soumises à autorisation est constitué par le début des travaux ou à défaut le changement d'affectation,
- le fait générateur pour les opérations soumises à autorisation mais réalisées sans autorisation est constitué par le procès-verbal constatant l'achèvement des travaux ;
- les notions d'établissement industriel, de locaux de recherche d'activités libérales et d'association sont précisées pour l'application des exonérations ;
- les surfaces exclues de l'assiette de la taxe sont les surfaces de construction relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l'opération de reconstruction ou de réhabilitation ;
- le plafonnement de la taxe et les obligations déclaratives sont précisées.
Source : D. n° 2017-1421, 2 oct. 2017 
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL

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Commentaires administratifs de la procédure de copie et d'emport de fichiers informatiques lors d'un contrôle inopiné

L'Administration publie ses premiers commentaires sur la procédure de contrôle inopiné informatique précédant une vérification de comptabilité, applicable depuis le 19 mars 2015, lui permettant de réaliser deux copies des fichiers informatiques et d'emporter l'une d'entre elles.
Source : BOI-CF-IOR-60-40-40, 4 oct. 2017
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Actualité fiscale - JURISPRUDENCE

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Jurisprudence récente en matière fiscale

Source : CE, 11 oct. 2017, n° 399010, n° 392121, n° 400766, n° 392999, n° 397604 et n° 397902 ; CE, 18 oct. 2017, n° 408763 ; CE, avis, 18 oct. 2017, n° 412016 ; Cass. com., 19 oct. 2017, n° 17-15.023 et n° 17-11.934
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 6 au 26 octobre 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 6 au 26 octobre 2017.
Source : JO 5 au 26 oct. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/35, 2017/36 et 2017/37.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/35, n° 2017/36 et n° 2017/37
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2017

L'indice de référence des loyers s'établit pour le 3e trimestre 2017 à 126,46 (il augmente de 0,90 % par rapport au 3e trimestre 2016).
Source : Inf. Rap. INSEE, 12 oct. 2017
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Actualité juridique - RÈGLES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS

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Publication d'avis du Comité de coordination du RCS

Le ministère de la Justice vient de publier quatre avis rendus par le Comité de coordination du RCS, dont l'un porte sur le rôle du greffier en cas d'inscription modificative portant désignation du nouveau gérant d'une SARL après révocation du précédent.
Source : CCRCS, avis n° 2017-007 à 2017-10, 30 mai 2017
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