Lexis Poly - Conditions Générales de Ventes

Contrat d'abonnement Lexis® Poly (version On Premise) et options choisies

Sauf dispositions particulières acceptées par les Parties dans le bon de commande, le Contrat de licence à LEXIS® POLY et d’abonnement aux Services Support et Mise à Jour entre LexisNexis et le Client stipule :

I – DISPOSITIONS GENERALES

I.1 - OBJET

I.1.1. Le présent contrat s'applique de plein droit à la fourniture par LEXISNEXIS sous forme de licence du Logiciel « LEXIS® POLY » hébergé sur le site du Client (« ON PREMISE ») et d’un abonnement aux Services Support et Mise à Jour. Il prévaut sur toute condition d’achat du Client.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par le Client, ne pourra s'intégrer au Contrat. Les Parties reconnaissent que le Contrat exclut l’application de leurs conditions générales d’achat du Client.

Le fonctionnement du Service LEXIS® POLY en mode ON PREMISE est défini comme la possibilité donnée au Client (constitué par une seule et unique entité juridique et un ou plusieurs utilisateurs) d’avoir accès à LEXIS® POLY via ses propres serveurs connectés à Internet sous sa responsabilité.

Le fait de signer le présent contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes stipulations, ses annexes, aux prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la proposition contractuelle (ci-après « Proposition Contractuelle »), ainsi qu’au Bon de commande avec ses conditions générales de vente et d’abonnement logiciels LEXISNEXIS SA dont il reconnait avoir pris connaissance et adhéré, l’ensemble constituant le « Contrat ».

Il est précisé que les présentes stipulations prévalent, en cas de contradiction, sur les conditions générales de vente et d’abonnement logiciels LEXISNEXIS SA adossé à tout bon de commande envoyé par LEXISNEXIS (ci-après « CGV »).

Le Client reconnaît avoir disposé de toutes les informations et conseils lui permettant de prendre les décisions utiles relatives au choix et à l’utilisation de LEXIS® POLY, dont il a pu vérifier que LEXIS® POLY répond à ses besoins propres, et également qu'il est compatible avec son propre système informatique. Le Client reconnait avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire de LEXIS® POLY en mode ON PREMISE identifié dans la Proposition Contractuelle.

Le Client reconnaît que l’utilisation de LEXIS® POLY facilite la gestion de son activité professionnelle et la rédaction de documents mais ne se substitue pas à l’exercice de ses propres obligations et expertises professionnelles. Le Client déclare par ailleurs connaître les réseaux numériques, leurs caractéristiques et leurs limites.

I.1.2. Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières où LEXISNEXIS s’engage vis-à-vis du Client tout au long du Contrat, à :

- Donner une licence pour la durée des droits de propriété intellectuelle au logiciel LEXIS® POLY, dans les conditions énoncées à l’article I.2 ;

- Fournir au Client durant la durée de son abonnement le Service Support et Mise à Jour tel que défini dans la Proposition Contractuelle et dans les conditions énoncées à l’article III. ;

LEXIS® POLY permet au Client d’enregistrer ses données lui appartenant que le Client intègre seul (sans aucune intervention de LEXISNEXIS) dans le Service LEXIS® POLY.

Au titre du Contrat, LEXISNEXIS ne fournit aucun autre élément matériel tiers, ou consommable tiers que ceux qui y sont strictement listés. Si l’utilisation du Service LEXIS® POLY comporte la nécessité d’éléments matériels, tiers ou consommables tiers, ou bien encore de prestations complémentaires, ces éléments feront l’objet d'une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture desdits éléments, sous réserve qu’un devis ait préalablement été soumis au Client et accepté expressément par le Client.

I.2.2 – ABONNEMENT AUX SERVICES SUPPORT & MISE A JOUR

L’ABONNEMENT EST SOUSCRIT POUR UN NOMBRE FERME D’UTILISATEURS POUR CHAQUE PERIODE.

I.2.1 – DUREE DE L’ABONNEMENT PRINCIPAL, PRIX, RENOUVELLEMENT

I.2.1.1 PERIODE INITIALE

SAUF CONVENTIONS PARTICULIERES STIPULEES AU BON DE COMMANDE, L’ABONNEMENT AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR DE LEXIS® POLY EN MODE ON PREMISE EST POUR UNE DUREE DETERMINEE COURANT DU 1ier JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT (ANNEE N) JUSQU’AU 31 DECEMBRE DE L’ANNEE N+3.

LA MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT SIGNIFIE L’INSTALLATION DU SERVICE LEXIS® POLY.

AU COURS DE LA PERIODE INITIALE D’ABONNEMENT, LE TARIF DE CHAQUE ANNEE EST REVISE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE INSEE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION).

I.2.1.2 RENOUVELLEMENT

A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICELEXIS® POLY, L'ABONNEMENT EST AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF AUGMENTE DE LA MANIERE SUIVANTE : L’ABONNEMENT ETANT FIXE POUR 12 MOIS, LE MONTANT DE L’ABONNEMENT SERA REVISE CHAQUE ANNEE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE INSEE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION) SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.

I.2.3 – UTILISATEUR COMPLEMENTAIRE

AU COURS DE L’ABONNEMENT PRINCIPAL, L’ABONNE AURA DROIT DE SOUSCRIRE A UNE OU PLUSIEURS LICENCE COMPLEMENTAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS VISEES A L’ARTICLE 1.2.1 ENTRAINANT UN ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR DE LEXIS® POLY POUR UN OU PLUSIEURS UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES. L’ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR DE LEXIS® POLY EN RESULTANT SERA AU TARIF PUBLIC EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION ET PRENDRA EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE (DATE D’INSTALLATION DU OU DES UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES DE LEXIS® POLY) DUDIT ABONNEMENT , POUR UNE DUREE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE LA PERIODE INITIALE (SI SOUSCRIPTION AU COURS DE LADITE PERIODE) OU DE LA PERIODE EN COURS. LEDIT ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE L’ABONNEMENT PRINCIPAL VISE AU 1.2.2.1

I.2.3 - RESILIATION

LEXISNEXIS se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LEXISNEXIS pourrait prétendre. LEXISNEXIS pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par l’Abonné aux conséquences manifestement irrémédiables.

I.3 FACTURATION – FRAIS DE RECOUVREMENT

Tous les prix facturés à l’Abonné sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.

Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’abonné est imputé d’office sur les sommes restant dues.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi à l’abonné d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.

Frais de recouvrement

Tout Abonné en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de LEXISNEXIS, outre des pénalités de retard déjà prévues précédemment, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

I.4 - OBLIGATIONS DE LEXISNEXIS

LEXISNEXIS s'engage, dans les conditions et limites du présent Contrat, à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art et à mettre tous moyens en œuvre pour assurer les prestations définies aux présentes.

I.5 - RESPONSABILITE

L’Abonné reconnaît que les transmissions de données sur Internet sont soumises aux limites et à la fiabilité technique relative du réseau ainsi qu’à certaines périodes de saturation au cours de la journée.

Il reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même à ses risques et périls. Il ne pourra en conséquence pas mettre en œuvre la responsabilité de LEXISNEXIS pour les dysfonctionnements ou dommages qui résulteraient de ces caractéristiques, sauf faute ou négligence imputable à LEXISNEXIS.

LEXIS® POLY est utilisé sous les seuls directions, contrôle et responsabilité de l’Abonné. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que LEXISNEXIS est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, LEXISNEXIS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Abonné ou des tiers de quelconque dommage découlant de l’utilisation de LEXIS® POLY, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à Jour. En aucun cas, LEXISNEXIS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, de perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière. Par conséquent, l’Abonné accepte que la responsabilité de LEXISNEXIS soit limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage. La présente clause reflète l’équilibre recherché par les Parties et le partage de risques accepté de part et d’autre.

I.6 - AUTORISATION/DECLARATION

L’Abonné s’engage à effectuer les déclarations préalables nécessaires à l’exécution des présentes, telles que la déclaration auprès de la CNIL (en raison notamment des données nominatives individuelles pouvant être stockées dans LEXIS® POLY) et à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives qui pourraient s’avérer nécessaires pour satisfaire aux présentes.

I.7 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu’en soient la nature et l’objet, dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

I.9– FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne dépend pas de la partie défaillante, mais résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, et à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.

I.10 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

L’Abonné est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables:

- LEXIS® POLY comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, permettent à l’Abonné via un webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de LEXISNEXIS, d’envoyer à LEXISNEXIS des informations sur l’identification du Client (Adresse IP, jeton d’authentification…),

- les informations obtenues par LEXISNEXIS grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par LEXISNEXIS dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de LEXIS® POLY.

