Projet loi de finances pour 2024

November Mo, 2023

Projet loi de finances pour 2024 : les mesures fiscales susceptibles d’impacter l’activité des clients des cabinets d’expertise comptable

La loi de finances pour 2024 sera publiée au Journal officiel entre Noël et le 31 décembre 2023 et ses nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du lendemain de cette publication.

Toutefois, les cabinets d’expertise comptables peuvent anticiper ces modifications fiscales susceptibles d’affecter l’activité de leurs entreprises clientes, grâce aux travaux actuels du projet loi de finances (PLF) pour 2024.

Il est crucial que les collaborateurs soient bien informés de ces changements à venir, notamment en vue de la prochaine période fiscale.

Cet article propose une synthèse des principales mesures du projet loi de finances pour 2024, en lien avec les activités des TPE-PME, avec un focus particulier sur la lutte contre la fraude fiscale.

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I - Elaboration du PLF 2024 : les différents étapes  

Présenté lors du Conseil des ministres le 27 septembre 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué en charge des Comptes Publics, le projet de loi de finances a connu plusieurs étapes clés.

Le 20 octobre 2023, l'Assemblée nationale a approuvé la section « recettes » du projet de loi en première lecture, sans procéder à un vote. Cette approbation fait suite à l'application de l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre, et ce malgré le rejet des motions de censure initiées par les groupes La France insoumise (LFI) et du Rassemblement national (RN).

Par la suite, le 9 novembre 2023, l'Assemblée nationale a également adopté, sans vote, la section « dépenses » et l'intégralité du projet de loi en première lecture, après une nouvelle application de l'article 49.3 par la Première ministre et l'échec d'une motion de censure déposée par les députés LFI.

Le 30 novembre 2023, le Sénat a adopté, avec modifications, le volet « recettes » du PLF 2024 en première lecture. L'examen du volet « dépenses » se poursuivra jusqu'au 12 décembre 2023.

II - Le nouveau calendrier proposé pour l'entrée en vigueur de la facture électronique

Selon une proposition du Gouvernement intégrée dans le PLF 2024, la réforme sur la facture électronique pourrait voir le jour selon le calendrier suivant :

  • à partir du 1er septembre 2026, grandes entreprises et ETI seraient tenues d'émettre des factures électroniques ;
  • à partir du 1er septembre 2027, cette obligation s'appliquerait également aux TPE-PME et micro-entreprises.

L'e-reporting suivrait la même échéance.

Attention

Toujours dans le cadre des travaux du PLF 2024, un amendement a été présenté au Sénat, le 15 novembre 2023, afin de modifier une nouvelle fois ce calendrier.

Cet amendement a été adopté par les sénateurs le 27 novembre 2023.

Il propose une obligation de réception pour toutes les entreprises au 1er juillet 2025.

Concernant les obligations d'émission, il propose la date du 1er juillet 2025 pour les grandes entreprises (pas de changement pour les ETI et les TPE-PME).

Enfin, il supprimerait la possibilité de report par décret, exigeant une décision parlementaire en cas de report.

Toutefois, en raison d'un désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, cette mesure sera discutée en commission mixte paritaire et, si ce désaccord persiste, en nouvelle lecture devant les deux assemblées.

Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)  

L'article 5 du PLF 2024 propose un crédit d'impôt nommé C3IV. Il couvrirait des dépenses liées à la production d'équipements, de composants essentiels et de matières premières nécessaires.

Il devrait encourager les entreprises à investir dans quatre domaines clés : les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Ce crédit d'impôt varierait de 20% à 60% selon le lieu de réalisation de l'investissement et la taille de l'entreprise.

L'adoption de cette incitation fiscale attend cependant le feu vert du Parlement et de la Commission européenne.

Les entreprises intéressées peuvent dès à présent déposer une demande d'agrément. Dans tous les cas, cette demande devra être faite avant la date d'ouverture du chantier des constructions immobilières

Les principales mesures concernant la lutte contre la fraude fiscale

Le PLF 2024 prévoit plusieurs mesures en vue de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA et face aux défis de l’économie du numérique, l’article 19 du PLF 2024 prévoit :

  • la création d'une procédure de mise en conformité fiscale sous peine de déréférencement ou de restriction d'accès aux interfaces en ligne ;
  • l’aménagement des modalités d'imposition des ventes à distance de biens importés réalisées par les « dropshippers ».

Cet article devrait aussi permettre aux agents de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme, notamment via les réseaux sociaux et messageries.

Son article 20  prévoit d'instaurer un délit de mise à disposition de facilitation de la fraude fiscale. Ce délit concerne les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition de tiers des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.

Son article 21 prévoit de créer une peine complémentaire en cas de fraude fiscale avec circonstances aggravantes, à savoir la privation du droit à l'octroi de réduction ou crédit d'impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière.

Son article 22 prévoit le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales.

Enfin, l'article 23 du PLF 2024 prévoit de nouvelles modalités pour les agents de l'Administration dans le cadre des contrôles fiscaux qu'ils effectuent.

En effet, le lieu de réalisation des contrôles reste en principe dans les locaux de l'entité. Néanmoins, le contrôle pourrait intervenir dans tout autre lieu déterminé par un accord commun entre le contribuable et l'administration fiscale. En cas de désaccord, l'Administration disposerait de la faculté de poursuivre les contrôles dans ses propres locaux.

Ainsi, elle disposerait de l'initiative de délocaliser les contrôles, à l'instar des contribuables qui disposent déjà de cette faculté par exception.

En outre, les agents de l'Administration pourraient bénéficier d'un dispositif d'anonymisation dans lequel ils seraient autorisés à ne pas dévoiler leur nom et prénom en cas de mise en danger de leur intégrité physique ou de celles de leur proche.