Les grandes mesures de la Loi de Finances - 2024

November Mo, 2023

LexisNexis vous propose un résumé des principales mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

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La loi de finances initiale pour 2024 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023 sous le n°2023-1322. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, elle a, pour l'essentiel, été validée par ce dernier.

Cette présentation des principales mesures s’adresse particulièrement aux professionnels du chiffre.

Réduction IR-PME : instauration d'un volet dédié à l'investissement dans les JEI et mise en conformité avec le droit de l'UE

Loi de finances 2024, art. 48

À partir du 1er janvier 2024, la réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME (IR-PME) subit d'importantes modifications. Ce changement vise à intégrer les éléments de l'ancienne réduction ISF-PME et à se conformer au règlement d'exemption général par catégorie (RGEC).

Une attention particulière est portée aux jeunes entreprises innovantes (JEI), avec des avantages fiscaux accrus pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028

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Prorogation du dispositif temporaire d'exonération fiscale et sociale des pourboires : application aux sommes versées en 2024

Loi de finances 2024, art. 28

La loi de finances pour 2022 a introduit une mesure d'exonération fiscale et sociale pour les pourboires, initialement prévue pour l'année 2022. Cette exonération est désormais prolongée pour deux années supplémentaires, couvrant ainsi les années 2022 à 2024.

Nouveaux aménagements des exonérations liées à la prise en charge des frais de transport par l'employeur

Loi de finances 2024, art. 7 et 29

La loi de finances pour 2022 a introduit une mesure d'exonération fiscale et sociale pour les pourboires, initialement prévue pour l'année 2022. Cette exonération est désormais prolongée pour deux années supplémentaires, couvrant ainsi les années 2022 à 2024.

Cession de locaux professionnels et de terrains destinés à être transformés en locaux d'habitation : prorogation du taux réduit de l'impôt sur les sociétés

Loi de finances 2024, art. 51

Dans un effort pour stimuler la construction de logements dans les zones en tension, le Gouvernement a prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 un dispositif fiscal avantageux. Ce dispositif concerne les sociétés cédant un local ou un terrain avec un engagement du cessionnaire de transformer ou construire des logements dans un délai spécifique

Création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (« C3IV »)

Loi de finances 2024, art. 35

Le Gouvernement a introduit un crédit d'impôt innovant pour stimuler les investissements dans l'industrie verte. Ce crédit d'impôt, disponible pour une période de 3 ans, est destiné aux entreprises industrielles et commerciales soumises à une imposition réelle sur leurs bénéfices.

L'entrée en vigueur de ce dispositif sera fixée par décret, au plus tard 3 mois après la réception de l'autorisation de la Commission européenne.

Aménagement des conditions d'appréciation de seuils de détention en présence de dispositifs d'actionnariat salarié mis en place au niveau du groupe

Loi de finances 2024, art. 62

Les critères d'évaluation du pourcentage de participation des entreprises constituant un groupe fiscalement intégré sont ajustés pour tenir compte des systèmes d'actionnariat salarié mis en œuvre au sein du groupe.

Aménagements du régime fiscal des distributions de dividendes au sein d'un groupe

Loi de finances 2024, art. 52

La loi de finances 2024 étend l'application de la quote-part pour frais et charges de 1% aux dividendes éligibles au régime mère-fille, ainsi que la neutralisation à 99% pour les dividendes non éligibles à ce régime, lorsque ces dividendes sont reçus par des sociétés françaises qui ne font pas partie d'un groupe fiscal par choix.

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Réforme du régime de la franchise en base de TVA

Loi de finances 2024, art. 82

Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Report de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting)

Loi de finances 2024, art. 91, II

Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est fixé.

Conformément aux annonces faites lors du Congrès de l'Ordre des experts-comptables, la réforme est reportée de 22 mois avec un échelonnement en deux phases (au lieu de trois), ce qui devrait permettre à tous les acteurs d'effectuer la transition dans de meilleures conditions.

Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l'activité de parahôtellerie

Loi de finances 2024, art. 84

À partir du 1er janvier 2024, le secteur de la parahôtellerie en France voit des changements dans l'application de la TVA, suite à l'avis rendu par le Conseil d'État le 5 juillet 2023.

Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Loi de finances 2024, art. 79, I, A à D, F, III, D et E, IV, A à C, E, G, İ et J

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être effective en 2024, est reportée à 2027. La CVAE sera réduite progressivement jusqu'en 2026

Les modalités de financement des collectivités territoriales sont aménagées en conséquence.

Réduction du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée 2024 à 2026

Loi de finances 2024, art. 79, III, A et E

Corrélativement au report à 2027 de la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le taux du plafonnement selon la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) est progressivement réduit pour atteindre 1,25% en 2027.

Relèvement de l'abattement de droits de mutation pour les transmissions d'entreprises

Loi de finances 2024, art. 22

L'abattement de 300 000€ applicable aux droits d'enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit est porté à 500 000€ en cas de cession ou de donation de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société.

Ce relèvement s'applique aux mutations intervenues à compter du 1er janvier 2024

Précisions concernant le champ d'application du régime du « pacte Dutreil »

Loi de finances 2024, art. 23

L'abattement de 300 000€ applicable aux droits d'enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit est porté à 500 000€ en cas de cession ou de donation de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société.

Ce relèvement s'applique aux mutations intervenues à compter du 1er janvier 2024

Création des zones France Ruralités Revitalisation

Loi de finances 2024, art. 73, I, 4°, 6°, 11° à 14°, 16° à 18°, 20°, 21°, 24° à 26°, 31° à 38°, II, XVII et XX, B à G : JO 30 déc. 2023, texte n° 1

Les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (ZRR, BER et ZoRCoMiR) fusionnent et sont remplacés par un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation.

Aménagement du dispositif des jeunes entreprises innovantes

Loi de finances 2024, art. 44 et 69

Les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (ZRR, BER et ZoRCoMiR) fusionnent et sont remplacés par un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation.

Création des zones France Ruralités Revitalisation

Loi de finances 2024, art. 73, I, 4°, 6°, 11° à 14°, 16° à 18°, 20°, 21°, 24° à 26°, 31° à 38°, II, XVII et XX, B à G : JO 30 déc. 2023, texte n° 1

Afin de recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) sur les exonérations de cotisations et de contributions sociales, son volet fiscal est sensiblement réduit.

Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

Loi de finances 2024, art. 116

Au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les obligations liées au contrôle des prix de transfert entre entreprises liées sont renforcées.

Extension du champ d'application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI

Loi de finances 2024, art. 10

À partir du 1er janvier 2024, une modification significative touchera les personnes non résidentes. L'article 155 A du Code général des impôts (CGI) en France élargit son champ d'application en ciblant désormais toutes les sommes perçues par des individus non résidents en France.

Pour aller plus loin :