I.11 – SOUS-TRAITANCE – CESSION DU CONTRAT

LEXISNEXIS est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes et reste responsable envers l’Abonné de l’exécution des engagements contractuels.

LEXISNEXIS pourra librement céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations résultant du présent contrat. Cette cession pourra se faire au profit de toute personne ou société, sous forme de vente, d’apports ou autrement

I.12 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

II - LICENCE D’UTILISATION DE LEXIS® POLY

La licence d’utilisation de LEXIS® POLY est fournie pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Par la signature du Contrat, l’Abonné accepte irrévocablement les termes de la présente licence.

L’Abonné s’engage à utiliser LEXIS® POLY dans les conditions strictement définies par les présentes et dans le respect des règles légales applicables.

LEXISNEXIS concède à l’Abonné, un droit personnel pour chaque utilisateur identifié, non-exclusif, non cessible d'utilisation de LEXIS® POLY, en code objet exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées ci-dessous.

En conséquence, LEXIS® POLY doit être utilisé :

- pour le nombre d’utilisateurs spécifié dans la Proposition Contractuelle ;

- pour une exploitation de LEXIS® POLY sur la base des prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la Proposition Contractuelle.

Tout transfert d’un droit d’utilisation au bénéfice d’un tiers doit être soumis à accord de LEXISNEXIS. Toute exploitation ou utilisation de LEXIS® POLY vaudra recette irrévocable et sans réserve de LEXIS® POLY par l’Abonné.

II.1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE

LEXISNEXIS est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur LEXIS® POLY et des droits des producteurs de base de données existant dans LEXIS® POLY, ses mises à jour, sa documentation. La concession d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Abonné.

L’Abonné s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans LEXIS® POLY ou figurant sur toute documentation présente dans LEXIS® POLY.

LEXISNEXIS garantit l’Abonné contre tout recours fondé sur la prétendue contrefaçon de LEXIS® POLY concédé et fera son affaire personnelle des revendications contre l’Abonné prétendant que LEXIS® POLY contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. Les obligations de LEXISNEXIS au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes de l’Abonné :

- fournir à LEXISNEXIS immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception, la revendication litigieuse ;

- confier à LEXISNEXIS le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la revendication ;

- fournir une assistance raisonnable à LEXISNEXIS et aux frais de l’Abonné.

LEXISNEXIS n’encourt aucune responsabilité si l’Abonné ne respecte pas ses obligations découlant notamment des présentes et encore si l’utilisation par l’Abonné de LEXIS® POLY est non conforme aux dispositions du Contrat, que l’Abonné a modifié ou altéré, de quelle que manière que ce soit, LEXIS® POLY et enfin que l’Abonné a intégré LEXIS® POLY avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord de LEXISNEXIS.

II.2 - LIMITE A L’UTILISATION DE LA LICENCE DE LEXIS® POLY

Toute utilisation non expressément autorisée par LEXISNEXIS, au titre du présent contrat, est illicite, conformément au code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. En conséquence, il est interdit à l’Abonné notamment de procéder à :

- toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, de LEXIS® POLY ;

- toute représentation, hors le fonctionnement normal de LEXIS® POLY, diffusion ou commercialisation de LEXIS® POLY, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

- toute adaptation, modification, transformation de LEXIS® POLY, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers;

- toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues de LEXIS® POLY ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel l’Abonné ;

- toute décompilation ou traduction du code-objet de LEXIS® POLY en code-source.

Le Client devra fournir, sur demande de LexisNexis, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme de LEXIS® POLY aux termes du présent contrat. Dans le cas où le Client refuserait de fournir une telle déclaration, LexisNexis pourra procéder à un audit sur site. En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’audit engagés par LexisNexis.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, LexisNexis facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

III. FORMATION / SERVICES SUPPORT ET

MISE A JOUR LEXIS® POLY

Pendant la durée de son abonnement, l’Abonné bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et évolutives de LEXIS® POLY.

L’Abonné est tenu d’assurer à ses utilisateurs un niveau de connaissance et de compétence suffisant pour une utilisation de LEXIS® POLY conforme à sa documentation. Cette formation sera assurée par LEXISNEXIS dans le cadre de séminaires de formation.

LEXISNEXIS fournit par ailleurs à l’Abonné un Service Support à LEXIS® POLY. L’accès au Service Support - nécessitant obligatoirement une formation dédiée fournie par LEXISNEXIS - consiste à mettre à la disposition de l’Abonné une structure de support téléphonique, dite « hot-line », en vue d'assister l’Abonné dans l’utilisation et le fonctionnement de LEXIS® POLY. Cette assistance téléphonique n’a donc pas pour objet de former l’Abonné à l’utilisation de LEXIS® POLY.

Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques.

LEXISNEXIS fournit enfin des mises à jour de LEXIS® POLY sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par LEXISNEXIS au regard des évolutions légales et Fonctionnelles de LEXIS® POLY.

Exclusions

Ne sont pas couvertes, les interventions dues :

- à l'exécution spécifique d'autres prestations de LEXISNEXIS, la reprise de données dans le cadre d'une migration d’un logiciel ;

- au non-respect des prescriptions écrites et faites par LEXISNEXIS à l’Abonné ;

- à une utilisation de LEXIS® POLY de manière non conforme à la documentation, ou une modification de LEXIS® POLY par l’Abonné ou par un tiers, à un usage abusif de LEXIS® POLY, ou non conforme à la licence ;

- à un changement de tout ou partie de la configuration technique, non conforme aux prérequis du Contrat;

- à l’utilisation ou à des anomalies liées à la configuration, au système d’exploitation, à des logiciels tiers ou plus généralement, à toutes difficultés ayant leur source dans des matériels ou des logiciels autres que ceux faisant l’objet des présentes ;

- à toute modification de LEXIS® POLY sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à toute intervention d’une personne, d’un système, d’une application directement ou indirectement (interface) sur LEXIS® POLY sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d’un tiers.

Au cas où LEXISNEXIS accepterait d'intervenir dans l’une des hypothèses susvisées, son intervention sera facturée à l’Abonné selon les tarifs en vigueur. Il est exclusif de toute mise à disposition de personnel technique pour l’assister dans la maintenance de son environnement matériel et logiciel tiers. Au titre de son obligation de conseil, LexisNexis recommande au Cabinet de se rapprocher d’un spécialiste de la maintenance informatique pour entretenir son système d’information.

L’ensemble des engagements que LEXISNEXIS accorde au titre du Contrat ne peut en aucun cas s’étendre à l’environnement informatique dans lequel est installé LEXIS® POLY : les systèmes d’exploitation du Client/Abonné, ses logiciels tiers, sont exclus de toute intervention de LexisNexis, ce que le Client/Abonné reconnait expressément. Il a sa charge de souscrire soit auprès de LexisNexis, soit auprès d’un tiers, des services pouvant permettre la résolution d’anomalies provenant de son environnement informatique.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Cf clause à la fin du document, clause applicable à l’ensemble des versions de Lexis Poly.


Contrat d’Abonnement au Service Lexis®POLY (Version On Premise hébergé) et options choisies

Sauf dispositions particulières acceptées par les Parties dans le bon de commande, le Contrat de licence à LEXIS® POLY et d’abonnement aux Services Support et Mise à Jour entre LexisNexis et le Client stipule : 

I – DISPOSITIONS GENERALES

I.1 - OBJET

I.1.1. Le présent contrat s'applique de plein droit à la fourniture par LEXISNEXIS sous forme de licence du Logiciel « LEXIS® POLY » hébergé sur le site de LEXISNEXIS (« ON PREMISE HÉBERGÉ ») et d’un abonnement aux Services Support et Mise à Jour. Il prévaut sur toute condition d’achat du Client.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par le Client, ne pourra s'intégrer au Contrat. Les Parties reconnaissent q ue le Contrat exclut l’application de leurs conditions générales d’achat du Client.

