Contrat d'abonnement Lexis® Poly (version On Premise) et option

Sauf dispositions particulières acceptées par les Parties, le Contrat de licence à LEXIS® POLY et d’abonnement aux Services Support et Mise à Jour entre LexisNexis et le Client stipule :

I – DISPOSITIONS GENERALES

I.1 - OBJET

I.1.1. Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») s'applique de plein droit à la fourniture par LEXISNEXIS sous forme de licence du Logiciel « LEXIS® POLY » hébergé sur le site du Client (« ON PREMISE ») et d’un abonnement aux Services Support et Mise à Jour. Il prévaut sur toute condition d’achat du Client. Le fonctionnement de LEXIS® POLY en mode ON PREMISE est défini comme la possibilité donnée au Client (constitué par une seule et unique entité juridique et un ou plusieurs utilisateurs) d’avoir accès à LEXIS® POLY via ses propres serveurs connectés à Internet sous sa responsabilité. Le fait de signer le Contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes stipulations, aux prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la proposition contractuelle (ci-après « Proposition Contractuelle »), dont il reconnait avoir pris connaissance et adhéré, l’ensemble constituant le  « Contrat ». Le Client reconnaît avoir disposé de toutes les informations et conseils lui permettant de prendre les décisions utiles relatives au choix et à l’utilisation de LEXIS® POLY, dont il a pu vérifier que LEXIS® POLY répond à ses besoins propres, et également qu'il est compatible avec son propre système informatique. Le Client reconnait avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire de LEXIS® POLY en mode ON PREMISE identifié dans la Proposition Contractuelle. Le Client reconnaît que l’utilisation de LEXIS® POLY facilite la gestion de son activité professionnelle et la rédaction de documents mais ne se substitue pas à l’exercice de ses propres obligations et expertises professionnelles. Le Client déclare par ailleurs connaître les réseaux numériques, leurs caractéristiques et leurs limites.

I.1.2. Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières où LEXISNEXIS s’engage vis-à-vis du Client tout au long du Contrat, à : Donner une licence pour la durée des droits de propriété intellectuelle au logiciel LEXIS® POLY, dans les conditions énoncées à l’article I.2 ; Fournir à l’Abonné durant la durée de son abonnement le service Support et Mise à Jour tel que défini dans la Proposition Contractuelle et dans les conditions énoncées à l’article III. ;

LEXIS® POLY permet au Client d’enregistrer ses données lui appartenant que le Client intègre seul (sans aucune intervention de LEXISNEXIS) dans LEXIS® POLY. Au titre du Contrat, LEXISNEXIS ne fournit aucun autre élément matériel tiers ou consommable tiers que ceux qui y sont strictement listés. Si l’utilisation de LEXIS® POLY comporte la nécessité d’éléments matériels tiers ou consommables tiers, ou bien encore de prestations complémentaires, ces éléments feront l’objet d'une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture desdits éléments.

I.2.2 – ABONNEMENT AUX SERVICES SUPPORT & MISE A JOUR

L’ABONNEMENT EST SOUSCRIT POUR UN NOMBRE FERME D’UTILISATEURS POUR CHAQUE PERIODE.

I.2.2.1 PERIODE INITIALE

SAUF CONVENTIONS PARTICULIERES STIPULEES AU BON DE COMMANDE, L’ABONNEMENT AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR DE LEXIS® POLY EN MODE ON PREMISE EST POUR UNE DUREE DETERMINEE COURANT DU 1ier JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT (ANNEE N) JUSQU’AU 31 DECEMBRE DE L’ANNEE N+2. LA MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT SIGNIFIE L’INSTALLATION DE LEXIS® POLY. AU COURS DE LA PERIODE INITIALE D’ABONNEMENT, LE TARIF DE CHAQUE ANNEE EST REVISE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION.

I.2.2.2 RENOUVELLEMENT

A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICE, L'ABONNEMENT EST AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF AUGMENTE DE LA MANIERE SUIVANTE : L’ABONNEMENT ETANT FIXE POUR 12 MOIS, LE MONTANT DE L’ABONNEMENT SERA REVISE CHAQUE ANNEE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION) SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.

