D.O Actualités
n° 48 du 30 novembre 2017

Recevez gratuitement chaque semaine l'actualité fiscale, sociale, comptable et du droit des affaires de la revue D.O Actualité. En 2 clics :
- sélectionnez à partir du sommaire l'information qui vous intéresse et consultez son résumé,
- approfondissez votre analyse en accédant au commentaire détaillé de l'article*
* L'accès aux commentaires de la revue est réservé aux abonnés D.O. Si vous souhaitez vous abonner, cliquez ici.

Sommaire

Projets


- Adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2018
- Adoption par l'Assemblée nationale de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018
- Présentation du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Actualité fiscale

Actualité des conventions collectives

Actualité professionnelle

Actualité juridique

Synthèse


- Projet de création d'un impôt sur la fortune immobilière : ce qu'il faut retenir

 

 

Résumés

Projet

Haut de page >>

Adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2018

Source : Sénat, 28 nov. 2017 (1re séance)
Lien vers l'article complet PDF

Projet

Haut de page >>

Adoption par l'Assemblée nationale de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018

Source : Assemblée nationale, 20 nov. 2017 (1re séance)
Lien vers l'article complet PDF

Projet

Haut de page >>

Présentation du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Source : MACP, communiqué n° 122, 27 nov. 2017 ; MACP, dossier de presse, 27 nov. 2017 ; Assemblée nationale, 27 nov. 2017, projet n° 424
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - JURISPRUDENCE

Haut de page >>

Jurisprudence récente en matière fiscale

Source : CE, 20 nov. 2017, n° 392740, n° 392804, n° 396637 et n° 397027 ; CE, 22 nov. 2017, n° 392531, n° 393297, n° 406943 et n° 407217
Lien vers l'article complet PDF

Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

Haut de page >>

Extension des conventions et accords de branche pour la période du 16 au 30 novembre 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 16 au 30 novembre 2017.
Source : JO 17 au 24 nov. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

Haut de page >>

Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/41, n° 2017/42 et n° 2017/43.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/41, 2017/42 et 2017/43 à paraître
Lien vers l'article complet PDF

Actualité professionnelle - EXPERTS-COMPTABLES

Haut de page >>

Mission Lexis 360® : Assister un client dans le cadre de l'obligation d'utilisation des logiciels de caisse sécurisés

À compter du 1er janvier 2018, toute entreprise ou personne physique assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, devra respecter certaines conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale (pour plus de précisions, V. D.O Actualité 51/2016, n° 36, § 1 et D.O Actualité 36/2017, n° 1, § 1). Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans une démarche de sécurisation de l'assiette fiscale initiée par la création de l'obligation de production d'un fichier des écritures comptables (FEC).
Sachant que la clientèle traditionnelle des experts-comptables est principalement composée de TPE, cette nouvelle réglementation offre une opportunité de mission à saisir par les cabinets d’expertise-comptable.
Afin de vous aider à réaliser et à formaliser cette mission, nous publions la Mission Lexis 360® intitulée « Assistance dans le cadre de l’obligation d’utilisation des logiciels de caisse sécurisés », disponible sur Lexis 360 Experts-comptables.
Source : Lexis 360 Experts-comptables
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE

Haut de page >>

Adaptation du droit français au règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, une ordonnance procède aux adaptations nécessaires pour l'application du règlement en droit français.
En premier lieu, les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d'insolvabilité sont adaptées.
En second lieu, les dispositions relatives à la désignation et aux missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont complétées afin notamment de mettre en Ĺ“uvre les dispositions du règlement relatives au devoir de coopération et de communication et à la possibilité pour le praticien de la procédure principale de prendre un engagement dans le but d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire.
Source : Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017 
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE

Haut de page >>

Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Source : Ord. n° 2017-1608, 27 nov. 2017 ; Ord. n° 2017-1609, 27 nov. 2017 
Lien vers l'article complet PDF