Le fonctionnement du Service LEXIS® POLY en mode ON PREMISE HÉBERGÉ est défini comme la possibilité donnée au Client (constitué par une seule et unique entité juridique et un ou plusieurs utilisateurs) d’avoir accès à LEXIS® POLY via les serveurs de LEXISNEXIS connectés à Internet. A cet effet, l’hébergement sera assuré par LEXISNEXIS qui le cas échéant s’appuiera sur les services d’un tiers infogérant librement choisi par elle. L’accès du Client à LEXIS POLY VERSION ON PREMISE HÉBERGÉ s’effectuera via l’adresse communiquée par LEXISNEXIS. LEXISNEXIS s’engage à mettre en place tout moyen approprié nécessaire à la réalisation des sauvegardes indispensables, la responsabilité de LEXISNEXIS ne pouvant être engagée en cas de perte, d’altération ou de modification de données ou d’absence de réalisation de sauvegarde.

Le fait de signer le Contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes stipulations, ses annexes, aux prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la proposition contractuelle (ci-après « Proposition Contractuelle »), ainsi qu’au Bon de commande avec ses conditions générales de vente et d’abonnement logiciels LEXISNEXIS SA dont il reconnait avoir pris connaissance et adhéré, l’ensemble constituant le « Contrat ».

Il est précisé que les présentes stipulations prévalent, en cas de contradiction, sur les conditions générales de vente et d’abonnement logiciels LEXISNEXIS SA adossé à tout bon de commande envoyé par LEXISNEXIS (ci-après « CGV »).

Le Client reconnaît avoir disposé de toutes les informations et conseils lui permettant de prendre les décisions utiles relatives au choix et à l’utilisation de LEXIS® POLY, dont il a pu vérifier que LEXIS® POLY répond à ses besoins propres, et également qu'il est compatible avec son propre système informatique. Le Client reconnait avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire de LEXIS® POLY en mode ON PREMISE HÉBERGÉ identifié dans la Proposition Contractuelle.

Le Client reconnaît que l’utilisation de LEXIS® POLY facilite la gestion de son activité professionnelle et la rédaction de documents mais ne se substitue pas à l’exercice de ses propres obligations et expertises professionnelles. Le Client déclare par ailleurs connaître les réseaux numériques, leurs caractéristiques et leurs limites.

I.1.2. Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières où LEXISNEXIS s’engage vis-à-vis du Client tout au long du Contrat, à :

  • Donner une licence pour la durée des droits de propriété intellectuelle au logiciel LEXIS® POLY, dans les conditions énoncées à l’article I.2 ;
  • Fournir au Client durant la durée de son abonnement le Service Support et Mise à Jour tel que défini dans la Proposition Contractuelle et dans les conditions énoncées à l’article III. ;
  • Assurer l'hébergement et la sauvegarde des données du Client dans le Service LEXIS® POLY (ci-après les « Données ») ;

LEXIS® POLY permet au Client d’enregistrer ses données lui appartenant que le Client intègre seul (sans aucune intervention de LEXISNEXIS) dans le Service LEXIS® POLY.

Au titre du Contrat, LEXISNEXIS ne fournit aucun autre élément matériel tiers, ou consommable tiers que ceux qui y sont strictement listés. Si l’utilisation du Service LEXIS® POLY comporte la nécessité d’éléments matériels, tiers ou consommables tiers, ou bien encore de prestations complémentaires, ces éléments feront l’objet d'une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture desdits éléments, sous réserve qu’un devis ait préalablement été soumis au Client et accepté expressément par le Client.

I.2 – DUREE, PRIX DE L’ABONNEMENT AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR, HEBERGEMENT, RESILIATION

1.2.1 – DUREE ET PRIX DE LA LICENCE

LA LICENCE EST CONCEDEE AU CLIENT POUR TOUTE LA DUREE DE PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR, A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT. LA LICENCE EST PAYE SUIVANT LES TERMES FINANCIERS FIXES DANS LA PROPOSITION CONTRACTUELLE ET DANS LE BON DE COMMANDE.

I.2.2 – ABONNEMENT AUX SERVICES SUPPORT & MISE A JOUR ET HEBERGEMENT

L’ABONNEMENT EST SOUSCRIT POUR UN NOMBRE FERME D’UTILISATEURS POUR CHAQUE PERIODE.

I.2.2.1 PERIODE INITIALE

SAUF CONVENTIONS PARTICULIERES STIPULEES AU BON DE COMMANDE, L’ABONNEMENT AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR ET A L’HEBERGEMENT DE LEXIS® POLY EN MODE ON PREMISE HEBERGE EST POUR UNE DUREE DETERMINEE COURANT DU 1ier JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT (ANNEE N) JUSQU’AU 31 DECEMBRE DE L’ANNEE N+3.

LA MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT SIGNIFIE L’INSTALLATION DE LEXIS® POLY.

AU COURS DE LA PERIODE INITIALE D’ABONNEMENT, LE TARIF DE CHAQUE ANNEE EST REVISE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE INSEE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION).

I.2.2.2 RENOUVELLEMENT

A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICE LEXIS® POLY, L'ABONNEMENT EST AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF AUGMENTE DE LA MANIERE SUIVANTE : L’ABONNEMENT ETANT FIXE POUR 12 MOIS, LE MONTANT DE L’ABONNEMENT SERA REVISE CHAQUE ANNEE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE INSEE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION) SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.

I.2.3 – UTILISATEUR COMPLEMENTAIRE – OPTIONS EN COURS D’ABONNEMENT

AU COURS DE L’ABONNEMENT PRINCIPAL, L’ABONNE AURA DROIT DE SOUSCRIRE (i) A UNE OU PLUSIEURS LICENCE COMPLEMENTAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS VISEES A L’ARTICLE 1.2.1 ENTRAINANT UN ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR ET A L’HEBERGEMENT DE LEXIS® POLY POUR UN OU PLUSIEURS UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES, ET (ii) A UNE OU PLUSIEURS OPTIONS. 

L’ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR ET A L’HEBERGEMENT DE LEXIS® POLY EN RESULTANT SERA AU TARIF PUBLIC EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION ET PRENDRA EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE (DATE D’INSTALLATION DU OU DES UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES DE LEXIS® POLY) DUDIT ABONNEMENT, POUR UNE DUREE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE LA PERIODE INITIALE (SI SOUSCRIPTION AU COURS DE LADITE PERIODE) OU DE LA PERIODE EN COURS.

LEDIT ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE L’ABONNEMENT PRINCIPAL VISE AU 1.2.2.1

I.2.4 – RESILIATION

En cas de manquement de l’une des parties à une obligation stipulée au Contrat, l’autre partie notifiera par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception le ou les manquements en cause. Si l’autre Partie n’y remédie pas dans un délai de 30 jours et en l’absence de contestation du manquement allégué, le Contrat pourra être résilié. La résiliation prendra effet à l’issue de la période de réversibilité stipulée à l’article I.7 des présentes.

LEXISNEXIS pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par le Client aux conséquences manifestement irrémédiables.

Au jour effectif de la résiliation, le Client demeure redevable vis-à-vis de LEXISNEXIS de l’intégralité du montant annuel de l’abonnement en cours.

I.3 FACTURATION – FRAIS DE RECOUVREMENT

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Les Parties acceptent que LEXISNEXIS envoie les factures liées au Contrat au Client par voie électronique.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sous format électronique, sans escompte, par virement, prélèvement automatique en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.

Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d’office sur les sommes restant dues.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.

Frais de recouvrement

Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de LEXISNEXIS, outre des pénalités de retard déjà prévues précédemment, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs

I.4 - OBLIGATIONS DE LEXISNEXIS

LEXISNEXIS s'engage, dans les conditions et limites du présent Contrat, à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art et à mettre tous moyens en œuvre pour assurer les prestations définies aux présentes.

I.4.1 - DISPONIBILITE DU SERVICE LEXIS® POLY

Le Service LEXIS® POLY est accessible aux utilisateurs de manière permanente (soit en 24 x 7) à partir du monde entier à l’exception de certains pays où l’accès y est bloqué (exemple : Iran).

Toutefois, LEXISNEXIS pourra, si nécessaire, interrompre le Service LEXIS® POLY dans le cadre de la plage de maintenance (LEXISNEXIS fera ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance se déroulent en dehors des heures de bureau du Client), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des Données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement.

LEXISNEXIS s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption programmée du Service LEXIS® POLY en dehors de la plage de maintenance soit pendant les heures de bureau du Client.

I.4.2 -ACCES AU SERVICE LEXIS® POLY

LEXISNEXIS communiquera au Client l’url de connexion sécurisée au Service LEXIS® POLY, ainsi qu’un ou plusieurs code(s) d’accès et mot(s) de passe associé(s) pour chaque utilisateur à l’issue de la prestation de configuration par le biais du Service LEXIS® POLY. Le Client s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants.

