D.O Actualités
n° 49 du 11 Décembre 2017

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Sommaire

LFSS pour 2018


- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Charges sociales sur salaires

Travailleurs indépendants

Autres contributions et taxes

Contrôle et contentieux

Maladie et prévoyance

Prestations familiales

Retraite et préretraite

Mesures fiscales

 

Résumés

LFSS pour 2018

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017
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Charges sociales sur salaires - ASSIETTE ET TAUX DES COTISATIONS

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Substitution au CICE et au CITS d'une baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs à compter du 1er janvier 2019

En cohérence avec l'objectif de faciliter l'embauche des salariés en atteignant « zéro charges générales » au niveau du SMIC annoncé par le Président de la République, la loi renforce et coordonne les dispositifs généraux de baisse du coût du travail en :
- substituant au CICE et au CITS une baisse de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les salaires n'excédant pas 2,5 SMIC ;
- élargissant le champ des cotisations et contributions concernées par la réduction générale aux contributions d'assurance chômage et aux cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires.
À cette occasion, la rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient de la réduction générale est modifiée : elle ne sera plus celle abattue du montant total de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels et les limites et conditions dans lesquelles cette déduction viendra minorer la rémunération pour la mise en œuvre des dispositifs de réduction de cotisations seront précisées par un arrêté ministériel.
Afin de mettre en œuvre ces mesures, plusieurs dispositions relatives au recouvrement sont modifiées à des fins de coordination.
Sous réserve des textes d'application nécessaires pour leur mise en œuvre, ces mesures s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Cet article a été rédigé par Justine Venel, avocat, TAJ Société d'avocats.
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 9
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Charges sociales sur salaires - ASSIETTE ET TAUX DES COTISATIONS

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Suppression de la part salariale de la cotisation d'assurance maladie

Le principe de répartition entre l'employeur et le salarié de la charge du paiement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des rémunérations versées aux salariés relevant du régime général et du régime agricole est supprimé, afin de ne faire peser cette charge que sur l'employeur.
La part salariale de cette cotisation, dont le taux est fixé par décret à 0,75 %, est donc supprimée en conséquence.
Le taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des rémunérations versées à ces salariés est ainsi réduit à hauteur de 12,89 %, à la charqe du seul employeur.
Cette mesure s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
On relèvera toutefois que cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé devant le Conseil constitutionnel.
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 8, I, 2°, 8°, 9°, 12°, 14° et 15° et V, A, 1°
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Charges sociales sur salaires - ASSIETTE ET TAUX DES COTISATIONS

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Instauration d'une exonération temporaire de contribution salariale d'assurance chômage

Une exonération temporaire de la contribution salariale d'assurance chômage est mise en place, de façon progressive, au cours de l'année 2018.
Pour l'année 2018, il est en effet prévu que l'ACOSS prenne en charge la part salariale des contributions d'assurance chômage à hauteur de :
- 1,45 point pour les contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre ;
- 2,40 points (soit une exonération totale) pour les contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre.
On relèvera toutefois que cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé devant le Conseil constitutionnel.
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 8, VI et VII
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Charges sociales sur salaires - DÉCLARATION ET PAIEMENT DES COTISATIONS

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Modification des règles de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs et leurs diffuseurs

Les règles de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs et leurs diffuseurs sont modifiées en vue, à la fois, de les moderniser et de remédier aux difficultés de gestion rencontrées par l'AGESSA et la MDA :
- le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues, par les artistes-auteurs et par leurs diffuseurs, sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs, est transféré à l'URSSAF ;
- la possibilité de demander à cotiser sur la base d'une assiette forfaitaire est ouverte aux artistes-auteurs percevant de faibles revenus (dont le montant sera fixé par décret) ;
- les diffuseurs sont désormais tenus de procéder par la voie dématérialisée à la déclaration et au versement des cotisations et contributions dues, sous peine de majorations, ainsi qu'à la transmission du numéro NIR des artistes-auteurs dont ils assurent l'exploitation commerciale et la diffusion des oeuvres, sous peine de pénalités dont le montant sera fixé par décret.
Ces mesures s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des mesures relatives à la dématérialisation des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et de transmission du numéro NIR, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 23
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Charges sociales sur salaires - DÉCLARATION ET PAIEMENT DES COTISATIONS

