3 QUESTIONS sur la loi relative au partage de la valeur et attributions gratuites d'actions

January Tu, 2024

Veille par Faustine Paoluzzo counsel Duroc Partners et Antoine Le Roux avocat Duroc Partners

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a intégré différentes évolutions quant au partage de la valeur créée par les entreprises et impose, notamment, de nouvelles obligations pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dès lors qu'elles sont profitables (participation, intéressement, plan d'épargne salariale ou encore une prime de partage de la valeur par exemple). Cette loi est également l'occasion de développer l'actionnariat salarié grâce à des assouplissements apportés au régime des attributions gratuites d'actions.

1 - Quelles sont les principales évolutions applicables aux plans d'attributions gratuites d'actions ?

Antoine Le Roux : La principale évolution - et celle qui aura l'impact le plus large - est le rehaussement des plafonds globaux d'attribution. Le plafond global passe ainsi de 10 % à 15 % du capital social, et peut atteindre jusqu'à 20 % (au lieu de 15 % précédemment) dans les petites et moyennes entreprises pour certaines catégories de salariés. Ce plafond est porté à 30 % si l'attribution concerne des salariés représentant au moins 25 % des salaires bruts et au moins 50 % du personnel salarié de la société, voire à 40 % du capital social lorsque l'attribution est réalisée au bénéfice de l'ensemble des salariés. En revanche, la loi vient encadrer les attributions réalisées au-delà du pourcentage de 15 % ou de 20 % (au lieu de 10 % et 15 % auparavant). Dans ces situations, il faudra faire attention à ce que l'écart d'attribution entre chaque salarié bénéficiaire ne soit pas supérieur à un rapport de un à cinq, ce que la loi proscrit expressément.

Faustine Paoluzzo : À titre individuel, la loi présente également des assouplissements notables. Le plafond individuel interdisant l'attribution aux salariés détenant plus de 10 % du capital ne prend désormais en compte que les titres détenus directement par un bénéficiaire depuis moins de sept ans, au lieu de l'ensemble des actions qu'il détiendrait. L'ajout explicite du terme « directement » permet d'exclure du calcul de l'assiette toutes les actions éventuellement détenues via un véhicule d'investissement/holding, sous réserve que le montage ne se révèle pas abusif. De plus, la seule prise en compte des actions détenues depuis moins de 7 ans vient s'inscrire dans la lignée de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019, texte n° 2. - V. sur ce point, V. Roche, Loi PACTE : les dispositions relatives à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié : JCP E 2019, 1325) qui avait déjà apporté un premier assouplissement en permettant de ne plus intégrer pour l'appréciation des plafonds d'attributions, (i) les actions non définitivement acquises au terme de la période d'acquisition prévue, et (ii) les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation. Par ailleurs, les mandataires sociaux de filiales de sociétés non cotées (détention directement ou indirectement d'au moins 10 % du capital) peuvent désormais également bénéficier d'attributions gratuites d'actions, ce qui au préalable n'était possible que si la société en question était cotée.

2 - Quelles évolutions auriez-vous souhaité voir figurer dans cette loi ?

Antoine Le Roux : L'obligation de conserver un minimum d'actions issues d'attributions gratuites d'actions par les mandataires sociaux jusqu'à leur cessation de fonction n'a pas été traitée par la loi relative au partage de la valeur. Ce point peut être bloquant lorsqu'une même entreprise est l'objet de plusieurs opérations capitalistiques au cours des années, et qu'il n'y a pas création de nouvelles holdings d'acquisition par exemple. Il aurait été envisageable de prévoir également dans ce cas un délai au-delà duquel cette obligation ne tenait plus (par exemple 7 ans).

Faustine Paoluzzo : À l'instar de la possibilité d'attribuer des actions gratuites à des mandataires de filiales de sociétés non cotées, il aurait pu être envisagé que les sociétés non cotées puissent également attribuer gratuitement des actions à des salariés de sociétés sœurs ou de sociétés détenant une participation au sein de la société émettrice. Enfin, si nous faisons le comparatif avec les bénéficiaires éligibles aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) depuis l'élargissement prévu par la loi PACTE, il aurait pu être prévu d'étendre la liste des bénéficiaires aux membres des conseils d'administration ou de surveillance qui, en tant que tels, ne sont ni salariés ni dirigeants. Ces assouplissements auraient permis d'intéresser des personnes non éligibles au régime des attributions gratuites d'actions, pour lesquelles des solutions d'intéressement sont parfois difficiles à structurer.

3 - Cette loi va-t-elle avoir un impact sur vos dossiers en cours ?

Antoine Le Roux : Dans la majorité de nos dossiers, le nouveau plafond de 15 % sera applicable (anciennement 10 %). Ce rehaussement de 50 % est considérable et va nous permettre de continuer à utiliser le mécanisme des actions gratuites dans des cas où les entreprises avaient utilisé toute leur enveloppe disponible et à le développer pour d'autres entreprises qui s'interrogeaient sur la mise en place de plans d'attributions gratuites d'actions. Par ailleurs, dans un contexte où l'actionnariat salarié est de plus en plus sous la surveillance de l'administration fiscale, comme le prouvent les dernières jurisprudences notables (CE, 13 juill. 2021, n° 428506 : JurisData n° 2021-011431 ; Dr. sociétés 2021, comm. 141, note J.L. Pierre. - CE, 13 juill. 2021, n° 435452 : JurisData n° 2021-011430 ; Dr. fisc. 2021, n° 36, comm. 354, note J.L. Medus. - CE, 13 juill. 2021, n° 437498. - Sur ces 3 arrêts, V. aussi RFP 2021, comm. 19, note O. Janoray et J.E. Delsol ; JCP E 2021, 1257, note F. Wismer et J. Serrier. - CE, 28 janv. 2022, n° 433965 : JCP E 2022, 1212, note A. de Louvigny et A. Fraval), il était nécessaire d'assouplir le régime des actions gratuites.

Faustine Paoluzzo : Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2023, cela veut dire que les délégations en cours ayant pour objet l'attribution gratuite d'actions ne sont pas impactées et qu'il est donc nécessaire de procéder à de nouvelles délégations pour bénéficier de ces modifications. De nombreux clients nous ont déjà contactés après avoir pris connaissance de la promulgation de cette loi et souhaitent bénéficier de ces assouplissements, cela nous laisse présager de belles négociations entre actionnaires au bénéfice des salariés et mandataires sociaux pour ce début 2024.