LEXISNEXIS assure l’accessibilité au Service LEXIS® POLY dans les conditions fixées aux présentes, sous réserve des périodes de maintenance.

I.4.3 - HEBERGEMENT DES DONNEES DE L’ABONNE

LEXISNEXIS héberge le Service LEXIS® POLY et les Données sur un centre serveur distant, situé en France, sous sa responsabilité, pour un volume maximum déterminé dans le bon de commande.

Le Client reconnaît avoir été informé par LEXISNEXIS que le Service LEXIS® POLY et les Données sont hébergés le cas échéant chez un tiers infogérant sous la responsabilité de LEXISNEXIS.

Le Client conserve tous ses droits de propriété, y compris intellectuelle, sur ces Données.

En cas d’augmentation de l’espace disque nécessaire à l’hébergement des Données, le Client accepte que LEXISNEXIS lui alloue, dès qu’il aura connaissance de ladite nécessité, l’espace disque supplémentaire nécessaire et l’avertisse parallèlement de l’impact tarifaire.

Lorsque le Client importe, stocke, des Données dans le Service LEXIS® POLY, le Client accorde à LEXISNEXIS (et à ses sous-traitants) une licence, dans le monde entier, d'hébergement, de stockage, de reproduction desdites Données uniquement en vue de la fourniture du Service LEXIS® POLY. Cette autorisation demeure pour toute la durée de l’abonnement.

I.4.4 - SAUVEGARDE

A ce titre, LEXISNEXIS s’engage à effectuer des sauvegardes quotidiennes. Ces sauvegardes sont stockées en France hors site de l’hébergeur. Pour le cas où un incident surviendrait entre deux sauvegardes quotidiennes, et pour quelque cause que ce soit (du fait de LEXISNEXIS, du Client, ou d’un tiers), LEXISNEXIS sera en mesure, dans le cadre du forfait de base, de restaurer les Données en l’état où elles étaient lors de la dernière sauvegarde quotidienne. Le Client accepte par avance que la reconstitution éventuelle des Données provoque un ralentissement, voire une interruption de service, de l’utilisation du Service LEXIS® POLY pendant la phase de reconstitution.

Seuls les environnements de production sont sauvegardés. Les environnements de test, formation ou préproduction ne sont pas sauvegardés.

I.5 - RESPONSABILITE

Le Client reconnaît que les transmissions de données sur Internet sont soumises aux limites et à la fiabilité technique relative du réseau ainsi qu’à certaines périodes de saturation au cours de la journée.

Il reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même à ses risques et périls. Il ne pourra en conséquence pas mettre en œuvre la responsabilité de LEXISNEXIS pour les dysfonctionnements ou dommages qui résulteraient de ces caractéristiques, sauf faute ou négligence imputable à LEXISNEXIS.

Le Service LEXIS® POLY est utilisé dans le respect du Contrat et sous les seules directions, contrôle et responsabilité du Client. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que LEXISNEXIS est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, LEXISNEXIS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage découlant de l’utilisation du Service LEXIS® POLY, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à jour.

En aucun cas, LEXISNEXIS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, de perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière ce que le Client reconnait. Le Client reconnaît que la responsabilité de LEXISNEXIS ne peut en aucun cas être engagée à la suite de tout dommage, erreur ou carence lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution reprochée résulte :

  • d’une faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
  • d'une communication tardive par le Client d'informations ;
  • du non-respect des recommandations de LEXISNEXIS ;
  • d'une faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel LEXISNEXIS n'a aucun pouvoir de surveillance ; ou
  • en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article I.8.

Par conséquent, le Client accepte que la responsabilité de LEXISNEXIS soit limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage. La présente clause reflète l’équilibre recherché par les Parties et le partage de risques accepté de part et d’autre dans le respect de l’article 1231-5 alinéa 1 du Code civil.

L’article « responsabilité » des CGV ne s’applique pas aux Parties dans le cadre du Contrat.

Responsabilité de LEXISNEXIS en sa qualité d’hébergeur.

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, LEXISNEXIS pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à LEXISNEXIS estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, LEXISNEXIS informera sans délai le Client.

A défaut de suppression du contenu litigieux par le Client ou par LEXISNEXIS – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier – le Client garantit LEXISNEXIS de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels LEXISNEXIS pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, LEXISNEXIS pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client. En ce dernier cas, LEXISNEXIS en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de LEXISNEXIS au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à LEXISNEXIS de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

I.6 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu’en soient la nature et l’objet, dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas :

*aux documents ou informations qui sont publics ou le deviennent sans faute de la Partie les ayant reçues ;

*aux documents ou informations communiqués par un tiers à l’autre Partie et qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité ; ou

*à la divulgation de documents ou informations exigés par un ordre de la loi, une autorité administrative ou une décision judiciaire.

I.7 – RESTITUTION DES DONNEES ET DE SA LICENCE

Les modalités de restitution des données et de sa Licence sont décrites à la Proposition Contractuelle.

I.8– FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, et à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.

Dans la mesure où un tel cas de force majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, LEXISNEXIS et le Client conviennent d'engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun accord n'était possible, ces engagements pourraient alors être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

I.9 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION GENERALE

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

- le Service LEXIS® POLY comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui, lors d’une connexion Internet, permettent au Client via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de LEXISNEXIS, d’envoyer à LEXISNEXIS des informations sur l’identification du Client (adresse IP, jeton d’authentification…), Les cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaire à la fourniture du Service LEXIS® POLY à la demande expresse du Client recouvrant  les types cookies suivant :

  • Identifiant unique / session
  • Préférences de mise en page
  • ClickStream data
  • Identificateur de serveur
  • Sécurité
  • Faciliter la navigation
  • Message d'accueil

- les informations obtenues par LEXISNEXIS grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par LEXISNEXIS dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Service LEXIS® POLY.

I.10 – SOUS-TRAITANCE – CESSION DU CONTRAT

LEXISNEXIS est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes pour la fourniture de tout ou parties des Services LEXIS® POLY (prestations de paramétrage, de reprise de données, d’hébergement, etc.) et reste responsable envers le Client de l’exécution des engagements contractuels par lui-même et/ou par ses sous-traitants.

LEXISNEXIS pourra librement céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations résultant du présent contrat. Cette cession pourra se faire au profit de toute personne ou société, sous forme de vente, d’apports ou autrement. La Partie cédante est dès lors libérée de toute obligation au titre du Contrat vis-à-vis de la Partie cédée.

I.11- DIVERS

Le Client, n'est pas identifié sur la liste des ressortissants spécialement désignés ("SDN List") de l'OFAC, sur la liste consolidée des cibles des sanctions du Trésor britannique, sur la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions financières de l'UE ou sur toute autre liste de sanctions applicable, et il ne fournira pas d'accès aux Services Lexisnexis, ni de Produits Lexisnexis à ces personnes ou entités.

I.12 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ENTENTE AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

II - LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE LEXIS® POLY

La licence d’utilisation du Service LEXIS® POLY est fournie pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Par la signature du Contrat, le Client accepte irrévocablement les termes de la présente licence et pour le monde entier.

Le Client s’engage à utiliser le Service LEXIS® POLY dans les conditions strictement définies par les présentes et dans le respect des règles légales applicables.

LEXISNEXIS concède au Client, un droit personnel pour chaque utilisateur identifié, non-exclusif, non cessible d'utilisation du Service LEXIS® POLY, en code objet exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées ci-dessous.

En conséquence, le Service LEXIS® POLY doit être utilisé :

  • pour le nombre d’utilisateurs spécifié dans la Proposition Contractuelle et dans le Bon de commande;
  • pour une exploitation du Service LEXIS® POLY sur la base des prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la Proposition Contractuelle.

Tout transfert d’un droit d’utilisation au bénéfice d’un tiers doit être soumis à accord de LEXISNEXIS. Toute exploitation ou utilisation du Service LEXIS® POLY vaudra recette irrévocable et sans réserve du Service LEXIS® POLY par le Client

II.1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE

LEXISNEXIS est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur le Service LEXIS® POLY et des droits des producteurs de base de données existant dans le Service LEXIS® POLY, ses Mises à Jour, sa documentation. La concession d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du Client.

Le Client s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans le Service LEXIS® POLY ou figurant sur toute documentation présente dans le Service LEXIS® POLY.