I.2.3 – UTILISATEUR COMPLEMENTAIRE

AU COURS DE L’ABONNEMENT PRINCIPAL, L’ABONNE AURA DROIT DE SOUSCRIRE A UNE OU PLUSIEURS LICENCE COMPLEMENTAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS VISEES A L’ARTICLE 1.2.1 ENTRAINANT UN ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR DE LEXIS® POLY POUR UN OU PLUSIEURS UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES. L’ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR DE LEXIS® POLY EN RESULTANT SERA AU TARIF PUBLIC EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION ET PRENDRA EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE (DATE D’INSTALLATION DU OU DES UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES DE LEXIS® POLY) DUDIT ABONNEMENT , POUR UNE DUREE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE LA PERIODE INITIALE (SI SOUSCRIPTION AU COURS DE LADITE PERIODE) OU DE LA PERIODE EN COURS. LEDIT ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE L’ABONNEMENT PRINCIPAL VISE AU 1.2.2.1

I.2.3 - RESILIATION

LEXISNEXIS se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LEXISNEXIS pourrait prétendre. LEXISNEXIS pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par l’Abonné aux conséquences manifestement irrémédiables.

I.3 FACTURATION – FRAIS DE RECOUVREMENT

Tous les prix facturés à l’Abonné sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.

Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’abonné est imputé d’office sur les sommes restant dues.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi à l’abonné d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.

Frais de recouvrement

Tout Abonné en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de LEXISNEXIS, outre des pénalités de retard déjà prévues précédemment, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

I.4 - OBLIGATIONS DE LEXISNEXIS

LEXISNEXIS s'engage, dans les conditions et limites du présent Contrat, à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art et à mettre tous moyens en œuvre pour assurer les prestations définies aux présentes.

I.5 - RESPONSABILITE

L’Abonné reconnaît que les transmissions de données sur Internet sont soumises aux limites et à la fiabilité technique relative du réseau ainsi qu’à certaines périodes de saturation au cours de la journée.

Il reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même à ses risques et périls. Il ne pourra en conséquence pas mettre en œuvre la responsabilité de LEXISNEXIS pour les dysfonctionnements ou dommages qui résulteraient de ces caractéristiques, sauf faute ou négligence imputable à LEXISNEXIS.

LEXIS® POLY est utilisé sous les seuls directions, contrôle et responsabilité de l’Abonné. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que LEXISNEXIS est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, LEXISNEXIS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Abonné ou des tiers de quelconque dommage découlant de l’utilisation de LEXIS® POLY, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à Jour. En aucun cas, LEXISNEXIS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, de perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière. Par conséquent, l’Abonné accepte que la responsabilité de LEXISNEXIS soit limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage. La présente clause reflète l’équilibre recherché par les Parties et le partage de risques accepté de part et d’autre.

I.6 - AUTORISATION/DECLARATION

L’Abonné s’engage à effectuer les déclarations préalables nécessaires à l’exécution des présentes, telles que la déclaration auprès de la CNIL (en raison notamment des données nominatives individuelles pouvant être stockées dans LEXIS® POLY) et à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives qui pourraient s’avérer nécessaires pour satisfaire aux présentes.

I.7 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu’en soient la nature et l’objet, dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

I.9– FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne dépend pas de la partie défaillante, mais résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, et à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.

I.10 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

L’Abonné est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables:

- LEXIS® POLY comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, permettent à l’Abonné via un webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de LEXISNEXIS, d’envoyer à LEXISNEXIS des informations sur l’identification du Client (Adresse IP, jeton d’authentification…),

- les informations obtenues par LEXISNEXIS grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par LEXISNEXIS dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de LEXIS® POLY.

I.11 – SOUS-TRAITANCE – CESSION DU CONTRAT

LEXISNEXIS est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes et reste responsable envers l’Abonné de l’exécution des engagements contractuels.

