CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE CASE LAW ANALYTICS

Préambule

Par la signature des présentes conditions générales de vente, le Client souhaite compléter son abonnement aux services Lexis 360® Intelligence en souscrivant à l’abonnement au service CASE LAW ANALYTICS (ci-après le « Service »). Le Service CASE LAW ANALYTICS est fourni par la société Case Law Analytics (ci-après dénommée « l'Editeur »), située 10 bis Quai Turenne à Nantes (44200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 832 045 827.

Les conditions particulières de l’abonnement au Service (durée, prix, modalités de l’abonnement) sont fixées au bon de commande. Les présentes conditions générales de vente des services CASE LAW ANALYTICS régissent les termes du Service et complètent les conditions générales de vente et d’abonnement (CGVA) des services Lexis 360® Intelligence. L’ensemble de ces documents constitue le contrat (ci-après le « Contrat ») entre les parties.

Le Service CASE LAW ANALYTICS est accessible via une interface web http://app.caselawanalytics.com, il est destiné à effectuer des calculs de probabilités dans le domaine contentieux grâce à la technologie d’intelligence artificielle. Le Client reconnaît avoir reçu de l’Editeur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

I.1 – Définitions

- « Contrat » : est constitué par le bon de commande, les conditions générales de vente et d’abonnement (CGVA) aux services Lexis 360® Intelligence, les conditions générales de vente du Service CASE LAW ANALYTICS et les conditions générales d’utilisation (CGU) du Service CASE LAW ANALYTICS acceptés et signés par le Client.

- « Requête » : désigne le lancement, dans le cadre du Service, d’un calcul défini par le remplissage par un Utilisateur, du formulaire permettant de renseigner les informations nécessaires au lancement de calculs probabilistes. Chaque modification d’information par l’Utilisateur constitue une nouvelle requête.

- « Service » : désigne le service logiciel en mode SaaS (software as a service), c’est-à-dire application informatique louée en ligne, comportant différents modules de statistiques et de calculs probabilistes. Le Service est destiné à effectuer pour certaines cours d’appel mentionnées dans le Contrat des calculs de probabilités dans le domaine contentieux grâce à la technologie d’intelligence artificielle.

- « Utilisateur » : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au Service sur son ordinateur en vertu du Contrat.

I.2 - Objet

L’Editeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et pour ses besoins propres d’utilisation des modules du Service, pendant la durée du Contrat.

Le Client ne peut utiliser le Service que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative au Service n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Service via ses Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre finalité.

I.3 - Accès au Service – Identifiants

L'accès au Service s'effectue à partir des ordinateurs du Client et au moyen des identifiants personnels (login et password) fournis au Client.

Le Client utilisera les identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion au Service. Les identifiants sont destinés à réserver l'accès du Service aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité du Service.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de l’Editeur sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants et de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par l’Editeur n’a accès au Service. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera l’Editeur sans délai.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par l’Editeur lui permettant de récupérer ses identifiants.

L’accès du Client au Service s’effectue en fonction du nombre de Requêtes prévues au Contrat. Sauf lorsqu’il est spécifié que le nombre de requêtes est illimité, le crédit de requêtes est perdu – excepté en cas d’accord de l’Editeur - au terme de la période d’abonnement.

Le résultat attendu pour chaque Requête formulée par le Client via le Service est une distribution de probabilités et/ou des statistiques afférentes au contentieux décrit au Contrat.

Le Client fait son affaire de l’accès au réseau permettant l’accès au Service et de la sauvegarde de ses données. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Editeur ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service. Il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie éventuellement indiqués au Contrat et d’avertir l’Editeur en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement. Le Client reconnaît et accepte que l’Editeur n'exerce pas de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité des communications sur Internet, que l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout échange

électronique qui serait causée par un fait quelconque. Il appartient au Client d'effectuer ses propres analyses en cas de virus infectant son système ou ses données ou ceux de ses correspondants.

I.4 - Maintenance

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Service.

Les engagements de qualité de service sont précisés dans le Devis. L’Editeur n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

-    refus du Client de collaborer avec l’Editeur dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

-    utilisation du Service de manière non conforme à sa destination ;

-    manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

-    implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Service ;

-    défaillance des réseaux de communication électronique ;

-    acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

-    détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service.

Sur demande du Client, l’Editeur peut fournir, à des conditions à définir d'un commun accord, des prestations de formation.

I.5 - Responsabilité

Le Client s’engage à une utilisation normale et raisonnable du Service.

L’Editeur s’engage à une obligation de moyens. Il applique les règles de l’art en matière d’intelligence artificielle à partir de données de jurisprudence disponibles et effectue des tests mathématiques sur les algorithmes développés. Si la technologie utilisée est elle-même d’une grande fiabilité, l’Editeur ne peut garantir que les données de jurisprudence accessibles et utilisées sont représentatives de la jurisprudence ni qu’elles soient toujours exactes ou actuelles.

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

L’Editeur ne peut pas garantir les performances qui peuvent être obtenues lors de l’utilisation du Service. L’Editeur n'a aucun contrôle sur l’utilisation du Service par le Client et ne peut garantir que le Service répondra aux besoins du Client ou à ses exigences.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

La responsabilité totale de l’Editeur pour tous dommages confondus, et de toute nature, sera limitée à un montant perçu équivalent à la somme annuelle payée par le Client au titre du Contrat, à la date de survenance du dommage.

L'Editeur ne garantit pas que le Service est exempt d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions appropriées pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une perte de données.

Le Client est informé que l’utilisation du Service s’effectue via le réseau internet. Ainsi le Client est conscient et accepte les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse (pour consulter, interroger ou transférer des informations), les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.

I.6 - Propriété intellectuelle

En complément des dispositions de l’article I.8 « droit d’utilisation et de reproduction » des CGVA.

Le Contrat permet au Client d’utiliser le Service et ne confère, directement ou indirectement, et même en cas d’évolution demandée par le Client, aucun droit de propriété sur le Service et les logiciels le composant. La mise à disposition temporaire du Service dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Les résultats des calculs réalisés pour chaque nouveau dossier traité par le Client, pourront être conservés par celui-ci, dans le cadre d’une saisie manuelle de ses Utilisateurs, et ce de manière confidentielle et

pendant une durée de cinq années à des fins exclusives d’archivage, dans le but de satisfaire à des obligations légales identifiées (sauf délai plus long applicable au Client, imposé par la loi ou le règlement). Le Client garantit qu’il ne réalisera ni ne permettra la réalisation,

notamment par ses Utilisateurs, de copie d’écran, captation ou sauvegarde systématique d’informations - quelle qu’en soit la forme - à l’occasion de l’utilisation de la Technologie de l’Editeur. Cette interdiction ne fait pas obstacle à la réalisation par le Client de copies d’écran et de sauvegardes pour les besoins normaux de son activité, notamment mais pas seulement d’avocat (conseil, assistance et représentation) sous réserve de ne pas créer de base de données interrogeables à partir de ces copies d’écran et sauvegardes et/ou des données qu’elles contiennent.

Le Client peut sur demande obtenir un rapport écrit et détaillé de ses Requêtes. Celui-ci, s'il est destiné à être remis à un tiers, ne peut en aucun cas comporter le logo de l’Editeur ou tout signe d’identification.