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Actes juridiques & judiciaires
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Lexis® PolyActe
Dossiers juridiques
Droit des sociétés
SARL, EURL, SELARL, SELARLU, SA, SAS, SELAS, SELASU, SELAFA, SC, SNC, SDI, société en participation, GIE
Fusion, cession, apport partiel d'actifs
Société agricole
Associations
Droit social
Contrats de travail, Formation professionnelle, Modification du contrat de travail, Procédure d’inaptitude, Rupture du contrat de travail, Institutions représentatives du personnel, Conventions et accords collectifs, Règlement intérieur, Contrôle URSSAF
Contrats
Accord de confidentialité, Vente commerciale (Avant-contrats, Contrats particuliers), Transmission de créance (Cession de créance, Délégation, Subrogation), Distribution (Contrats, Mandats), Organisation d'entreprise, Prestation de services, Contrats informatiques, Sûretés et garanties (Cautionnement, Nantissement, Gages), Propriété industrielle (Brevet, Marque, Dessins et modèles, Savoir-faire), Immobilier (Agent immobilier, Promotion immobilière), Prêts, Transport, Assurances, Sociétés agricoles
Bail
Bail commercial (Centres commerciaux, Révision du loyer, Renouvellement du bail, Déspécialisation, Cession de droit au bail, Résiliation), Bail d’habitation, Bail rural, Bail professionnel, Bail à construction, Bail à nourriture
Fonds de commerce
Origine de propriété, Vente de fonds de commerce (Promesse de vente, Vente, Formalités postérieures à la cession), Location-Gérance, Nantissement de fonds de commerce
Lexis® PolyOffice
Dossiers judiciaires & juridiques
Procédure
Procédure civile (TJ, TC, prud’hommes, appel, arbitrage, résolution amiable des différends, etc.), procédure pénale, procédure administrative, conventions d’honoraires
Procédures civiles d'exécution
Licitation, voies d’exécution (mesures conservatoires, procédures d’exécution, saisie immobilière, etc.), vente d’un immeuble hors procédure
Droit des sociétés
SARL, EURL, SELARL, SELARLU, SA, SAS, SELAS, SELASU, SELAFA, SC, SNC, SDI, société en participation
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Contrats
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Bail
Bail commercial (Centres commerciaux, Révision du loyer, Renouvellement du bail, Déspécialisation, Cession de droit au bail, Résiliation), Bail d’habitation, Bail rural, Bail professionnel, Bail à construction, Bail à nourriture
Fonds de commerce
Origine de propriété, Vente de fonds de commerce (Promesse de vente, Vente, Formalités postérieures à la cession), Location-Gérance, Nantissement de fonds de commerce