LEXISNEXIS pourra librement céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations résultant du présent contrat. Cette cession pourra se faire au profit de toute personne ou société, sous forme de vente, d’apports ou autrement

I.12 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

II - LICENCE D’UTILISATION DE LEXIS® POLY

La licence d’utilisation de LEXIS® POLY est fournie pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Par la signature du Contrat, l’Abonné accepte irrévocablement les termes de la présente licence.

L’Abonné s’engage à utiliser LEXIS® POLY dans les conditions strictement définies par les présentes et dans le respect des règles légales applicables.

LEXISNEXIS concède à l’Abonné, un droit personnel pour chaque utilisateur identifié, non-exclusif, non cessible d'utilisation de LEXIS® POLY, en code objet exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées ci-dessous.

En conséquence, LEXIS® POLY doit être utilisé :

- pour le nombre d’utilisateurs spécifié dans la Proposition Contractuelle ;

- pour une exploitation de LEXIS® POLY sur la base des prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la Proposition Contractuelle.

Tout transfert d’un droit d’utilisation au bénéfice d’un tiers doit être soumis à accord de LEXISNEXIS. Toute exploitation ou utilisation de LEXIS® POLY vaudra recette irrévocable et sans réserve de LEXIS® POLY par l’Abonné.

II.1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE

LEXISNEXIS est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur LEXIS® POLY et des droits des producteurs de base de données existant dans LEXIS® POLY, ses mises à jour, sa documentation. La concession d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Abonné.

L’Abonné s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans LEXIS® POLY ou figurant sur toute documentation présente dans LEXIS® POLY.

LEXISNEXIS garantit l’Abonné contre tout recours fondé sur la prétendue contrefaçon de LEXIS® POLY concédé et fera son affaire personnelle des revendications contre l’Abonné prétendant que LEXIS® POLY contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. Les obligations de LEXISNEXIS au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes de l’Abonné :

- fournir à LEXISNEXIS immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception, la revendication litigieuse ;

- confier à LEXISNEXIS le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la revendication ;

- fournir une assistance raisonnable à LEXISNEXIS et aux frais de l’Abonné.

LEXISNEXIS n’encourt aucune responsabilité si l’Abonné ne respecte pas ses obligations découlant notamment des présentes et encore si l’utilisation par l’Abonné de LEXIS® POLY est non conforme aux dispositions du Contrat, que l’Abonné a modifié ou altéré, de quelle que manière que ce soit, LEXIS® POLY et enfin que l’Abonné a intégré LEXIS® POLY avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord de LEXISNEXIS.

II.2 - LIMITE A L’UTILISATION DE LA LICENCE DE LEXIS® POLY

Toute utilisation non expressément autorisée par LEXISNEXIS, au titre du présent contrat, est illicite, conformément au code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. En conséquence, il est interdit à l’Abonné notamment de procéder à :

- toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, de LEXIS® POLY ;

- toute représentation, hors le fonctionnement normal de LEXIS® POLY, diffusion ou commercialisation de LEXIS® POLY, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

- toute adaptation, modification, transformation de LEXIS® POLY, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers;

- toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues de LEXIS® POLY ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel l’Abonné ;

- toute décompilation ou traduction du code-objet de LEXIS® POLY en code-source.

Le Client devra fournir, sur demande de LexisNexis, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme de LEXIS® POLY aux termes du présent contrat. Dans le cas où le Client refuserait de fournir une telle déclaration, LexisNexis pourra procéder à un audit sur site. En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’audit engagés par LexisNexis.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, LexisNexis facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

III. FORMATION / SERVICES SUPPORT ET

MISE A JOUR LEXIS® POLY

Pendant la durée de son abonnement, l’Abonné bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et évolutives de LEXIS® POLY.

L’Abonné est tenu d’assurer à ses utilisateurs un niveau de connaissance et de compétence suffisant pour une utilisation de LEXIS® POLY conforme à sa documentation. Cette formation sera assurée par LEXISNEXIS dans le cadre de séminaires de formation.

