46 propositions pour améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques

July Mo, 2021

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 29 – 19 JUILLET 2021

Réunissant des personnalités politiques, des hauts fonctionnaires et des juristes universitaires, le e-colloque « Changer de culture normative. Améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques », organisé le 26 novembre 2020 par le CNEN et LexisNexis sous la direction de Pierre de Montalivet, s’est conclu sur le constat partagé qu’il fallait améliorer la qualité du droit par le développement d’une véritable « politique juridique ». Afin de contribuer à ce changement de culture normative, 46 propositions tirées des bonnes pratiques recensées ou promues à l’occasion de ce colloque sont ici rassemblées de manière synthétique. Ces propositions, résolument concrètes et opérationnelles, mériteraient de trouver un accueil favorable auprès des acteurs participant à l’élaboration de la loi.

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Introduction


1 - L’inflation normative, l’instabilité des textes juridiques et la complexification des règles de droit sont autant de symptômes d’une dégradation progressive de la qualité du droit lors des trente dernières années.

2 - Cette période a pourtant vu se multiplier les initiatives destinées, sinon à améliorer la qualité du droit, du moins à ralentir le rythme de sa dégradation. Leur efficacité, inégale, demeure insuffisante, faute de s’inscrire dans une dynamique plus large d’un changement de culture normative au sein du monde du droit et particulièrement des producteurs de normes juridiques. Dépassant le constat des maux de la loi, qui est connu et fait assez largement consensus, le temps est venu de dégager avec force les solutions opérationnelles les plus prometteuses et de prendre appui sur les bonnes pratiques qui sont déjà appliquées avec efficacité.

3 - C’est dans cet esprit que le Conseil national d’évaluation des normes et LexisNexis France ont souhaité s’associer pour organiser le e-colloque « Changer de culture normative. Améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques », dont la direction scientifique a été confiée au professeur Pierre de Montalivet.

4 - Ce colloque s’est tenu le 26 novembre 2020. Ses actes ont été publiés dans le Supplément de La Semaine juridique, Édition générale du 18 janvier 2021 [Version numérique des actes : https://lnkd.in/gsb-YeG ; Replay du colloque, sur la chaîne YouTube du Club des juristes : https://bit.ly/34OQxDu ou celle de LexisNexis : https://lnkd.in/gAUb-Kd].

5 - Réunissant des personnalités politiques, des hauts fonctionnaires et des juristes universitaires, ce colloque a permis d’identifier de nombreuses bonnes pratiques pouvant être pérennisées ou généralisées, comme le tableau de programmation utilisé par le Secrétariat général du Gouvernement pour veiller à la bonne application des lois1 ou le système Monalisa en vigueur au Sénat2. Certaines ont d’ailleurs été récompensées par la remise d’un prix.

6 - Ce colloque s’est conclu sur le constat partagé qu’il fallait améliorer la qualité du droit par le développement d’une véritable « politique juridique ».

7 - Afin de contribuer à ce changement de culture normative, 46 propositions tirées des bonnes pratiques recensées ou promues à l’occasion du colloque sont ici rassemblées de manière synthétique. Ces propositions, résolument concrètes et opérationnelles, peuvent avoir été directement avancées par les intervenants comme être déduites des réflexions ou observations formulées par ceux-ci.

8 - Ces propositions seront transmises à plusieurs responsables politiques et institutionnels. Elles feront l’objet d’une résolution du Conseil national d’évaluation des normes, dont l’avis sera également adressé à ces mêmes responsables.

9 - L’objectif de cette démarche est d’aboutir à la mise en œuvre effective des propositions formulées, dans l’esprit de généraliser les bonnes pratiques qui a animé le colloque, point de départ d’une révolution culturelle en matière normative.

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1. Former et informer

A. - Favoriser l’enseignement et la recherche en matière de légistique

Tableau propositions 1

Tableau propositions 2

B. - Développer une pédagogie citoyenne

Tableau propositions 3

2. Évaluer

A. - Étendre le champ de l’évaluation

Tableau propositions 4

B. - Accroître la qualité de l’évaluation

Tableau propositions 5

Tableau propostitions 6

C. - Favoriser la réalisation d’évaluations ex post

Tableau propositions 7

Tableau propositions 8

3. Élaborer et appliquer

A. - Perfectionner le processus d’élaboration des textes

Tableau propositions 9

B. - Améliorer la présentation des textes

Tableau propositions 10

4. Contrôler

Tableau propositions 11

5. Faire de la qualité du droit une politique publique

Tableau propositions 12

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