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Extension et assouplissement du recours à des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations pour les particuliers

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 14, I à III et VII
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Charges sociales sur salaires - DÉCLARATION ET PAIEMENT DES COTISATIONS

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Sécurisation du dispositif de désignation d'un représentant en France pour réaliser la déclaration et le paiement des cotisations dues par les employeurs étrangers sans établissement en France

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 14, IV, V et VII
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Travailleurs indépendants - RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

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Réforme du régime de protection sociale des indépendants par intégration au régime général

À compter du 1er janvier 2018, les missions du régime social des indépendants (RSI) seront progressivement intégrées au sein du régime général.
Dès cette date, la Caisse nationale du RSI prendra la dénomination de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les caisses locales prendront la dénomination de caisses régionales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et :
- jusqu'au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du régime général pour le service des prestations et le recouvrement des cotisations dont les indépendants sont redevables ;
- elles continuent à exercer la totalité de leurs missions jusqu'à la publication du schéma de transformation proposé par le comité de pilotage.
Dans le cadre de l'architecture nouvelle qui sera en place au plus tard le 1er janvier 2020, une organisation dédiée aux professionnels indépendants sera préservée avec la mise en place du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), chargé de suivre leurs problématiques spécifiques.
Une période transitoire de 2 ans est ouverte à compter du 1er janvier 2018 pour mettre en œuvre cette restructuration d'ampleur du régime de protection sociale des indépendants.
En pratique, les missions du RSI seront gérées, dans ce cadre :
- pour l'assurance-maladie (prestations), par les CPAM (dès 2018) ;
- pour la retraite de base des artisans, industriels et commerçants, par les CARSAT, la retraite complémentaire et l'assurance invalidité-décès relevant du CPSTI ;
- pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF.
Dans les DOM, ces missions sont assurées par les CGSS.
Les professionnels libéraux, y compris les avocats non-salariés, continuent à relever de la CNAVPL et la CNBF au titre des risques vieillesse et invalidité-décès.
En outre, en matière de recouvrement :
- une expérimentation sera conduite pendant 18 mois, par dérogation à la réglementation actuelle, pour permettre au cotisant indépendant de demander à l'organisme de recouvrement une modulation de ses cotisations et contributions sociales en temps réel, lui permettant d'ajuster au mois le mois (ou au trimestre) le niveau de ses acomptes de cotisations en fonction de son activité (mécanisme dit d'auto-liquidation) ;
- le régime de sanction applicable dans le cadre du dispositif de calcul des cotisations sur le revenu estimé sera suspendu au titre des exercices 2018 et 2019.
L'ensemble de cette réforme est contesté dans le cadre du recours formé par les députés devant le Conseil constitutionnel (V. D.O Actualité 49/2017, n° 1, § 1).
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 15
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Travailleurs indépendants - RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

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Clarification des règles d'affiliation à l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales non réglementées

