D.O Actualités
n° 46 du 16 Novembre 2017

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Sommaire

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité des conventions collectives

Actualité juridique

En pratique


- Recours à un CDD de remplacement d'un salarié absent : les précautions à prendre

Guide


- Option pour le prélèvement mensuel (IR, impôts locaux)

 

 

Résumés

Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019 d'un dispositif aménagé

Suite à l'évaluation du dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source et aux trois rapports d'évaluation de la réforme, le Gouvernent a confirmé l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 tout en proposant plusieurs aménagements dont certains figurent dans le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017 visant à :
- alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises ;
- sécuriser le déploiement de la réforme jusqu'à sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 ;
- conforter son intérêt pour les contribuables.
La phase de tests se prolongera en 2017 et en 2018 et de nouveaux participants sont invités à s'inscrire.
Source : MACP, communiqués n° 113 et 116, 13 et 15 nov. 2017, 2e PLFR 2017, projet n° 384, 15 nov. 2017
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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Précisions administratives sur les règles d'amortissement des supports physiques et fichiers dématérialisés accueillant une œuvre destinée à la location

Source : BOI-BIC-AMT-20-40-60-30, 8 nov. 2017, § 100
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Possibilité pour l'Administration de remettre en cause le remboursement d'un crédit de TVA précédemment accordé

Source : Rép. min. MACP n° 557 : JOAN 7 nov. 2017
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Actualité fiscale - JURISPRUDENCE

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Jurisprudence récente en matière fiscale

Source : CE, 8 nov. 2017, n° 389990, n° 390582, n° 395407, n° 399764 ; Cass. com., 8 nov. 2017, n° 16-14.302
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Actualité sociale - TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

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Précisions ministérielles sur les effets de l'annulation par le Conseil d'État d'un des critères de délimitation des zones commerciales concernées par les dérogations au repos dominical

Source : Instr. intermin. n° DGT/RT3/DGE/CAR2/2017/282, 22 sept. 2017 : BOMT n° 2017/10, 30 oct. 2017
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Actualité sociale - DÉCLARATIONS SOCIALES

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Mise en place d'une procédure dérogatoire facultative de déclaration des fins de CDD d'usage en DSN à compter du mois de janvier 2018

Source : GIP-MDS, communiqué 6 nov. 2017 ; GIP-MDS, 9 nov. 2017, fiche n° 1733 « Devenez pilote CDDU-D » : www.dsn-info.fr
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Employeurs pratiquant le décalage de paie : régularisation des cotisations sur 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017

Le GIP-MDS précise qu'en conséquence du rattachement à la période d'emploi des cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, la régularisation des cotisations sociales des employeurs pratiquant le décalage de paie s'effectuera sur 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017.
Les formules de calcul de la réduction générale des cotisations sociales (réduction Fillon) et de la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales sont adaptées pour l'exercice 2017, afin de tenir compte de ces 13 périodes de rattachement.
Enfin, les modalités déclaratives applicables aux rémunérations dues au titre des mois de novembre et décembre 2017 sont détaillées.
Source : GIP-MDS, 13 et 17 oct. 2017, fiche n° 1721 « Rattachement des cotisations sociales à la période d'emploi (décret de novembre 2016) » : www.dsn-info.fr
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Nouvelles règles applicables aux assiettes, taux et plafonds des cotisations AGIRC/ARRCO à compter du 1er janvier 2018

L'AGIRC et l'ARRCO s'alignent, à compter du 1er janvier 2018, sur les nouvelles règles de rattachement à la période d'emploi et de réduction du plafond applicables au calcul des cotisations de sécurité sociale.
Sont adaptées en conséquence, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 :
- les règles de détermination des taux et plafonds de cotisations applicables aux rémunérations versées par les employeurs pratiquant le décalage de paie et aux sommes versées après la rupture du contrat de travail ou en application d'une décision de justice (rappels de salaire) ;
- les modalités de proratisation du plafond.Par ailleurs, le montant de la cotisation GMP est porté à 72,71 € par mois en 2018.
Source : Circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-9 DRJ, 27 oct. 2017 ; Circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-10-DT, 16 oct. 2017
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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Simplification des modalités de fixation de certaines cotisations dues par les indépendants agricoles

Source : D. n° 2017-1444, 4 oct. 2017
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Actualité sociale - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

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Portabilité de la prévoyance : application du dispositif aux anciens salariés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire

Source : Cass. ch. mixte, avis n° 17013 à n° 17017, 6 nov. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 27 octobre au 15 novembre 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 27 octobre au 15 novembre 2017.
Source : JO 27 oct. au 11 nov. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/38, n° 2017/39 et n° 2017/40.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/38, n° 2017/39 et 2017/40 à paraître
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Indice des prix de détail du mois d'octobre 2017

Source : Inf. Rap. INSEE, 15 nov. 2017
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Actualité juridique - ENTREPRISES

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Publication de fiches techniques à destination des cédants et repreneurs par le Réseau Transmettre & Reprendre

Source : AFE, 31 oct. 2017
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En pratique

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Recours à un CDD de remplacement d'un salarié absent : les précautions à prendre

Édouard Labrousse, consultant en droit social au sein du cabinet Grant Thornton, fait le point sur les précautions que doit prendre l'employeur en cas de recours à un CDD pour remplacer un salarié absent.
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Guide

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Option pour le prélèvement mensuel (IR, impôts locaux)

Le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la CFE, permet d'étaler le paiement desdites impositions sur l'année civile.
Ce dispositif n'est toutefois applicable que sur option expresse du contribuable, chaque option ne valant que pour une seule catégorie d'imposition. Ainsi, pour mensualiser l'intégralité de ces impositions, le contribuable doit opter expressément et individuellement pour chacune d'elles.
Cet étalement n'est pas linéaire. En effet, le prélèvement mensuel opéré est calculé sur le montant des impositions dues au titre de l'année précédente étalé sur les dix premiers mois de l'année (de janvier à octobre). Le montant cumulé des dix premiers prélèvements opérés, peut, selon l'évolution de la situation du contribuable d'une année sur l'autre, s'avérer soit insuffisant soit excédentaire.
Le solde restant dû sera, en fonction de son importance, répartis sur les trois ou deux derniers mois de l'année selon les impositions concernées.
En cas de solde négatif, le trop versé est remboursé le mois suivant.
Par ailleurs, le contribuable peut, dans la limite d'une fois par an et sous sa propre responsabilité, moduler le montant des prélèvements opérés s'il estime que le montant total de l'impôt qu'il devra verser avant la fin de l'année n'est pas égal à celui de l'année précédente.
Il peut également, toujours sous sa responsabilité, suspendre tout prélèvement pour l'année en cours, s'il estime que le montant des prélèvements opérés couvre l'intégralité de l'imposition due.
Enfin, la possibilité d'un paiement mensuel de l'impôt sur la fortune, prévue mais jamais mise en place dans le cadre de l'ISF, ne semble pas envisagée dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui devrait remplacer l'ISF à compter du 1er janvier 2018.
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