LEXISNEXIS fournit par ailleurs à l’Abonné un Service Support à LEXIS® POLY. L’accès au Service Support - nécessitant obligatoirement une formation dédiée fournie par LEXISNEXIS - consiste à mettre à la disposition de l’Abonné une structure de support téléphonique, dite « hot-line », en vue d'assister l’Abonné dans l’utilisation et le fonctionnement de LEXIS® POLY. Cette assistance téléphonique n’a donc pas pour objet de former l’Abonné à l’utilisation de LEXIS® POLY.

Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques.

LEXISNEXIS fournit enfin des mises à jour de LEXIS® POLY sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par LEXISNEXIS au regard des évolutions légales et Fonctionnelles de LEXIS® POLY.

Exclusions

Ne sont pas couvertes, les interventions dues :

- à l'exécution spécifique d'autres prestations de LEXISNEXIS, la reprise de données dans le cadre d'une migration d’un logiciel ;

- au non-respect des prescriptions écrites et faites par LEXISNEXIS à l’Abonné ;

- à une utilisation de LEXIS® POLY de manière non conforme à la documentation, ou une modification de LEXIS® POLY par l’Abonné ou par un tiers, à un usage abusif de LEXIS® POLY, ou non conforme à la licence ;

- à un changement de tout ou partie de la configuration technique, non conforme aux prérequis du Contrat;

- à l’utilisation ou à des anomalies liées à la configuration, au système d’exploitation, à des logiciels tiers ou plus généralement, à toutes difficultés ayant leur source dans des matériels ou des logiciels autres que ceux faisant l’objet des présentes ;

- à toute modification de LEXIS® POLY sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à toute intervention d’une personne, d’un système, d’une application directement ou indirectement (interface) sur LEXIS® POLY sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d’un tiers.

Au cas où LEXISNEXIS accepterait d'intervenir dans l’une des hypothèses susvisées, son intervention sera facturée à l’Abonné selon les tarifs en vigueur. Il est exclusif de toute mise à disposition de personnel technique pour l’assister dans la maintenance de son environnement matériel et logiciel tiers. Au titre de son obligation de conseil, LexisNexis recommande au Cabinet de se rapprocher d’un spécialiste de la maintenance informatique pour entretenir son système d’information.

L’ensemble des engagements que LEXISNEXIS accorde au titre du Contrat ne peut en aucun cas s’étendre à l’environnement informatique dans lequel est installé LEXIS® POLY : les systèmes d’exploitation du Client/Abonné, ses logiciels tiers, sont exclus de toute intervention de LexisNexis, ce que le Client/Abonné reconnait expressément. Il a sa charge de souscrire soit auprès de LexisNexis, soit auprès d’un tiers, des services pouvant permettre la résolution d’anomalies provenant de son environnement informatique.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Cf clause à la fin du document, clause applicable à l’ensemble des versions de Lexis Poly.

Contrat Lexis®Poly On Premise hébergé et Options

Sauf dispositions particulières acceptées par les Parties, le Contrat de licence à LEXIS® POLY et d’abonnement aux Services Support et Mise à Jour entre LexisNexis et le Client stipule :

I – DISPOSITIONS GENERALES

I.1 - OBJET

I.1.1. Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») s'applique de plein droit à la fourniture par LEXISNEXIS sous forme de licence du Logiciel « LEXIS® POLY » hébergé sur le site de LEXISNEXIS (« ON PREMISE HÉBERGÉ ») et d’un abonnement aux Services Support et Mise à Jour. Il prévaut sur toute condition d’achat du Client.

Le fonctionnement de LEXIS® POLY en mode ON PREMISE HÉBERGÉ est défini comme la possibilité donnée au Client (constitué par une seule et unique entité juridique et un ou plusieurs utilisateurs) d’avoir accès à LEXIS® POLY via les serveurs de LEXISNEXIS connectés à Internet. A cet effet, l’hébergement sera assuré par LEXISNEXIS qui le cas échéant s’appuiera sur les services d’un tiers infogérant librement choisi par elle. L’accès du Client à LEXIS POLY VERSION ON PREMISE HÉBERGÉ s’effectuera via l’adresse communiquée par LEXISNEXIS. LEXISNEXIS s’engage à mettre en place tout moyen approprié nécessaire à la réalisation des sauvegardes indispensables, la responsabilité de LEXISNEXIS ne pouvant être engagée en cas de perte, d’altération ou de modification de données ou d’absence de réalisation de sauvegarde.

