D.O Actualités
n° 50 du 14 Décembre 2017

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Sommaire

Projets


- Adoption par l'Assemblée nationale du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017
- Proposition par la Commission européenne de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA

Actualité fiscale

Actualité juridique

Point de vue


- Coopérative de développement économique : proposition d'un modèle de contribution à la nouvelle économie de proximité

Échéancier


- Obligations fiscales du mois de janvier 2018
- Obligations sociales du mois de janvier 2018

 

Résumés

Projet

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Adoption par l'Assemblée nationale du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017

Source : Assemblée nationale, 12 déc. 2017 (2e séance)
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Projet

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Proposition par la Commission européenne de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA

Source : Comm. UE, communiqué n° IP/17/4946, 30 nov. 2017
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Prélèvement à la source : report à 2019 des obligations des tiers déclarants

Source : D. n° 2017-1676, 7 déc. 2017 
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 30 novembre 2017

Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 30 novembre 2017 des créances et des dettes libellées en devises.
Source : Cours communiqués par la Banque de France
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

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Instauration de deux contributions exceptionnelles assises sur l'impôt sur les sociétés

Deux mesures de rendement, applicables uniquement sur le résultat de l'exercice clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018, sont instaurées :
- une contribution exceptionnelle due par les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, à hauteur de 15 % du montant d'impôt sur les sociétés dû ;
- une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle, s'ajoutant à cette dernière, due par les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliard d'euros, à hauteur de 15 % de leur montant d'impôt sur les sociétés.
Si ces contributions doivent être payées avec le solde de l'impôt sur les sociétés, les sociétés redevables doivent réaliser un versement anticipé à hauteur de 95 % à la date du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Pour les sociétés clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018, l'échéance de paiement est repoussée au 20 décembre 2017.
Les entreprises assujetties doivent effectuer le versement anticipé par virement bancaire et transmettre le relevé d'acompte n° 2580-SD (CERFA n° 15799) dûment complété par voie dématérialisée sur la boîte à lettre fonctionnelle du service des impôts des entreprises (SIE).
Les deux contributions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans cette décision.
L'ensemble du dispositif a été commenté par l'Administration dans une instruction du 8 décembre 2017.
Source : L. fin. rect. 2017 n° 2017-1640, 1er déc. 2017 ; Cons. const., 29 nov. 2017, n° 2017-755 DC ; BOI-IS-AUT-35, 8 déc. 2017
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

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Suppression de la doctrine administrative exonérant les ports autonomes d'impôt sur les sociétés

Source : BOI-IS-CHAMP-30-60, 6 déc. 2017
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique

Source : Comm. UE, communiqué n° IP/17/4404, 5 déc. 2017
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

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Commentaires administratifs de la procédure de contrôle des reçus fiscaux délivrés par les OSBL

L'Administration publie ses commentaires relatifs à la nouvelle procédure de contrôle sur place l'autorisant à vérifier que les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés par les organismes correspondent aux versements effectivement perçus.
Source : BOI-CF-COM-20-40, 6 déc. 2017
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Actualité fiscale - FISCALITÉ INTERNATIONALE

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Fixation par l'UE de la liste des juridictions fiscales non coopératives

Source : Comm. UE, communiqué n° IP/17/5121, 5 déc. 2017 ; Cons. UE, communiqué, 5 déc. 2017
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Actualité fiscale - FISCALITÉ INTERNATIONALE

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Absence d'obligation de souscription de la déclaration pays par pays pour la filiale d'une société étrangère ayant volontairement déposé une déclaration

Source : DGFiP, communiqué, 4 déc. 2017
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Indice des prix de détail du mois de novembre 2017

Source : Inf. Rap. INSEE, 14 déc. 2017
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Actualité juridique - BANQUE

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Stabilisation temporaire du taux du livret A et des taux des autres produits d'épargne réglementée

Source : A. 27 nov. 2017 
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Actualité juridique - SECTEURS PARTICULIERS

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Reconnaissance des qualifications professionnelles des professionnels de santé

Source : D. n° 2017-1520, 2 nov. 2017 ; A. 8 déc. 2017 (4 arrêtés) 
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Point de vue

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Coopérative de développement économique : proposition d'un modèle de contribution à la nouvelle économie de proximité, par Valérie Lasserre et Dominique Moreno

S'il existe des outils pour renforcer l'économie de proximité, il n'est pas inutile de réfléchir à une structure représentative de toutes les entreprises d'un périmètre leur permettant de s'associer pour se donner des stratégies et des outils communs, de s'assurer de leur représentativité auprès des décideurs et des autres groupes d'intérêts et de contribuer au développement économique de leur secteur.
La coopérative de développement économique sous forme de société coopérative d'intérêt collectif semble être un outil fonctionnel pour que toutes les entreprises d'un territoire puissent s'organiser et devenir un acteur incontournable du développement économique dans une centralité.
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES

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Nous présentons les principales obligations fiscales du mois de janvier 2018

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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES

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Nous présentons les principales obligations sociales du mois de janvier 2018

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