LEXISNEXIS garantit le Client contre tout recours fondé sur la prétendue contrefaçon du Service LEXIS® POLY concédé et fera son affaire personnelle des revendications contre le Client prétendant que le Service LEXIS® POLY contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. A ce titre, LEXISNEXIS prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon. Les obligations de LEXISNEXIS au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes du Client :

  • fournir à LEXISNEXIS immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception, la revendication litigieuse ;
  • confier à LEXISNEXIS le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la revendication ;
  • fournir une assistance raisonnable à LEXISNEXIS et aux frais du Client.

LEXISNEXIS n’encourt aucune responsabilité si le Client ne respecte pas ses obligations découlant notamment des présentes et encore si l’utilisation par le Client du Service LEXIS® POLY est non conforme aux dispositions du Contrat, que le Client a modifié ou altéré, de quelle que manière que ce soit, le Service LEXIS® POLY et enfin que le Client a intégré le Service LEXIS® POLY avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord de LEXISNEXIS.

II.2 - LIMITE A L’UTILISATION DE LA LICENCE DU SERVICE LEXIS® POLY

Toute utilisation non expressément autorisée par LEXISNEXIS, au titre du Contrat, est illicite, conformément au code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. En conséquence, il est interdit au Client notamment de procéder à :

  • toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, du Service LEXIS® POLY ;
  • toute représentation, hors le fonctionnement normal du Service LEXIS® POLY, diffusion ou commercialisation du Service LEXIS® POLY, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
  • toute adaptation, modification, transformation du Service LEXIS® POLY, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers;
  • toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues du Service LEXIS® POLY ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel du Client ;
  • toute décompilation ou traduction du code-objet du Service LEXIS® POLY en code-source.

Le Client devra fournir, sur demande de LEXISNEXIS, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Service LEXIS® POLY aux termes du Contrat.  Dans le cas où le Client refuserait de fournir une telle déclaration, LEXISNEXIS pourra procéder à un audit sur site. En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% à titre d’indemnité ayant un caractère non libératoire ainsi que des frais d’audit engagés par LEXISNEXIS.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, LEXISNEXIS facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

III. FORMATION / SERVICES SUPPORT ET 

MISE A JOUR DU SERVICE LEXIS® POLYACTE

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des Mises à Jour correctives et évolutives du Service LEXIS® POLYACTE.

Le Client est tenu d’assurer à ses utilisateurs un niveau de connaissance et de compétence suffisant pour une utilisation du Service LEXIS® POLYACTE conforme à sa documentation. Cette formation sera assurée par LEXISNEXIS dans le cadre de séminaires de formation.

LEXISNEXIS fournit par ailleurs au Client un Service Support au Service LEXIS® POLYACTE. L’accès au Service Support - nécessitant obligatoirement la formation fournie par LEXISNEXIS et visée dans la Proposition Contractuelle - consiste à mettre à la disposition du Client une structure de support téléphonique, dite « hot-line », en vue d'assister le Client dans l’utilisation et le fonctionnement du Service LEXIS® POLYACTE. Cette assistance téléphonique n’a donc pas pour objet de former le Client à l’utilisation du Service LEXIS® POLYACTE.

Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques.

LEXISNEXIS fournit enfin des Mises à Jour du Service LEXIS® POLYACTE sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une Mise à Jour est décidée unilatéralement par LEXISNEXIS au regard des évolutions légales et Fonctionnelles du Service LEXIS® POLYACTE.

Exclusions 

Ne sont pas couvertes, les interventions dues :

- à l'exécution spécifique d'autres prestations de LEXISNEXIS, la reprise de données dans le cadre d'une migration d’un logiciel ;

- au non-respect des prescriptions écrites faites par LEXISNEXIS au Client;

- à une utilisation du Service LEXIS® POLYACTE de manière non conforme à la documentation, ou une modification du Service LEXIS® POLYACTE par le Client ou par un tiers, à un usage du Service LEXIS® POLYACTE non conforme à la licence ;

- à un changement de tout ou partie de la configuration technique, non conforme aux prérequis du Contrat;

- à l’utilisation ou à des anomalies liées à la configuration, au système d’exploitation, à des logiciels tiers ou plus généralement, à toutes difficultés ayant leur source dans des matériels ou des logiciels autres que ceux faisant l’objet des présentes ;

- à toute modification du Service LEXIS® POLYACTE sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à toute intervention d’une personne, d’un système, d’une application directement ou indirectement (interface) sur le Service LEXIS® POLYACTE sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d’un tiers.

Au cas où LEXISNEXIS accepterait d'intervenir dans l’une des hypothèses susvisées, son intervention sera facturée au Client selon les tarifs en vigueur et après accord préalable du Client. Il est exclusif de toute mise à disposition de personnel technique pour l’assister dans la maintenance de son environnement matériel et logiciel tiers. Au titre de son obligation de conseil, LEXISNEXIS recommande au Client de se rapprocher d’un spécialiste de la maintenance informatique pour entretenir son système d’information.

L’ensemble des engagements que LEXISNEXIS accorde au titre du Contrat ne peut en aucun cas s’étendre à l’environnement informatique dans lequel est installé le Service LEXIS® POLYACTE : les systèmes d’exploitation du Client, ses logiciels tiers, sont exclus de toute intervention de LEXISNEXIS, ce que le Client reconnait expressément. Il a sa charge de souscrire soit auprès de LEXISNEXIS, soit auprès d’un tiers, des services pouvant permettre la résolution d’anomalies provenant de son environnement informatique.

IV . DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

IV. 1 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Il y a deux types de traitement de données personnelles dans le cadre de la fourniture de LEXIS® POLY :

  1. Traitement n°1 : Traitement des données personnelles des utilisateurs de l’Abonné dans lequel LEXISNEXIS est responsable de traitement, distinct de l’Abonné.
  1. Traitement n°2 : Traitement des données personnelles par l’Abonné dans le cadre de l’utilisation du service LEXIS® POLY par ses utilisateurs pour ses besoins propres ou la bonne exécution de ses missions. Dans le cadre de ce traitement, LEXISNEXIS procède à des traitements, en qualité de sous-traitant, pour le compte de l’Abonné, aux seules fins de fourniture du service LEXISPOLY et pour la durée prévue au présent Contrat.

Le Client est responsable de la légalité des données personnelles qu’il (ou les Utilisateurs autorisés) fournit à LEXISNEXIS. Dans la mesure où le Client (ou les Utilisateurs autorisés) fournit des données personnelles à LEXISNEXIS pour l'enregistrement d'un compte ou autrement, les Parties reconnaissent et conviennent que ces informations seront traitées par LEXISNEXIS conformément aux Lois sur la protection des données et à la politique de confidentialité de LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/privacy-policy.page et à l’avenant relatif au traitement des données LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/processing-terms.page (l’"Avenant "). Les termes utilisés mais non définis dans cette section auront la signification qui leur est attribuée dans l’Avenant.

IV.2 – CONTROLE ET AUDIT

Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par l’Editeur de ses obligations à l’article « DONNES A CARACTERE PERSONNEL », notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées par le Client lui-même ou par un tiers, une fois par an, qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent de l’Editeur. Dans ce cadre, l’Editeur mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Client des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par l’Editeur est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

L’Editeur s’engage, dans le respect de la réglementation relative à la communication d’informations, à collaborer de bonne foi avec tout auditeur ainsi désigné, le Client le relevant d’ores et déjà de son obligation de confidentialité vis-à-vis de l’auditeur. Ainsi, il facilitera l’accès des auditeurs à ses locaux, à tout document, information ou autre élément utile au bon déroulement de la mission d’audit, et leur facilitera la mission, en particulier en répondant à toute question. En tout état de cause, l’audit doit être conduit en présence d’un représentant de l’Editeur.

Le Client et éventuellement l’auditeur extérieur sélectionné traiteront l’information qu’ils auront recueillie avec la plus stricte confidentialité afin de ne pas porter préjudice à l’Editeur.

L’audit sera conduit de façon à ne pas gêner le fonctionnement normal des prestations réalisées par l’Editeur.

L’audit devra respecter les règles de sécurité en vigueur dans les locaux de l’Editeur.

Un exemplaire du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à chaque Partie. Les Parties examineront de bonne foi ensemble, en présence si nécessaire de l’auditeur, le rapport d’audit dans le cadre d’une des instances de suivi mises en place, et identifieront, le cas échéant, les actions à engager par l’une ou l’autre des Parties pour mettre en œuvre les éventuelles recommandations du rapport d’audit ou tirer les conséquences des constatations.