Le fait de signer le Contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes stipulations, aux prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la proposition contractuelle (ci-après « Proposition Contractuelle »), dont il reconnait avoir pris connaissance et adhéré, l’ensemble constituant le « Contrat ». Le Client reconnaît avoir disposé de toutes les informations et conseils lui permettant de prendre les décisions utiles relatives au choix et à l’utilisation de LEXIS® POLY, dont il a pu vérifier que LEXIS® POLY répond à ses besoins propres, et également qu'il est compatible avec son propre système informatique. Le Client reconnait avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire de LEXIS® POLY en mode ON PREMISE HÉBERGÉ identifié dans la Proposition Contractuelle.

Le Client reconnaît que l’utilisation de LEXIS® POLY facilite la gestion de son activité professionnelle et la rédaction de documents mais ne se substitue pas à l’exercice de ses propres obligations et expertises professionnelles. Le Client déclare par ailleurs connaître les réseaux numériques, leurs caractéristiques et leurs limites.

I.1.2 . Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières où LEXISNEXIS s’engage vis-à-vis du Client tout au long du Contrat, à :

- Donner une licence pour la durée des droits de propriété intellectuelle au logiciel LEXIS® POLY, dans les conditions énoncées à l’article I.2 ;

- Fournir à l’Abonné durant la durée de son abonnement le service Support et Mise à Jour tel que défini dans la Proposition Contractuelle et dans les conditions énoncées à l’article III. ;

- Assurer l'hébergement et la sauvegarde des données de l’Abonné dans le Service LEXIS® POLY (ci-après les « Données ») ;

LEXIS® POLY permet au Client d’enregistrer ses données lui appartenant que le Client intègre seul (sans aucune intervention de LEXISNEXIS) dans LEXIS® POLY.

Au titre du Contrat, LEXISNEXIS ne fournit aucun autre élément matériel tiers ou consommable tiers que ceux qui y sont strictement listés. Si l’utilisation de LEXIS® POLY comporte la nécessité d’éléments matériels tiers ou consommables tiers, ou bien encore de prestations complémentaires, ces éléments feront l’objet d'une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture desdits éléments.

I.2 – DUREE, PRIX DE L’ABONNEMENT AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR, HEBERGEMENT, RESILIATION

1.2.1 – DUREE ET PRIX DE LA LICENCE

LA LICENCE EST CONCEDEE AU CLIENT POUR TOUTE LA DUREE DE PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR, A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT. LA LICENCE EST PAYE SUIVANT LES TERMES FINANCIERS FIXES A L’ARTICLE 5.3 DE LA PROPOSITION CONTRACTUELLE

I.2.2 – ABONNEMENT AUX SERVICES SUPPORT & MISE A JOUR ET HEBERGEMENT

L’ABONNEMENT EST SOUSCRIT POUR UN NOMBRE FERME D’UTILISATEURS POUR CHAQUE PERIODE.

I.2.2.1 PERIODE INITIALE SAUF CONVENTIONS PARTICULIERES STIPULEES AU BON DE COMMANDE, L’ABONNEMENT AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR ET A L’HEBERGEMENT DE LEXIS® POLY EN MODE ON PREMISE HEBERGE EST POUR UNE DUREE DETERMINEE COURANT DU 1ier JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT (ANNEE N) JUSQU’AU 31 DECEMBRE DE L’ANNEE N+2.

LA MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT SIGNIFIE L’INSTALLATION DE LEXIS® POLY.

AU COURS DE LA PERIODE INITIALE D’ABONNEMENT, LE TARIF DE CHAQUE ANNEE EST REVISE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION.

