D.O Actualités
n° 47 du 23 Novembre 2017

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Sommaire

Projets


- Présentation du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017
- Désaccord de la CMP sur le PLFSS 2018 après son adoption par le Sénat en première lecture

Actualité fiscale

Actualité sociale

Guide


- Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

 

 

Résumés

Projet

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Présentation du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017

Source : Projet n° 384, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2017
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Projet

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Désaccord de la CMP sur le PLFSS 2018 après son adoption par le Sénat en première lecture

Source : Sénat, texte adopté n° 20, 21 nov. 2017 (1re lecture) ; CMP, 22 nov. 2017
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de décembre 2017

Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017 (déclarations CA 3 à déposer en janvier 2018).
Source : JO 23 nov. 2017
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Actualité sociale - DÉCLARATIONS SOCIALES

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Situation des employeurs au regard de l'obligation de production d'une DADS-U au 31 janvier 2018

Les établissements dispensés de réaliser une DADS-U au 31 janvier 2018 sont ceux qui ont transmis :
- une DSN en phase 3 complète à compter du mois principal déclaré en janvier 2017 (ou en décembre 2016 en cas de décalage de paie) et,
- des données qui se sont avérées suffisantes pour garantir, auprès des organismes concernés, les droits des salariés.
Le GIP-Mds fait le point sur ceux qui, en 2018 au titre des salaires versés en 2017, auront à produire une DADS-U, partielle ou complète.
Source : www.net-entreprises.fr, communiqué 7 nov. 2017
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Actualité sociale - NÉGOCIATION COLLECTIVE

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Mise en ligne des premiers accords d'entreprises sur une base nationale dédiée

Source : Min. Trav., communiqué 17 nov. 2017
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Actualité sociale - DROIT SYNDICAL

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Nouvelle obligation d'information des employeurs sur les adresses des syndicats de branche

Source : www.service-public.fr, communiqué 16 nov. 2016 ; Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, art. 13 
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Guide

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Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

Les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme en France sont en principe redevables chaque année de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a sensiblement modifié les modalités d'imposition de cette taxe à compter de la taxe due au titre de 2017 :
- la période d'imposition de la TVS, auparavant fixée du 1er octobre au 30 septembre de chaque année, coïncide désormais avec l'année civile ;
- par exception, pour la période d'entrée dans le nouveau dispositif, à savoir la TVS due cette année, la période d'imposition couvre la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 (5 trimestres).
Dès lors, contrairement aux années précédentes, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à déposer au cours du mois de novembre 2017. En effet, compte tenu de cette nouvelle période d'imposition, les formalités déclaratives et de paiement doivent être effectuées pour la taxe due au titre de 2017 au cours du mois de janvier 2018 et selon des modalités qui dépendent du statut applicable à la société au regard de la TVA :
- les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal d'imposition et les sociétés non redevables de la TVA doivent, déterminer le montant de la taxe due à l'aide d'une feuille de calcul et télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au cours du mois de janvier 2018 ;
- les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d'imposition doivent, comme auparavant, déclarer sur le formulaire papier n° 2855-SD la TVS (pas de téléprocédure possible) ; la feuille de calcul fournie par l'Administration dans la notice à ce formulaire peut leur permettre de déterminer le montant de la taxe, montant qui ne peut qu'être simplement reporté sur le formulaire qui doit par la suite être adressé à l'Administration, accompagnée du paiement de la taxe, au plus tard le 15 janvier 2018.
Pour 2017, les autres modalités d'imposition de la taxe reste inchangées.
Toutefois, on rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait prévu qu'à compter du 1er janvier 2018, le redevable de la TVS sur les véhicules mis à disposition est le bénéficiaire de cette mise à disposition lorsque ce dernier est dans le champ d'application de la taxe. Cette mesure qui avait déjà été admise par l'Administration pour les mises à disposition faites par les GIE ou les sociétés en participation est donc légalisée et généralisée à toutes les mises à disposition. Anticipant l'entrée en vigueur de la mesure législative, l'Administration a, sans attendre le 1er janvier 2018, intégré ces dispositions dans sa base BOFiP (à jour au 4 octobre 2017), dispositions qui lui sont donc désormais opposables.
Source : Déclaration et paiement au mois de janvier 2018
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