Autre volet important de la réforme du régime de protection sociale des indépendants : la clarification des règles d'affiliation des professionnels libéraux au régime autonome d'assurance vieillesse et invalidité-décès relevant de la CNAVPL, notamment des professions libérales non réglementées jusqu'alors affiliées à la CIPAV, qui avait été, d'ores et déjà, amorcée dans le cadre de la précédente LFSS pour 2017 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, la liste des professions entrant dans le champ du régime des professions libérales non réglementées qui relèvent de la CIPAV, dont le nombre a été considérablement réduit, est désormais précisée et codifiée : demeurent affiliés à la CIPAV les architectes, les architectes d'intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guides-conférenciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski.
Les professionnels ou micro-entrepreneurs qui ne sont plus visés dans la liste et qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2018 seront désormais affiliés au régime des travailleurs indépendants de droit commun.
Toutefois, ceux qui sont actuellement adhérents de la CIPAV ou qui le seront avant le 1er janvier 2019, pourront demeurer affiliés à cette caisse mais ils disposeront, sous certaines conditions, du droit d'opter pour le régime des travailleurs indépendants de droit commun entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.
En cas de changement d'affiliation, définitive, les nouveaux affiliés pourront demander à bénéficier de taux plus favorables de cotisation de retraite complémentaire, qui seront précisés par décret.
Cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé par les députés devant le Conseil constitutionnel (V. D.O Actualité 49/2017, n° 1, § 1).
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 15, II, 40° et 11, XVI
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Travailleurs indépendants - ASSIETTE ET TAUX DES COTISATIONS

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Amplification des allègements de cotisations d'allocations familiales et maladie des professionnels indépendants

En contrepartie de la hausse de la CSG, les allègements de cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie-maternité applicables aux travailleurs indépendants sont amplifiés :
- le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, au lieu de 3,1 points actuellement ;
- la réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité est portée de 3,5 à 5 points pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil.
Pour les exploitants agricoles exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, ce dispositif de réduction de la cotisation maladie se substitue à la baisse du taux de la cotisation de 7 points qui avait été prévue par décret en 2016.
L'entrée en vigueur de ces dispositifs reste subordonnée à la publication de décrets.
L'ensemble du dispositif mis en oeuvre par l'article 8 est contesté dans le cadre du recours devant le Conseil constitutionnel (V. D.O Actualité 49/2017, n° 1, § 1).
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 8, I, 11°, 16° à 18°, II et V
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Travailleurs indépendants - CRÉATEURS ET REPRENEURS D'ENTREPRISES

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Instauration d'un dispositif généralisé d'exonération de début d'activité pour les créateurs et repreneurs d'entreprises

Pour encourager la création d'entreprises, un dispositif généralisé d'exonération de cotisations sociales personnelles pour l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprises au titre de leur début d'activité, sous condition de revenu, est instauré à compter du 1er janvier 2019.
Le bénéfice du dispositif d'exonération de cotisations sociales actuellement réservé aux bénéficiaires de l'ACCRE est en effet étendu à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre activité non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme de société (à condition d'en exercer effectivement le contrôle).
Les modalités légales d'attribution de l'exonération (durée, conditions de revenu, montant, règles de cumul) sont identiques à celles de l'exonération de cotisations actuellement applicable aux bénéficiaires de l'ACCRE. Une adaptation des dispositions réglementaires définissant la formule de calcul du montant de l'exonération dégressive sera en revanche nécessaire pour que cette mesure soit pleinement effective.
Cette mesure s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, pour les créations et reprises d'entreprises intervenues à compter de cette date (sous réserve de la publication des adaptations réglementaires nécessaires).
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 13
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Travailleurs indépendants - PROTECTION SOCIALE DES PAMC

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Assouplissement des conditions d'affiliation au régime des PAMC pour les internes en médecine

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 25
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Travailleurs indépendants - PROTECTION SOCIALE DES PAMC

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Extension de la prise en charge des cotisations des PAMC par l'assurance maladie

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 8, I, 7°
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Autres contributions et taxes - CSG SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ ET DE REMPLACEMENT

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Relèvement des taux de la CSG sur les revenus d'activité et certains revenus de remplacement

Pour compenser les réductions de charges sociales prévues au profit des salariés et des travailleurs indépendants, les taux de la CSG applicable sur les revenus d'activité (salariée ou non salariée), les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations de préretraite sont relevés de 1,7 %.
Sont en revanche inchangés le taux applicable aux indemnités journalières et allocations d'assurance chômage ainsi que le taux réduit de 3,8 % applicable aux allocations de chômage et de préretraite et aux pensions de retraite et d'invalidité dont les bénéficiaires sont titulaires de faibles revenus.
Cette mesure s'applique aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
On relèvera toutefois que cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé devant le Conseil constitutionnel.
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 8, I, 6°, a) et d), et V, A, 1°
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Autres contributions et taxes - C3S