I.2.2.2 RENOUVELLEMENT

A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICE, L'ABONNEMENT EST AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF AUGMENTE DE LA MANIERE SUIVANTE : L’ABONNEMENT ETANT FIXE POUR 12 MOIS, LE MONTANT DE L’ABONNEMENT SERA REVISE CHAQUE ANNEE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION) SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.

I.2.3 – UTILISATEUR COMPLEMENTAIRE

AU COURS DE L’ABONNEMENT PRINCIPAL, L’ABONNE AURA DROIT DE SOUSCRIRE A UNE OU PLUSIEURS LICENCE COMPLEMENTAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS VISEES A L’ARTICLE 1.2.1 ENTRAINANT UN ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR ET A L’HEBERGEMENT DE LEXIS® POLY POUR UN OU PLUSIEURS UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES.

L’ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU SERVICE SUPPORT & MISE A JOUR ET A L’HEBERGEMENT DE LEXIS® POLY EN RESULTANT SERA AU TARIF PUBLIC EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION ET PRENDRA EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE (DATE D’INSTALLATION DU OU DES UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES DE LEXIS® POLY) DUDIT ABONNEMENT, POUR UNE DUREE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE LA PERIODE INITIALE (SI SOUSCRIPTION AU COURS DE LADITE PERIODE) OU DE LA PERIODE EN COURS.

LEDIT ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE L’ABONNEMENT PRINCIPAL VISE AU 1.2.2.1

I.2.4 – RESILIATION

LEXISNEXIS se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LEXISNEXIS pourrait prétendre.

LEXISNEXIS pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par l’Abonné aux conséquences manifestement irrémédiables.

I.3 FACTURATION – FRAIS DE RECOUVREMENT

Tous les prix facturés à l’Abonné sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.

Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’abonné est imputé d’office sur les sommes restant dues.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi à l’abonné d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.

Frais de recouvrement

Tout Abonné en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de LEXISNEXIS, outre des pénalités de retard déjà prévues précédemment, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

I.4 - OBLIGATIONS DE LEXISNEXIS

LEXISNEXIS s'engage, dans les conditions et limites du présent Contrat, à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art et à mettre tous moyens en œuvre pour assurer les prestations définies aux présentes.

I.4.1 - DISPONIBILITE DE LEXIS® POLY

LEXIS® POLY est accessible aux utilisateurs de manière permanente (soit en 24 x 7).

Toutefois, LEXISNEXIS pourra, si nécessaire, interrompre le service LEXIS® POLY dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations de maintenance ayant lieu entre 18h00 et 07h00, heure française – LEXISNEXIS fera ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance se déroule entre 20h00 et 07h00), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des Données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement. Le Client est informé préalablement des opérations de maintenance.

LEXISNEXIS s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption programmée du Service LEXIS® POLY en dehors de la plage de maintenance.

I.4.2 - ACCES A LEXIS® POLY

LEXISNEXIS communiquera au Client l’url de connexion sécurisée à LEXIS® POLY, ainsi qu’un ou plusieurs code(s) d’accès et mot(s) de passe associé(s) pour chaque utilisateur à l’issue de la prestation de configuration.

LEXISNEXIS assure l’accessibilité au Service LEXIS® POLY dans les conditions fixées aux présentes, sous réserve des périodes de maintenance.

I.4.3 - HEBERGEMENT DES DONNEES DE L’ABONNE

LEXISNEXIS héberge LEXIS® POLY et les Données sur un centre serveur distant, situé en France, sous sa responsabilité, pour un volume maximum déterminé à la Proposition Contractuelle.

Le Client reconnaît avoir été informé par LEXISNEXIS que LEXIS® POLY et les Données sont hébergés le cas échéant chez un tiers infogérant sous la responsabilité de LEXISNEXIS.

Le Client conserve tous ses droits de propriété, y compris intellectuelle, sur ces Données.