Synthèse

Haut de page >>

Projet de création d'un impôt sur la fortune immobilière : ce qu'il faut retenir

Chaque année nous publions un guide de préparation à la déclaration ISF afin de rappeler les règles applicables et le cas échéant envisager les mesures à prendre avant le fait générateur de cet impôt, à savoir le 1er janvier de l'année.
Cette année est particulière dès lors que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il est prévu de transformer l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Cette réforme qui résulte d'une volonté politique gouvernementale sera sans nul doute in fine adoptée, mais le texte actuel, qui s'appliquerait dès le 1er janvier 2018, n'a pas été adopté en termes identiques par les deux chambres parlementaires et ne présente donc pas, à la date de rédaction de ce commentaire, un caractère définitif.
Toutefois, un texte ayant déjà fait l'objet d'un premier vote devant l'Assemblée nationale, ce dernier nous permet de présager des contours de ce nouvel impôt.
La présente synthèse a donc vocation à présenter ce que pourrait être ce nouvel impôt en précisant les points communs et les différences que l'IFI aurait avec l'ISF.
Dans le cadre de l'IFI, seraient transposées à l'identique de nombreuses règles qui régissaient l'ISF :
- le fait générateur serait fixé au 1er janvier de l'année d'imposition et l'impôt aurait un caractère annuel ;
- l'IFI concernerait uniquement les personnes physiques et les couples mariés, les partenaires pacsés, les personnes en situation de concubinage notoire continueraient de faire l'objet d'une imposition commune ;
- la domiciliation fiscale au 1er janvier de l'année de l'imposition aurait une incidence directe sur le champ d'application de l'impôt dès lors que seules personnes fiscalement domiciliées en France seraient imposables sur leurs biens mondiaux ;
- les biens immobiliers professionnels seraient totalement exonérés ;
- les dispositions relatives au seuil d'assujettissement (1,3 M d'€), au barème de l'impôt, à la réduction d'impôt pour dons à un organisme d'intérêt général, au système de décote et de plafonnement, applicables dans le cadre de l'ISF, seraient transposées à l'IFI.
En revanche, et c'est là l'objet principal de la réforme, seuls seraient désormais compris dans le champ de l'IFI les biens et droits de nature immobilière. Ainsi, seraient désormais seuls imposables :
- les immeubles bâtis ou non bâtis, les immeubles en cours de construction, les immeubles situés en Corse même exonérés totalement ou partiellement de droits de mutation par décès, les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- les droits réels immobiliers ;
- les parts de sociétés civiles immobilières ;
- les parts de SCPI, d'OPCI et de SIIC ;
- sous certaines conditions, les parts ou actions de sociétés opérationnelles ou non, pour la fraction représentative de biens ou droits immobiliers ;
- les contrats d'assurance vie rachetables exprimés en unité de compte à hauteur de la fraction de la valeur représentative d'actifs immobiliers.
Par ailleurs seraient légèrement modifiés au regard des dispositions qui existaient en matière d'ISF :
- le régime d'imposition applicable aux propriétés de bois et forêts et aux biens ruraux qui pourraient désormais, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale (et non plus seulement partielle) ;
- la nature et les modalités de prise en compte du passif à déduire par le redevable qui seraient ajustées pour ne viser que le passif afférent aux seuls biens imposables.
Enfin :
- le dispositif de réduction ISF-PME ne serait pas transposé dans le cadre de l'IFI mais les investissements éligibles réalisés au plus tard le 31 décembre 2017 seraient imputables sur l'IFI dû au titre de l'année 2018 ;
- les obligations déclaratives seraient unifiées pour tous les redevables, quel que soit le montant de leur actif imposable, qui devraient porter les éléments déclaratifs sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 en y joignant des annexes conformes aux modèles fournis par l'Administration.
La situation des pactes Dutreil signés depuis moins de 6 ans n'est pas gérée par la mesure dans sa rédaction actuelle mais devrait faire l'objet de précisions lors des prochaines étapes de discussion du projet.
Lien vers l'article complet PDF
© LexisNexis SA
Société anonyme au capital de 1.584.800 € - 552 029 431 RCS PARIS
Siège social : 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15
Président - Directeur Général et Directeur de la publication : Philippe CARILLON