Les utilités de la Fiducie en gestion de patrimoine

March Mo, 2018

Fiducie et gestion du patrimoine privé, quels sont les avantages de la fiducie ?

Pourquoi constituer une fiducie ?

Appréhendez les  nombreux intérêts de la fiducie dans le cadre de la gestion de patrimoine. Vous découvrirez notamment comment la fiducie permet de protéger le patrimoine du chef d'entreprise contre l'incapacité, son avantage dans le cadre du divorce pour l'attribution du logement familial et des successions contentieuses.


Découvrez notre masterclass sur la fiducie et la gestion du patrimoine privé avec Claire Farge, Docteur en droit, Avocat Directeur de missions Cabinet FIDAL, Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l'ACE - Avocats ensemble.

Introduction : Fiducie et Trust

Depuis son introduction, il y a 15 ans, la fiducie est devenue un instrument incontournable dans le cadre de la gestion et de l’ingénierie sociétaire lorsqu’elle porte sur des parts sociales ou des actions mais son développement reste à faire dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale. Elle doit encore s’imposer comme un instrument phare des libéralités et dans la protection des personnes physiques.

La fiducie française est un outil de gestion remarquable qui n’a rien a envier au trust. Le trust repose sur des concepts inconnus du droit civil français. La fiducie est depuis 2007 un contrat nommé qui ne heurte aucun concept juridique français  alors que le trust fait appel à des notions inconnues de la culture civiliste française tels que la legal and equitable property. Le trust est utilisé depuis longtemps dans le monde anglo-saxon puisqu'on date son apparition à la période des croisades. Le trust est extrêmement utilisé, aussi bien dans le monde des affaires qu’en gestion de patrimoine. Il est très utilisé en gestion de patrimoine dans le monde anglo-saxon car il est lié à une procédure de règlement des successions qui est la procédure "probate" que la mise en place d’un trust permet d’éviter car il s’agit d’une procédure judiciaire très lourde.

La fiducie est un contrat nommé totalement organisé par le code civil même si le législateur de 2007 a pris soin de laisser une grande marge de manœuvre aux parties à ce contrat. Il y a très peu de mentions obligatoires et donc la place pour une grande liberté contractuelle même si le législateur a voulu que l’outil soit particulièrement surveillé par les autorités publiques et c’est la raison pour laquelle la fiducie Française est un outil particulièrement vertueux. Toutes les fiducies sont enregistrées sur un registre national à disposition de Tracfin donc la fiducie n’est pas vecteur de blanchiment de capitaux ou d’évasion fiscale ou d’optimisation fiscale comme le trust dans les pays anglo-saxon. Pour preuve l'absence de contentieux des contrats conclus depuis 2007.

Exemple d'objectif que la fiducie ne permet pas d'atteindre

La fiducie-libéralité interdite par le Code civil

Transmettre un patrimoine sur plusieurs générations : en l’état actuel du droit positif, la fiducie ne peut pas réaliser une libéralité. Le code civil pose le principe de la nullité de toute fiducie-libéralité assortie d’une lourde pénalité fiscale : taxation de la transmission ainsi réalisée à 60 % plus une majoration de droit de 80%. Il faut donc éviter le schéma où le fiduciaire serait un intermédiaire de transmission à l’instar de ce que peut faire un trustee.

De l'utilité de la fiducie en gestion de patrimoine

1 - Protéger les constituants contre eux-mêmes et anticiper l’incapacité

La fiducie préventive

La fiducie préventive permet de proposer un filet de sécurité  à celui qui possède un patrimoine complexe. Ainsi, le dirigeant d'entreprise qui détient des titres de société pourra protéger son patrimoine professionnel contre l’immixtion du juge des tutelles ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui serait désigné par le juge des tutelles dans le cadre de la gestion de cette participation dans la société, pour le cas où un accident surviendrait le privant de la faculté de continuer à diriger son entreprise. Le chef d'entreprise peut prévoir pour cet actif une solution de gestion privée par une équipe de professionnels qu’il aura lui-même mis en place dans le contrat de fiducie. Il s’agit d’un contrat de Fiducie prévoyance dans le sens où la fiducie est mise en place comme un filet de sécurité dans le cas de la survenance d’une situation qui, on l’espère ne se produira jamais, mais qui si elle survient aura été anticipée et sera gérée au mieux pour l’entourage du dirigeant quand il n’est pas aguerri à la vie des affaires.

La fiducie curative

La fiducie curative offre une solution pour organiser une transmission de patrimoine à un majeur fragile qu’il soit ou non sous un régime de protection. Cependant, dans le cadre de certains régimes de protection, il sera plus difficile de transférer certains actifs du patrimoine de cette personne en fiducie car le droit estime que cela représente un danger. La fiducie est un instrument intéressant lorsque je veux transmettre un patrimoine à un majeur fragile par assurance-vie, donation, legs, mais que je redoute qu’il ne soit pas capable de gérer ce patrimoine dans son propre intérêt ou qu’il soit victime d’un entourage malveillant. Je souhaite donc isoler le patrimoine que je veux lui transmettre pour qu’il soit hors de portée des ces personnes malveillantes, le sanctuariser et en confier la gestion à un professionnel en qui j’ai parfaitement confiance.

