Comptes courants d'associés

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comptes courants d'associés - taux maximum des intérêts déductibles

Exercices clos entre le 31 janvier 2010 et le 30 juillet 2011


Clôture de l'exercice	Taux maximum suivant la durée de l'exercice (en mois)
	9	12	15	18


Entre le 31 janvier 2010 et le 27 février 2010
- méthode classique	4,37 %	4,66 %	5,03 %	5,34 %
- méthode alternative	4,35 %	4,65 %	5,02 %	5,33 %
Entre le 28 février 2010 et le 30 mars 2010
- méthode classique	4,30 %	4,52 %	4,85 %	5,18 %
- méthode alternative	4,26 %	4,49 %	4,83 %	5,16 %
Entre le 31 mars 2010 et le 29 avril 2010	4,17 %	4,33 %	4,64 %	5,00 %
Entre le 30 avril 2010 et le 30 mai 2010
- méthode classique	4,13 %	4,26 %	4,52 %	4,85 %
- méthode alternative	4,10 %	4,24 %	4,50 %	4,83 %
Entre le 31 mai 2010 et le 29 juin 2010
- méthode classique	4,09 %	4,19 %	4,39 %	4,69 %
- méthode alternative	4,03 %	4,15 %	4,36 %	4,66 %
Entre le 30 juin 2010 et le 30 juillet 2010	3,96 %	4,06 %	4,21 %	4,49 %
Entre le 31 juillet 2010 et le 30 août 2010
- méthode classique	3,91 %	4,01 %	4,14 %	4,37 %
- méthode alternative	3,92 %	4,02 %	4,15 %	4,38 %
Entre le 31 août 2010 et le 29 septembre 2010
- méthode classique	3,87 %	3,96 %	4,07 %	4,25 %
- méthode alternative	3,89 %	3,97 %	4,08 %	4,26 %
Entre le 30 septembre 2010 et le 30 octobre 2010	3,85 %	3,93 %	4,01 %	4,15 %
Entre le 31 octobre 2010 et le 29 novembre 2010
- méthode classique	3,83 %	3,90 %	3,98 %	4,09 %
- méthode alternative	3,82 %	3,89 %	3,97 %	4,09 %
Entre le 30 novembre 2010 et le 30 décembre 2010
- méthode classique	3,81 %	3,87 %	3,94 %	4,04 %
- méthode alternative	3,79 %	3,86 %	3,93 %	4,03 %
Entre le 31 décembre 2010 et le 30 janvier 2011	3,76 %	3,82 %	3,89 %	3,97 %


Clôture de l'exercice	Taux maximum suivant la durée de l'exercice
	9 mois	12 mois	15 mois	18 mois
Entre le 31 janvier et le 27 février 2011 : – méthode classique	3,76 % (1)	3,80 % (1)	3,86 % (1)	3,93 % (1)
– méthode alternative	3,77 %	3,80 %	3,86 %	3,93 %
Entre le 28 février et le 30 mars 2011 : – méthode classique	3,76 % (1)	3,78 % (1)	3,83 % (1)	3,90 % (1)
– méthode alternative	3,77 %	3,78 %	3,83 %	3,90 %
Entre le 31 mars et le 30 avril 2011	3,77 %	3,76 %	3,81 %	3,87 %
Entre le 30 avril et le 30 mai 2011 – méthode classique	3,76 %	3,76 %	3,79 %	3,84 %
– méthode alternative	3,79 %	3,78 %	3,81 %	3,86 %
Entre le 31 mai et le 30 juin 2011 – méthode classique	3,76 %	3,77 %	3,78 %	3,82 %
– méthode alternative	3,80 %	3,82 %	3,80 %	3,84 %
Entre le 30 juin et le 30 juillet 2011 :	3,82 %	3,82 %	3,80 %	3,84 %
Entre le 31 juillet et le 30 août 2011
– méthode classique	3,85 %	3,83 %	3,82 %	3,83 %
– méthode alternative	3,87 %	3,85 %	3,83 %	3,84 %
Entre le 31 août et le 29 septembre 2011
– méthode classique	3,87 %	3,85 %	3,83 %	3,83 %
– méthode alternative	3,91 %	3,87 %	3,86 %	3,85 %
Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2011	3,96 %	3,90 %	3,88 %	3,86 %
Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2011	4,00 %	3,93 %	3,91 %	3,88 %
Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2011	4,04 %	3,97 %	3,93 %	3,90 %
Entre le 31 décembre 2011 et le 30 janvier 2012	(2)	(2)	(2)	(2)

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (CGI, art. 39-1.3, 1er alinéa).