Contrat d’Abonnement au Service Lexis®POLY (Version SaaS) et options choisies

Sauf dispositions particulières acceptées par les Parties dans le bon de commande, le Contrat d’Abonnement entre LEXISNEXIS et le Client stipule : 

I – DISPOSITIONS GENERALES

I.1 - OBJET

I.1.1. Le présent contrat d’abonnement s'applique de plein droit à la fourniture par LEXISNEXIS du service accessible à distance « LEXIS® POLY » en ce y compris les options choisies par le Client.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par le Client, ne pourra s'intégrer au Contrat. Les Parties reconnaissent que le Contrat exclut l’application de leurs conditions générales d’achat du Client.

Le fonctionnement du Service LEXIS® POLY en mode SaaS est défini comme la possibilité donnée à LEXISNEXIS de permettre l’accès au Service LEXIS® POLY via Internet à un Client (constitué par une seule et unique entité juridique et un ou plusieurs utilisateurs) en hébergeant le Service LEXIS® POLY sur un serveur sous la responsabilité de LEXISNEXIS.

Le fait de signer le contrat d’abonnement implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes stipulations, ses annexes, aux prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la proposition contractuelle (ci-après « Proposition Contractuelle »), ainsi qu’au Bon de commande avec ses conditions générales de vente et d’abonnement logiciels LEXISNEXIS SA dont il reconnait avoir pris connaissance et adhéré, l’ensemble constituant le « Contrat ».

Il est précisé que les présentes stipulations prévalent, en cas de contradiction, sur les conditions générales de vente et d’abonnement logiciels LEXISNEXIS SA adossé à tout bon de commande envoyé par LEXISNEXIS (ci-après « CGV »).

Le Client reconnaît que l’utilisation du Service LEXIS® POLY facilite la gestion de son activité professionnelle et la rédaction de documents mais ne se substitue pas à l’exercice de ses propres obligations et expertises professionnelles. Le Client déclare par ailleurs connaître les réseaux numériques, leurs caractéristiques et leurs limites.

I.1.2. Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières où LEXISNEXIS s’engage vis-à-vis du Client tout au long de l’abonnement, à :

  • Mettre à disposition sous forme d’abonnement le Service LEXIS® POLY, pour une période déterminée renouvelable dans les conditions énoncées à l’article I.2 ;
  • Fournir au Client durant la durée de son abonnement le Service Support et Mise à Jour tel que défini dans la Proposition Contractuelle et dans les conditions énoncées à l’article III. ;
  • Assurer l'hébergement et la sauvegarde des données du Client dans le Service LEXIS® POLY (ci-après les « Données ») ;

Les Données désignent les données appartenant au Client que le Client intègre seul (sans aucune intervention de LEXISNEXIS) dans le Service LEXIS® POLY.

Au titre du Contrat, LEXISNEXIS ne fournit aucun autre élément matériel tiers, ou consommable tiers que ceux qui y sont strictement listés. Si l’utilisation du Service LEXIS® POLY comporte la nécessité d’éléments matériels, tiers ou consommables tiers, ou bien encore de prestations complémentaires, ces éléments feront l’objet d'une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture desdits éléments, sous réserve qu’un devis ait préalablement été soumis au Client et accepté expressément par le Client.

I.2 – DUREE DE L’ABONNEMENT, PRIX, RENOUVELLEMENT, UTILISATEUR COMPLEMENTAIRE & RESILIATION

L’ABONNEMENT EST SOUSCRIT POUR UN NOMBRE FERME D’UTILISATEURS POUR CHAQUE PERIODE.

I.2.1 – DUREE DE L’ABONNEMENT PRINCIPAL, PRIX, RENOUVELLEMENT

I.2.1.1 PERIODE INITIALE

SAUF CONVENTIONS PARTICULIERES STIPULEES AU BON DE COMMANDE, LA PERIODE INITIALE D’ABONNEMENT AU SERVICE LEXIS® POLY EST POUR UNE DUREE DETERMINEE COURANT DU 1ier JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT (ANNEE N) JUSQU’AU 31 DECEMBRE DE L’ANNEE N+3.

LA MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT SIGNIFIE L’USAGE PAR L’ABONNE DU SERVICE LEXIS® POLY.

AU COURS DE LA PERIODE INITIALE D’ABONNEMENT, LE TARIF DE CHAQUE ANNEE EST REVISE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE INSEE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION).

I.2.1.2. RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT

A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICE LEXIS® POLY, L'ABONNEMENT EST AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF AUGMENTE DE LA MANIERE SUIVANTE : L’ABONNEMENT ETANT FIXE POUR 12 MOIS, LE MONTANT DE L’ABONNEMENT SERA REVISE CHAQUE ANNEE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE INSEE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION) SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.

I.2.2 – UTILISATEUR COMPLEMENTAIRE – OPTIONS EN COURS D’ABONNEMENT

AU COURS DE L’ABONNEMENT PRINCIPAL, L’ABONNE AURA DROIT DE SOUSCRIRE : (i) AU SERVICE LEXIS® POLY POUR UN OU PLUSIEURS UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES, ET (ii) A UNE OU PLUSIEURS OPTIONS. L’ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE ANNUEL AU TARIF PUBLIC EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION PRENDRA EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE DUDIT ABONNEMENT, POUR UNE DUREE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE LA PERIODE INITIALE (SI SOUSCRIPTION AU COURS DE LADITE PERIODE) OU DE LA PERIODE EN COURS. 

LEDIT ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE L’ABONNEMENT PRINCIPAL.

I.2.3 - RESILIATION

En cas de manquement de l’une des parties à une obligation stipulée au Contrat, l’autre partie notifiera par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception le ou les manquements en cause. Si l’autre Partie n’y remédie pas dans un délai de 30 jours et en l’absence de contestation du manquement allégué, le Contrat pourra être résilié. La résiliation prendra effet à l’issue de la période de réversibilité stipulée à l’article I.8 des présentes.

LEXISNEXIS pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par le Client aux conséquences manifestement irrémédiables.

Au jour effectif de la résiliation, le Client demeure redevable vis-à-vis de LEXISNEXIS de l’intégralité du montant annuel de l’abonnement en cours.

I.3 FACTURATION – FRAIS DE RECOUVREMENT

Tous les prix facturés au Client sont ceux stipulés au bon de commande dans le respect des règles énoncées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent Contrat.

Les Parties acceptent que LEXISNEXIS envoie les factures liées au Contrat au Client par voie électronique.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sous format électronique, sans escompte, par virement, prélèvement automatique en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.

Frais de recouvrement

Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de LEXISNEXIS, outre des pénalités de retard déjà prévues précédemment, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs

I.4 - OBLIGATIONS DE LEXISNEXIS

LEXISNEXIS s'engage, dans les conditions et limites du présent Contrat, à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art et à mettre tous moyens en œuvre pour assurer les prestations définies aux présentes. LEXISNEXIS s’engage à fournir le Service LEXIS® POLY disposant des fonctionnalités décrites à la documentation .

I.4.1 - DISPONIBILITE DU SERVICE LEXIS® POLY

Le Service LEXIS® POLY est accessible aux utilisateurs de manière permanente (soit en 24 x 7) à partir du monde entier à l’exception de certains pays où l’accès y est bloqué (exemple : Iran).

Toutefois, LEXISNEXIS pourra, si nécessaire, interrompre le Service LEXIS® POLY dans le cadre de la plage de maintenance (LEXISNEXIS fera ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance se déroulent en dehors des heures de bureau du Client), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des Données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement.

LEXISNEXIS s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption programmée du Service LEXIS® POLY en dehors de la plage de maintenance soit pendant les heures de bureau du Client.

I.4.2 -ACCES AU SERVICE LEXIS® POLY

LEXISNEXIS communiquera au Client l’url de connexion sécurisée au Service LEXIS® POLY, ainsi qu’un ou plusieurs code(s) d’accès et mot(s) de passe associé(s) pour chaque utilisateur à l’issue de la prestation de configuration par le biais du Service LEXIS® POLY. Le Client s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants.

LEXISNEXIS assure l’accessibilité au Service LEXIS® POLY dans les conditions fixées aux présentes, sous réserve des périodes de maintenance.

I.4.3 - HEBERGEMENT DES DONNEES DE L’ABONNE

LEXISNEXIS héberge le Service LEXIS® POLY et les Données sur un centre serveur distant, situé en France, sous sa responsabilité, pour un volume maximum déterminé dans le bon de commande.

