Indice des loyers commerciaux

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indice des loyers commerciaux

 (Référence 100 au 1er trimestre 2008)

 
1 er trimestre
2 e trimestre
3 e trimestre
4 e trimestre
En niveau Variation annuelle En niveau Variation annuelle En niveau Variation annuelle En niveau Variation annuelle
2007
- -  97,45  -
98,07 -
 98,90 -
2008 100,00 - 101,20 + 3,85 %   102,46 + 4,48 %  103,01
+ 4,16 % 
2009 102,73 + 2,73 % 102,05
+ 0,84 %
101,21
-  1,22 % 101,07
 - 1,88 %
2010 101,36 - 1,33 %  101,83 - 0,22 %
102,36
+ 1,14 %
102,92
+ 1,83 %
2011 103,64 + 2,25 %

104,44

+ 2,56 %

 105,31
+ 2,88 %
   

 

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a créé l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC).

Cet indice est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.

Il s'applique aux baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers.

La référence à ce nouvel indice ne présente pas de caractère obligatoire tant pour les propriétaires bailleurs que pour les locataires commerçants qui peuvent soit se référer à l'ILC, soit continuer à retenir l'ICC pour établir les règles de plafonnement lors du renouvellement du bail ou de la révision triennale des loyers.

Date d'actualisation : 23 janvier 2012
Sources : Inf. Rap. INSEE, 6 janv. 2012 ; Avis JO, 8 janv. 2012
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