En cas d’augmentation de l’espace disque nécessaire à l’hébergement des Données, Le Client accepte que LEXISNEXIS lui alloue, dès qu’il aura connaissance de ladite nécessité l’espace disque supplémentaire nécessaire et l’avertisse parallèlement de l’impact tarifaire.

Lorsque le Client importe, stocke, des Données dans LEXIS® POLY, l’Abonné accorde à LEXISNEXIS (et à ses sous-traitants) une licence, dans le monde entier, d'hébergement, de stockage, de reproduction desdites Données uniquement en vue de la fourniture de LEXIS® POLY. Cette autorisation demeure pour toute la durée de l’abonnement.

I.4.4 - SAUVEGARDE

A ce titre, LEXISNEXIS s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales quotidiennes et totales hebdomadaires. Les sauvegardes hebdomadaires sont stockées en France hors site de l’hébergeur, pendant 7 semaines. Pour le cas où un incident surviendrait entre deux sauvegardes quotidiennes, et pour quelque cause que ce soit (du fait de LEXISNEXIS, de l’Abonné, ou d’un tiers), LEXISNEXIS sera en mesure, dans le cadre du forfait de base, de restaurer, dans un délai maximum de 3 (trois) heures, les données en l’état où elles étaient lors de la dernière sauvegarde quotidienne. L’Abonné accepte par avance que la reconstitution éventuelle des Données provoque un ralentissement de l’utilisation de LEXIS® POLY pendant la phase de reconstitution.

I.5 - RESPONSABILITE

L’Abonné reconnaît que les transmissions de données sur Internet sont soumises aux limites et à la fiabilité technique relative du réseau ainsi qu’à certaines périodes de saturation au cours de la journée.

Il reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même à ses risques et périls. Il ne pourra en conséquence pas mettre en œuvre la responsabilité de LEXISNEXIS pour les dysfonctionnements ou dommages qui résulteraient de ces caractéristiques, sauf faute ou négligence imputable à LEXISNEXIS.

LEXIS® POLY est utilisé sous les seuls directions, contrôle et responsabilité de l’Abonné. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que LEXISNEXIS est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, LEXISNEXIS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Abonné ou des tiers de quelconque dommage découlant de l’utilisation de LEXIS® POLY, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à Jour. En aucun cas, LEXISNEXIS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, de perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière. Par conséquent, l’Abonné accepte que la responsabilité de LEXISNEXIS soit limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage. La présente clause reflète l’équilibre recherché par les Parties et le partage de risques accepté de part et d’autre.

Responsabilité de LexisNexis en sa qualité d’hébergeur .

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, LEXISNEXIS pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à LEXISNEXIS estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, LEXISNEXIS informera sans délai l’Abonné.

A défaut de suppression du contenu litigieux par l’Abonnée ou par LEXISNEXIS – du fait du refus de l’Abonné ou du silence de ce dernier – l’Abonné garantit LEXISNEXIS de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels LEXISNEXIS pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, LEXISNEXIS pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera l’Abonné. En ce dernier cas, LEXISNEXIS en informera l’Abonné dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de LEXISNEXIS à l’Abonné. Par ailleurs, l’Abonné restera redevable à LEXISNEXIS de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

I.6 - DONNEES PERSONNELLES

Cf clause à la fin du document, clause applicable à l’ensemble des versions de Lexis Poly

I.7 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu’en soient la nature et l’objet, dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

I.8 – RESTITUTION DES DONNEES ET DE SA LICENCE

Les modalités de restitution des données et de sa LICENCE sont décrites à la Proposition Contractuelle.

I.9– FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne dépend pas de la partie défaillante, mais résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, et à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.

I.10 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

L’Abonné est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables:

- LEXIS® POLY comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, permettent à l’Abonné via un webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de LEXISNEXIS, d’envoyer à LEXISNEXIS des informations sur l’identification du Client (Adresse IP, jeton d’authentification…),

- les informations obtenues par LEXISNEXIS grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par LEXISNEXIS dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de LEXIS® POLY.

