Calculateurs et simulateurs

L'employeur qui décide de rompre le contrat de travail à durée indéterminée doit en principe verser au salarié une indemnité de licenciement. L'indemnité légale constitue l'indemnité minimale due en cas de licenciement, faute de dispositions plus favorables.

Cette indemnité est due au salarié lorsque les relations ne se poursuivent pas par un CDI. Son paiement est exclu dans des cas limitativement énumérés par la loi (notamment en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave du salarié ou force majeure).

Le dépôt des déclarations s’entend du dépôt électronique sur le compte individuel des impôts de l’entreprise. Lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les barèmes forfaitaires couvrent notamment les frais liés à la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurance. Les contribuables qui utilisent ce barème doivent tout de même être en mesure de justifier du kilométrage parcouru à titre professionnel.