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Nouvelle réforme du régime de la C3S avec suppression de sa contribution supplémentaire

Le régime de la C3S est à nouveau aménagé.
La contribution sociale de solidarité des sociétés, acquittée au taux de 0,16 % et qui se répartit à hauteur de 0,13 % pour la contribution initiale et de 0,03 % pour sa contribution additionnelle, constituera désormais une seule et même contribution au taux de 0,16 %.
Juridiquement distinctes, ces contributions étaient soumises aux mêmes règles d'assiette, de recouvrement et d'affectation.
En outre, la contribution supplémentaire à la C3S (dite C4S), récemment instaurée et partiellement acquittée sous forme d'acompte versé le 15 décembre de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S est assise, est supprimée : l'acompte qui devait être versé pour la première fois le 15 décembre 2017 ne devrait pas, en conséquence, être exigible, sous réserve d'une information de l'Administration fiscale, non encore diffusée à ce jour.
Enfin, l'obligation de télérèglement de la contribution est rétablie, au lieu du paiement par virement bancaire qui avait été prescrit en 2016 dans la perspective de la suppression de la C3S en 2017.
Ce nouveau régime est applicable à compter du 1er janvier 2018 et, en pratique, il concernera la déclaration de C3S à souscrire le 15 mai 2018.
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 4 et 10
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Autres contributions et taxes - EPARGNE SALARIALE

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Nouvelle baisse du taux de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d'actions de 30 à 20 %

Alors qu'il avait été relevé à 30 % par la dernière loi de finances pour 2017, le taux de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d'actions est à nouveau abaissé de 30 à 20 %.
Ce taux de contribution s'applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 11
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Autres contributions et taxes - CONTRIBUTIONS SOCIALES

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Sécurisation du régime social dérogatoire applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 12
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Autres contributions et taxes - CONTRIBUTIONS PHARMACEUTIQUES

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Adaptation des taux et des conditions d'application de la clause de sauvegarde et clarification de l'assiette de la 3e part de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, adoptée le 4 déc. 2017, art. 20 et 22
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Contrôle et contentieux - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

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Dispositif exceptionnel d'accompagnement des entreprises sinistrées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Un dispositif exceptionnel d'accompagnement des entreprises sinistrées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est instauré pour leur permettre de faire face aux difficultés de paiement de leurs dettes sociales à la suite des destructions générées par l'ouragan Irma le 5 septembre 2017.
Les employeurs et travailleurs indépendants qui y sont éligibles peuvent demander à leur organisme de recouvrement un sursis à poursuites pour le règlement de leurs charges sociales et conclure un plan d'apurement de la dette, pour une durée maximale de 5 ans et qui doit entrer en vigueur, sauf report, au 1er novembre 2018 au plus tard.
La demande de sursis entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu'au 31 octobre 2018 :
- la suspension des poursuites afférentes à ces créances,
- la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.
Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur mais, jusqu'au 31 décembre 2017, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 16
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Contrôle et contentieux - FRAUDES SOCIALES

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Nouveau renforcement des moyens d'action en matière de lutte contre les fraudes sociales

Comme chaque année, de nouvelles mesures viennent compléter le dispositif de lutte contre les fraudes sociales, qui visent à :
- clarifier le droit de communication au regard du régime des sanctions applicables en cas de refus de déférer à une demande, un mécanisme de pénalité se substituant à une amende pénale ;
- étendre la procédure de saisie conservatoire en cas de constat de travail dissimulé réalisé par les agents de contrôle de la MSA ;
- renforcer le montant des pénalités applicables en cas de fraudes aux prestations sociales.
Cet article a été rédigé par Justine Venel, avocat, Taj société d'avocats.
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 79
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Maladie et prévoyance - ASSURANCE MALADIE