Le Client reconnaît avoir été informé par LEXISNEXIS que le Service LEXIS® POLY et les Données sont hébergés chez un tiers infogérant. Le Client autorise LEXISNEXIS en sa qualité de sous-traitant à librement changer d’hébergeur ou à en ajouter un ou plusieurs nouveaux, après en avoir été informé par LEXISNEXIS, au moins 2 (deux) mois avant la date effective de changement afin de donner la possibilité au Client d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Le Client conserve tous ses droits de propriété, y compris intellectuelle, sur ces Données.

En cas d’augmentation de l’espace disque nécessaire à l’hébergement des Données, le Client accepte que LEXISNEXIS lui alloue, dès qu’il aura connaissance de ladite nécessité, l’espace disque supplémentaire nécessaire et l’avertisse parallèlement de l’impact tarifaire.

Lorsque le Client importe, stocke, des Données dans le Service LEXIS® POLY, le Client accorde à LEXISNEXIS (et à ses sous-traitants) une licence, dans le monde entier, d'hébergement, de stockage, de reproduction desdites Données uniquement en vue de la fourniture du Service LEXIS® POLY. Cette autorisation demeure pour toute la durée de l’abonnement.

I.4.4 - SAUVEGARDE

A ce titre, LEXISNEXIS s’engage à effectuer des sauvegardes quotidiennes. Ces sauvegardes sont stockées en France hors site de l’hébergeur. Pour le cas où un incident surviendrait entre deux sauvegardes quotidiennes, et pour quelque cause que ce soit (du fait de LEXISNEXIS, du Client, ou d’un tiers), LEXISNEXIS sera en mesure, dans le cadre du forfait de base, de restaurer les Données en l’état où elles étaient lors de la dernière sauvegarde quotidienne. Le Client accepte par avance que la reconstitution éventuelle des Données provoque un ralentissement, voire une interruption de service, de l’utilisation du Service LEXIS® POLY pendant la phase de reconstitution.

Seuls les environnements de production sont sauvegardés. Les environnements de test, formation ou préproduction ne sont pas sauvegardés.

I.4.5 - SECURITE

LEXISNEXIS met en œuvre une politique de sécurité visant à contrôler les accès au Service LEXIS® POLY et à garantir la sécurité et la confidentialité des Données dans les conditions fixées à la Proposition Contractuelle.

En cas de trafic anormalement élevé, LEXISNEXIS en informera le Client dans les plus brefs délais et prendra toutes mesures utiles de façon à éviter une saturation des serveurs du centre d’hébergement, en particulier des serveurs permettant l’accès au Service LEXIS® POLY.

I.5 - RESPONSABILITE

Chacune des Parties reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même à ses risques et périls.

Le Service LEXIS® POLY est utilisé dans le respect du Contrat et sous les seules directions, contrôle et responsabilité du Client. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que LEXISNEXIS est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, LEXISNEXIS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage découlant de l’utilisation du Service LEXIS® POLY, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à jour.

Par dérogation à ce qui précède, LEXISNEXIS est soumis à une obligation de résultat dans le respect des conditions contractuelles portant sur :

  • La conservation la disponibilité des Données et ;
  • La réversibilité des Données.

LEXISNEXIS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, de perte d’exploitation, ou toute autre perte financière ce que le Client reconnait. Le Client reconnaît que la responsabilité de LEXISNEXIS ne peut en aucun cas être engagée à la suite de tout dommage, erreur ou carence lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution reprochée résulte :

  • d’une faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
  • d'une communication tardive par le Client d'informations ;
  • du non-respect des recommandations de LEXISNEXIS ;
  • d'une faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel LEXISNEXIS n'a aucun pouvoir de surveillance ; ou
  • en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article I.9.

Par conséquent, le Client accepte que la responsabilité de LEXISNEXIS soit limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage. La présente clause reflète l’équilibre recherché par les Parties et le partage de risques accepté de part et d’autre dans le respect de l’article 1231-5 alinéa 1 du Code civil.

L’article « responsabilité » des CGV ne s’applique pas aux Parties dans le cadre du Contrat.

Responsabilité de LEXISNEXIS en sa qualité d’hébergeur.

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, LEXISNEXIS pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à LEXISNEXIS estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, LEXISNEXIS informera sans délai le Client.

A défaut de suppression du contenu litigieux par le Client ou par LEXISNEXIS – du fait du refus du Client  ou du silence de ce dernier – le Client garantit LEXISNEXIS de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels LEXISNEXIS pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, LEXISNEXIS pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client. En ce dernier cas, LEXISNEXIS en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de LEXISNEXIS au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à LEXISNEXIS de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

I.6 - AUTORISATION/DECLARATION

Le Client s’engage à effectuer les déclarations préalables nécessaires à l’exécution des présentes et à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives qui pourraient s’avérer nécessaires pour satisfaire aux présentes.

I.7 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu’en soient la nature et l’objet, dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas :

*aux documents ou informations qui sont publics ou le deviennent sans faute de la Partie les ayant reçues ;

*aux documents ou informations communiqués par un tiers à l’autre Partie et qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité ; ou

*à la divulgation de documents ou informations exigés par un ordre de la loi, une autorité administrative ou une décision judiciaire.

I.8 – RESTITUTION DES DONNEES DE L’ABONNE

Les modalités de restitution des données du Client sont décrites à la Proposition Contractuelle.

I.9– FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, et à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.

Dans la mesure où un tel cas de force majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, LEXISNEXIS et le Client conviennent d'engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun accord n'était possible, ces engagements pourraient alors être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

I.10 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION GENERALE

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

- le Service LEXIS® POLY comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui, lors d’une connexion Internet, permettent au Client via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de LEXISNEXIS, d’envoyer à LEXISNEXIS des informations sur l’identification du Client (adresse IP, jeton d’authentification…), Les cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaire à la fourniture du Service LEXIS® POLY à la demande expresse du Client recouvrant  les types cookies suivant :

  • Identifiant unique / session
  • Préférences de mise en page
  • ClickStream data
  • Identificateur de serveur
  • Sécurité
  • Faciliter la navigation
  • Message d'accueil

- les informations obtenues par LEXISNEXIS grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par LEXISNEXIS dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Service LEXIS® POLY.

I.11 – SOUS-TRAITANCE – CESSION DU CONTRAT

LEXISNEXIS est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes pour la fourniture de tout ou parties des Services LEXIS® POLY (prestations de paramétrage, de reprise de données, d’hébergement, etc.)et reste responsable envers le Client de l’exécution des engagements contractuels par lui-même et/ou par ses sous-traitants.

LEXISNEXIS pourra librement céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations résultant du présent contrat. Cette cession pourra se faire au profit de toute personne ou société, sous forme de vente, d’apports ou autrement. La Partie cédante est dès lors libérée de toute obligation au titre du Contrat vis-à-vis de la Partie cédée.

I.12- DIVERS

Le Client, n'est pas identifié sur la liste des ressortissants spécialement désignés ("SDN List") de l'OFAC, sur la liste consolidée des cibles des sanctions du Trésor britannique, sur la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions financières de l'UE ou sur toute autre liste de sanctions applicable, et il ne fournira pas d'accès aux Services Lexisnexis, ni de Produits Lexisnexis à ces personnes ou entités.

I.13 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ENTENTE AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

II - LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE LEXIS® POLY

La licence d’utilisation du Service LEXIS® POLY est fournie pour la durée de l’abonnement.

Par la signature du Contrat, le Client accepte irrévocablement les termes de la présente licence et pour le monde entier.

Le Client s’engage à utiliser le Service LEXIS® POLY dans les conditions strictement définies par les présentes et dans le respect des règles légales applicables.

LEXISNEXIS concède au Client, un droit personnel pour chaque utilisateur identifié, non-exclusif, non cessible d'utilisation du Service LEXIS® POLY exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées ci-dessous.

En conséquence, le Service LEXIS® POLY doit être utilisé :

  • pour le nombre d’utilisateurs spécifié dans la Proposition Contractuelle et dans le Bon de commande ;
  • pour une exploitation du Service LEXIS® POLY sur la base des prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la Proposition Contractuelle.

Tout transfert d’un droit d’utilisation au bénéfice d’un tiers doit être soumis à accord de LEXISNEXIS. Toute exploitation ou utilisation du Service LEXIS® POLY vaudra recette irrévocable et sans réserve du Service LEXIS® POLY par le Client.

II.1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE

LEXISNEXIS est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur le Service LEXIS® POLY et des droits des producteurs de base de données existant dans le Service LEXIS® POLY, ses Mises à Jour, sa documentation. La concession d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du Client.

Le Client s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans le Service LEXIS® POLY ou figurant sur toute documentation présente dans le Service LEXIS® POLY.

