Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

February Mo, 2016

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LexisNexis vous propose de télécharger gratuitement son supplément au n°7, 15 Février 2016 de La Semaine Juridique Édition Générale sur l’Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve.

CHAPITRE I ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOURCES DES OBLIGATIONS
Article 2 Le titre III est ainsi rédigé :
TITRE III DES SOURCES D’OBLIGATIONS
Art. 1100. – Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
(…)

CHAPITRE II
LA FORMATION DU CONTRAT
Section
La conclusion du contrat
Sous–section 1
Les négociations

Art. 1112. – L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
(…)

CHAPITRE III
L’INTERPRETATION DU CONTRAT
Art. 1188. – Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui
donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
(…)

CHAPITRE IV
LES EFFETS DU CONTRAT
Section 1
Les effets du contrat entre les parties
Sous–section 1
Force obligatoire
Art. 1193. – Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
(…)

CHAPITRE V
LES RESTITUTIONS
Art. 1352. – La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
(…)

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