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Ajustement de certaines règles d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 24
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Maladie et prévoyance - ASSURANCE MALADIE

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Sécurisation du tiers payant généralisé par la programmation d'un nouveau calendrier de mise en œuvre opérationnelle et technique

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 64
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Maladie et prévoyance - MALADIES PROFESSIONNELLES

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Indemnisation des victimes de maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale à compter du 1er juillet 2018

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 45
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Prestations familiales - DROIT AUX PRESTATIONS

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Harmonisation du barème et des plafonds de ressources de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du complément familial

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 37
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Prestations familiales - DROIT AUX PRESTATIONS

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Extension du bénéfice du plafond majoré du CMG aux familles monoparentales

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 36, I, 1°, e) et 2° et IV
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Prestations familiales - VERSEMENT DES PRESTATIONS

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Nouvelle simplification des modalités de versement du CMG « emploi direct » aux particuliers employeurs

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 36, I, 3°, III et IV
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Retraite et préretraite - RÉGIMES PARTICULIERS

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Clarification légale du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 43
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Retraite et préretraite - RÉGIMES PARTICULIERS

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Assouplissement de l'obligation d'affiliation des marins embarqués à bord de navires battant pavillon étranger au régime spécial français de retraite des marins

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 26
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Retraite et préretraite - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

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Décalage et unification de la date de revalorisation des pensions de retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 42
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Retraite et préretraite - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

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Revalorisation progressive des montants de l'ASPA et des anciennes prestations constituant le minimum vieillesse

Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 41
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Mesures fiscales - CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

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Relèvement du taux de la CSG applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Le taux de la CSG applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est fixé à 9,9 % (au lieu de 8,2 %).
Le taux global d'imposition de ces revenus aux contributions et prélèvements sociaux est donc porté à 17,2 % (au lieu de 15,5 %).
Le relèvement de taux est applicable :
- aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2017 ; par exception, les plus-values d'apport placées de plein droit sous un régime de report d'imposition restent soumises aux prélèvements sociaux selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values ;
- aux produits de placement dont le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 1er janvier 2018.
Le mécanisme dérogatoire de calcul des prélèvements sociaux (régime dit des « taux historiques ») est supprimé pour les produits de placement exonérés d'IR pour lesquels le fait générateur est constitué par le dénouement du contrat ou le retrait des sommes placées (taxation « à la sortie »). Toutefois, restent exclus de l'application du taux en vigueur à la date du fait générateur, les gains, produits et revenus acquis :
- avant le 1er janvier 2018 ;
- au cours de la période pour laquelle le dispositif fiscal et social garantit le niveau des contributions applicables (période de 5 ou 8 ans selon les produits d'épargne).
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours concernant la présente mesure (V. D.O Actualité 49/2017, n° 1, § 1).
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 8, I, 5°, 6°, b et V
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Mesures fiscales - TAXES DIVERSES

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Alourdissement du tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés

Les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sont durcis à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018 afin de renforcer l'incitation à l'acquisition de véhicules moins polluants. Ce durcissement résulte :
- pour le tarif en fonction taux d'émission de CO2 (première composante), de l'ajout de nouvelles tranches et du rehaussement du montant applicable aux tranches existantes ;
- pour le tarif sur les émissions de polluants atmosphériques (seconde composante), de la prise en compte de l'écoulement du temps depuis la mise en place du barème en 2014.
Par ailleurs, l'exonération de la première composante du tarif en faveur des véhicules hybrides est aménagée :
- les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation au gazole sont désormais exclus du bénéfice de cette exonération ;
- le champ d'application de l'exonération est étendu aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation au superéthanol E85 ;
- le plafond d'émission de CO2 par kilomètre parcouru pour le bénéfice de l'exonération est abaissé et la durée d'application de l'exonération est étendue.
Source : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 18
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