Code Civil Edition 2019 - Prix : 19,90 €*

Code Civil 2019

Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA

A jour de la loi de ratification de la réforme du droit des obligations et des textes au 15 mai 2018

Sous la direction de Laurent Leveneur

Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android
*19,90 € jusqu'au 31/12/2018 puis 40 € à partir du 01/01/2019

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Extrait Code Civil 2019

VENTE - Section II.
De la délivrance

Art. 1604. – La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Sommaire
I – OBJET DE LA DÉLIVRANCE 
II – MODALITÉS DE LA DÉLIVRANCE 
III – OBLIGATION DE CONFORMITÉ 
IV – OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL 
V – OBLIGATION DE SÉCURITÉ

1) Transmission de l’obligation aux héritiers. L’obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur se transmet à ses héritiers purs et simples (Cass. 1re civ., 13 févr. 1967 : JCP 67, IV, 48 ; Bull. civ. I, n° 62, p. 46), même s’ils sont propriétaires de leur chef de la chose vendue (Cass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.851 : JurisData n° 1974-098208 ; JCP 74, IV, 244 ; Bull. civ. III, n° 209, p. 158). Ils ne peuvent donc se prévaloir du défaut de publication et sont tenus de l’obligation de délivrance du vendeur envers le premier acquéreur (Cass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 84-14.975 : Bull. civ. I, n° 142, p. 112).

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