2 - La fiducie dans le cadre d'un divorce

Exemple 1 - La mise en fiducie d'un actif professionnel

Cas de l'actif professionnel qui est aussi un bien commun des époux car ils n'ont pas signé de contrat de mariage. En cas de divorce, il faudrait partager ce bien en deux à un moment où l’entreprise n’est pas en vente et où une réduction de capital ne serait pas une bonne solution. La fiducie permettra de déconnecter la propriété économique qui pourra être partagée entre les conjoints de la propriété juridique c’est-à-dire la personne qui va être présente dans les assemblées générales où l’ex-conjoint risque de ne pas être bienvenu. La gestion  des prérogatives d’associé et notamment celle d’assister aux AG est donc confiée à un fiduciaire. Ainsi, le conjoint n’est pas dépossédé de la valeur à laquelle il a le droit sans pour autant en réclamer immédiatement le paiement ce qui permet de reculer la date où on rendra liquide la partie du patrimoine à laquelle le conjoint a le droit au moment opportun économiquement et fiscalement.

Exemple 2 - La fiducie sûreté, cas du logement familial

La fiducie a également un intérêt dans le cadre de l’attribution du logement de famille car elle va permettre de sanctuariser un actif qu’il n’est pas forcément opportun de vendre au moment du divorce. C’est le cas du logement de famille car il sert de logement aux enfants et à l’un des conjoints qui en a la garde plus souvent que l’autre. La solution qui consiste à laisser un conjoint et les enfants dans la maison familiale va permette d’éviter des solutions de logement moins confortables pour les enfants. Cette solution garantie une sécurité à celui qui doit à un moment donné récupérer une partie du prix de cession du logement. La fiducie va permettre des arrangements entre les époux car elle est la reine des suretés, le fiduciaire ayant pour mission de conserver un actif dans un patrimoine fiduciaire à charge de le remettre à tel des ex-conjoints qui a droit à une partie du prix de cession du logement le jour où il sera vendu. L’ex-conjoint a la sécurité absolue qu’aucun créancier de son ex-époux(se) ne pourra récupérer le bien. Les actifs mis dans un patrimoine fiduciaire sont réservés aux créanciers dont la créance est née de la gestion du patrimoine ou aux créanciers auxquels le fiduciaire a pour mission de restituer le bien si le constituant de la fiducie ne remplit pas ses engagements à l’égard de ce créancier. Cela dans le cadre de la fiducie sûreté.

3 - La fiducie dans l’indivision successorale contentieuse

L'indivision successorale est un état où la fiducie est un formidable outil de paix des familles. dans ce cadre,  fiducie patrimoniale et médiation patrimoniale se rejoignent dans la recherche d'entente familiale grâce à des solutions qui sont soucieuses de préserver l’équilibre des intérêts en présence. La fiducie va permettre de réunir dans un patrimoine unique un bien qui est éclaté entre plusieurs indivisaires et dont la gestion est compliquée du fait cette éclatement de la propriété entre plusieurs personnes. On a l’opportunité avec le patrimoine fiduciaire de réunir au sein d’un même patrimoine des droits éclatés indivis ou démembrés.

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Définition du fiduciaire et pourquoi mettre en place une fiducie ?

Le métier de fiduciaire désigne un professionnel spécialisé dans la gestion et l'administration de biens ou de fonds détenus en fiducie. Les fiduciaires agissent en tant qu'intermédiaires de confiance entre les parties impliquées dans une fiducie, veillant à la préservation et à la distribution des biens conformément aux termes définis dans le contrat de fiducie.

Les responsabilités d'un fiduciaire dans ce cadre peuvent inclure la tenue des registres, la gestion des investissements, la distribution des actifs conformément aux instructions du constituant, et la garantie du respect des obligations fiduciaires. Ils doivent agir de manière impartiale et dans l'intérêt exclusif des bénéficiaires de la fiducie.

La profession de fiduciaire dans le contexte de la fiducie exige une connaissance approfondie des lois et règlements qui régissent ce domaine, ainsi qu'une compétence dans la gestion prudente des actifs pour maximiser les avantages pour les bénéficiaires. Le fiduciaire peut également être amené à fournir des conseils juridiques et financiers en lien avec la fiducie.

L'intérêt de confier un actif à un fiduciaire c'est qu'il va gérer cet actif totalement à ma place. Pour diverses raisons, je peux vouloir déléguer la gestion d'un actif, soit parce que je suis malade, je n'ai pas le temps, je suis à l’étranger,  je pars faire le tour du monde, je suis une indivision qui risque d’être conflictuelle, je suis en présence d’une collection qui n’a de sens que gérée de manière unitaire.

Le fiduciaire a un contrat très précis qui définit sa mission et les pouvoirs qu’il a entièrement sur le bien car il en est le propriétaire juridique même si il n’est pas le propriétaire économique. Il a tous les pouvoirs pour effectuer au mieux et le plus complètement et efficacement possible sa mission. La fiducie diffère du mandat de gestion dans la mesure où elle permet un transfert des prérogatives juridiques pour permettre la gestion avec la surveillance du constituant et éventuellement un tiers protecteur (personne de confiance qui va veiller à ce que le fiduciaire exécute correctement sa mission)

Conclusion :

Il existe un consensus des acteurs du monde du patrimoine pour demander le déverrouillage de la fiducie patrimoniale et la modification de quelques textes notamment l’interdiction de la fiducie libéralité. La règle selon laquelle la fiducie-gestion s’éteint au décès du constituant personne physique et la limitation de son utilisation au service des personnes vulnérables afin de pouvoir utiliser cet outil au service d’une bientraitance financière des personnes vulnérables.

Pour allez plus loin sur la thématique, retrouvez l'article "La société civile et le contrat de fiducie gestion" dans le numéro 1/2023 d’Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniale en ligne sur la solution Lexis 360 Intelligence

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