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans est déterminé selon une périodicité trimestrielle et publié au Journal officiel dans le courant du dernier mois de chaque trimestre civil.

Le taux maximum des intérêts déductibles mentionnés ci-dessus ont été établis à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans selon les modalités prévues par l' instruction du 10 juin 1999 (BOI 4 C-2-99, 26 juin 1999).
L'Administration a toutefois précisé dans une instruction du 10 janvier 2001 que lorsque les délais de publication au JO des taux effectifs moyens le permettront, les entreprises pourront utiliser, de manière alternative , pour déterminer le taux maximum des intérêts déductibles pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants (BOI 4 C-1-01, 18 janv. 2001).

Exemple : L’entreprise clôture un exercice de 12 mois le 30 décembre 2010. Conformément à la méthode classique préconisée par l’instruction du 10 juin 1999 (BOI 4 C-2-99, 21 juin 1999), l’entreprise peut utiliser un taux de référence égal à ((1 x 4,15 %) + (3 x 3,99 %) + (3 x 3,74 %) + (5 x 3,82 %)) / 12, soit 3,87 %.

Sur la base de l’information selon laquelle le taux effectif moyen pratiqué au cours du quatrième trimestre 2010 par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans est de 3,73 %, information parue au Journal officiel du 24 décembre 2010, l’entreprise pourra également, de manière alternative, et si elle y trouve son intérêt, calculer un taux de référence égal à ((1 x 4,15 %) + (3 x 3,99 %) + (3 x 3,74 %) + (3 x 3,82 %) + (2 x 3,73 %)) / 12, soit 3,86 %.

Remarque : Dans l’exemple ci-dessus, l’entreprise a intérêt à prendre en compte la méthode classique dans la mesure où elle offre un taux limite de déduction supérieur.

Valeurs trimestrielles des taux effectifs moyens pour la période courant du 1er janvier 2001 au 3e trimestre 2011

Période	Taux effectif moyen	Texte
3e trimestre 2011	4,14 %	Avis, JO 24 sept. 2011
2e trimestre 2011	3,97 %	Avis, JO 24 juin 2011
1er trimestre 2011	3,76 %	Avis, JO 30 mars 2011
4e trimestre 2010	3,73 %	Avis, JO 24 déc. 2010
3e trimestre 2010	3,82 %	Avis, JO 24 déc. 2010
2e trimestre 2010	3,74 %	Avis, JO 27 juin 2010
1er trimestre 2010	3,99 %	Avis, JO 28 mars 2010
4e trimestre 2009	4,15 %	Avis JO
3e trimestre 2009	4,37 %	Avis JO
2e trimestre 2009	4,82 %	Avis JO
1er trimestre 2009	5,89 %	Communiqué MINEFE
4e trimestre 2008	6,78 %	Communiqué MINEFE
3e trimestre 2008	6,93 %	Avis JO
2e trimestre 2008	5,60 %	Avis JO
1er trimestre 2008	5,54 %	Avis JO

Exercices clos entre le 31 janvier 2008 et le 31 décembre 2009

Exercice de 12 mois clos le :	Taux maximum
31-12-2009	4,81 %
30-11-2009	5,06 %
31-10-2009	5,26 %
30-09-2009	5,47 %
31-08-2009	5,75 %
31-07-2009	5,93 %
30-06-2009	6,11 %
31-05-2009	6,35 %
30-04-2009	6,32 %
31-03-2009	6,30 %
28-02-2009	6,42 %
31-01-2009	6,32 %
31-12-2008	6,21 %
30-11-2008	6,15 %
31-10-2008	6,05 %
30-09-2008	5,95 %
31-08-2008	5,62 %
31-07-2008	5,62 %
30-06-2008	5,63 %
31-05-2008	5,58 %
30-04-2008	5,56 %
31-03-2008	5,53 %
28-02-2008	5,52 %
31-01-2008	5,46 %