LEXISNEXIS garantit le Client contre tout recours fondé sur la prétendue contrefaçon du Service LEXIS® POLY concédé et fera son affaire personnelle des revendications contre le Client prétendant que le Service LEXIS® POLY contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. A ce titre, LEXISNEXIS prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon. Les obligations de LEXISNEXIS au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes du Client :

  • fournir à LEXISNEXIS immédiatement la revendication litigieuse ;
  • confier à LEXISNEXIS le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la revendication ;
  • fournir une assistance raisonnable à LEXISNEXIS

LEXISNEXIS n’encourt aucune responsabilité si le Client ne respecte pas ses obligations découlant notamment des présentes et encore si l’utilisation par le Client du Service LEXIS® POLY est non conforme aux dispositions du Contrat, que le Client a modifié ou altéré, de quelle que manière que ce soit, le Service LEXIS® POLY et enfin que le Client a intégré le Service LEXIS® POLY avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers non conforme au pré requis définis aux présentes.

II.2 - LIMITE A L’UTILISATION DE LA LICENCE DU SERVICE LEXIS® POLY

Toute utilisation non expressément autorisée par LEXISNEXIS, au titre du Contrat, est illicite, conformément au code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. En conséquence, il est interdit au Client notamment de procéder à :

  • toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, du Service LEXIS® POLY;
  • toute représentation, hors le fonctionnement normal du Service LEXIS® POLY, diffusion ou commercialisation du Service LEXIS® POLY, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
  • toute adaptation, modification, transformation du Service LEXIS® POLY, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers;
  • toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues du Service LEXIS® POLY ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel du Client ;
  • toute décompilation ou traduction du code-objet du Service LEXIS® POLY en code-source.

Le Client devra fournir, sur demande de LEXISNEXIS, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Service LEXIS® POLY aux termes du Contrat.  Dans le cas où le Client refuserait de fournir une telle déclaration, LEXISNEXIS pourra procéder à un audit sur site. En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% à titre d’indemnité ayant un caractère non libératoire ainsi que des frais d’audit engagés par LEXISNEXIS.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, LEXISNEXIS facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

III. FORMATION / SERVICES SUPPORT ET 

MISE A JOUR DU SERVICE LEXIS® POLY

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des Mises à Jour correctives et évolutives du Service LEXIS® POLY.

Le Client est tenu d’assurer à ses utilisateurs un niveau de connaissance et de compétence suffisant pour une utilisation du Service LEXIS® POLY conforme à sa documentation. Cette formation sera assurée par LEXISNEXIS dans le cadre de séminaires de formation.

LEXISNEXIS fournit par ailleurs au Client un Service Support au Service LEXIS® POLY. L’accès au Service Support - nécessitant obligatoirement la formation fournie par LEXISNEXIS et visée dans la Proposition Contractuelle - consiste à mettre à la disposition du Client une structure de support téléphonique, dite « hotline », en vue d'assister le Client dans l’utilisation et le fonctionnement du Service LEXIS® POLY. Cette assistance téléphonique n’a donc pas pour objet de former le Client à l’utilisation du Service LEXIS® POLY.

Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques.

LEXISNEXIS fournit enfin des Mises à Jour du Service LEXIS® POLY sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une Mise à Jour est décidée unilatéralement par LEXISNEXIS au regard des évolutions légales et Fonctionnelles du Service LEXIS® POLY.

Exclusions 

Ne sont pas couvertes, les interventions dues :

- à l'exécution spécifique d'autres prestations de LEXISNEXIS, la reprise de données dans le cadre d'une migration d’un logiciel ;

- au non-respect des prescriptions écrites faites par LEXISNEXIS au Client;

- à une utilisation du Service LEXIS® POLY de manière non conforme à la documentation, ou une modification du Service LEXIS® POLY par le Client ou par un tiers, à un usage du Service LEXIS® POLY non conforme à la licence ;

- à un changement de tout ou partie de la configuration technique, non conforme aux prérequis du Contrat;

- à l’utilisation ou à des anomalies liées à la configuration, au système d’exploitation, à des logiciels tiers ou plus généralement, à toutes difficultés ayant leur source dans des matériels ou des logiciels autres que ceux faisant l’objet des présentes ;

- à toute modification du Service LEXIS® POLY sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à toute intervention d’une personne, d’un système, d’une application directement ou indirectement (interface) sur le Service LEXIS® POLY sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d’un tiers.

Au cas où LEXISNEXIS accepterait d'intervenir dans l’une des hypothèses susvisées, son intervention sera facturée au Client selon les tarifs en vigueur et après accord préalable du Client. Il est exclusif de toute mise à disposition de personnel technique pour l’assister dans la maintenance de son environnement matériel et logiciel tiers. Au titre de son obligation de conseil, LEXISNEXIS recommande au Client de se rapprocher d’un spécialiste de la maintenance informatique pour entretenir son système d’information.

L’ensemble des engagements que LEXISNEXIS accorde au titre du Contrat ne peut en aucun cas s’étendre à l’environnement informatique dans lequel est installé le Service LEXIS® POLY: les systèmes d’exploitation du Client, ses logiciels tiers, sont exclus de toute intervention de LEXISNEXIS, ce que le Client reconnait expressément. Il a sa charge de souscrire soit auprès de LEXISNEXIS, soit auprès d’un tiers, des services pouvant permettre la résolution d’anomalies provenant de son environnement informatique.

IV . DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

IV. 1 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Il y a deux types de traitement de données personnelles dans le cadre de la fourniture de LEXIS® POLY :

  1. Traitement n°1 : Traitement des données personnelles des utilisateurs de l’Abonné dans lequel LEXISNEXIS est responsable de traitement, distinct de l’Abonné.
  1. Traitement n°2 : Traitement des données personnelles par l’Abonné dans le cadre de l’utilisation du service LEXIS® POLY par ses utilisateurs pour ses besoins propres ou la bonne exécution de ses missions. Dans le cadre de ce traitement, LEXISNEXIS procède à des traitements, en qualité de sous-traitant, pour le compte de l’Abonné, aux seules fins de fourniture du service LEXISPOLY et pour la durée prévue au présent Contrat.

Le Client est responsable de la légalité des données personnelles qu’il (ou les Utilisateurs autorisés) fournit à LEXISNEXIS. Dans la mesure où le Client (ou les Utilisateurs autorisés) fournit des données personnelles à LEXISNEXIS pour l'enregistrement d'un compte ou autrement, les Parties reconnaissent et conviennent que ces informations seront traitées par LEXISNEXIS conformément aux Lois sur la protection des données et à la politique de confidentialité de LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/privacy-policy.page et à l’avenant relatif au traitement des données LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/processing-terms.page (l’"Avenant "). Les termes utilisés mais non définis dans cette section auront la signification qui leur est attribuée dans l’Avenant.

IV.2 – CONTROLE ET AUDIT

Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par l’Editeur de ses obligations à l’article « DONNES A CARACTERE PERSONNEL », notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées par le Client lui-même ou par un tiers, une fois par an, qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent de l’Editeur. Dans ce cadre, l’Editeur mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Client des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par l’Editeur est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

L’Editeur s’engage, dans le respect de la réglementation relative à la communication d’informations, à collaborer de bonne foi avec tout auditeur ainsi désigné, le Client le relevant d’ores et déjà de son obligation de confidentialité vis-à-vis de l’auditeur. Ainsi, il facilitera l’accès des auditeurs à ses locaux, à tout document, information ou autre élément utile au bon déroulement de la mission d’audit, et leur facilitera la mission, en particulier en répondant à toute question. En tout état de cause, l’audit doit être conduit en présence d’un représentant de l’Editeur.

Le Client et éventuellement l’auditeur extérieur sélectionné traiteront l’information qu’ils auront recueillie avec la plus stricte confidentialité afin de ne pas porter préjudice à l’Editeur.

L’audit sera conduit de façon à ne pas gêner le fonctionnement normal des prestations réalisées par l’Editeur.

L’audit devra respecter les règles de sécurité en vigueur dans les locaux de l’Editeur.

Un exemplaire du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à chaque Partie. Les Parties examineront de bonne foi ensemble, en présence si nécessaire de l’auditeur, le rapport d’audit dans le cadre d’une des instances de suivi mises en place, et identifieront, le cas échéant, les actions à engager par l’une ou l’autre des Parties pour mettre en œuvre les éventuelles recommandations du rapport d’audit ou tirer les conséquences des constatations.