I.11 – SOUS-TRAITANCE – CESSION DU CONTRAT

LEXISNEXIS est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes et reste responsable envers l’Abonné de l’exécution des engagements contractuels.

LEXISNEXIS pourra librement céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations résultant du présent contrat. Cette cession pourra se faire au profit de toute personne ou société, sous forme de vente, d’apports ou autrement

I.12 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

II - LICENCE D’UTILISATION DE LEXIS® POLY

La licence d’utilisation de LEXIS® POLY est fournie pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Par la signature du Contrat, l’Abonné accepte irrévocablement les termes de la présente licence.

L’Abonné s’engage à utiliser LEXIS® POLY dans les conditions strictement définies par les présentes et dans le respect des règles légales applicables.

LEXISNEXIS concède à l’Abonné, un droit personnel pour chaque utilisateur identifié, non-exclusif, non cessible d'utilisation de LEXIS® POLY, en code objet exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées ci-dessous.

En conséquence, LEXIS® POLY doit être utilisé :

- pour le nombre d’utilisateurs spécifié dans la Proposition Contractuelle ;

- pour une exploitation de LEXIS® POLY sur la base des prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la Proposition Contractuelle.

Tout transfert d’un droit d’utilisation au bénéfice d’un tiers doit être soumis à accord de LEXISNEXIS. Toute exploitation ou utilisation de LEXIS® POLY vaudra recette irrévocable et sans réserve de LEXIS® POLY par l’Abonné.

II.1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE

LEXISNEXIS est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur LEXIS® POLY et des droits des producteurs de base de données existant dans LEXIS® POLY, ses mises à jour, sa documentation. La concession d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Abonné.

L’Abonné s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans LEXIS® POLY ou figurant sur toute documentation présente dans LEXIS® POLY.

LEXISNEXIS garantit l’Abonné contre tout recours fondé sur la prétendue contrefaçon de LEXIS® POLY concédé et fera son affaire personnelle des revendications contre l’Abonné prétendant que LEXIS® POLY contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. Les obligations de LEXISNEXIS au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes de l’Abonné :

- fournir à LEXISNEXIS immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception, la revendication litigieuse ;

- confier à LEXISNEXIS le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la revendication ;

- fournir une assistance raisonnable à LEXISNEXIS et aux frais de l’Abonné.

LEXISNEXIS n’encourt aucune responsabilité si l’Abonné ne respecte pas ses obligations découlant notamment des présentes et encore si l’utilisation par l’Abonné de LEXIS® POLY est non conforme aux dispositions du Contrat, que l’Abonné a modifié ou altéré, de quelle que manière que ce soit, LEXIS® POLY et enfin que l’Abonné a intégré LEXIS® POLY avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord de LEXISNEXIS.

II.2 - LIMITE A L’UTILISATION DE LA LICENCE DE LEXIS® POLY

Toute utilisation non expressément autorisée par LEXISNEXIS, au titre du présent contrat, est illicite, conformément au code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. En conséquence, il est interdit à l’Abonné notamment de procéder à :

- toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, de LEXIS® POLY ;

- toute représentation, hors le fonctionnement normal de LEXIS® POLY, diffusion ou commercialisation de LEXIS® POLY, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

- toute adaptation, modification, transformation de LEXIS® POLY, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers;

- toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues de LEXIS® POLY ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel l’Abonné ;

- toute décompilation ou traduction du code-objet de LEXIS® POLY en code-source.

Le Client devra fournir, sur demande de LexisNexis, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme de LEXIS® POLY aux termes du présent contrat. Dans le cas où le Client refuserait de fournir une telle déclaration, LexisNexis pourra procéder à un audit sur site. En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’audit engagés par LexisNexis.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, LexisNexis facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

Contrat d’Abonnement Lexis®POLY (Version SaaS) et Options

Sauf dispositions particulières acceptées par les Parties, le Contrat d’Abonnement entre LexisNexis et l’Abonné stipule :

I – DISPOSITIONS GENERALES

I.1 - OBJET

I.1.1. Le présent contrat d’abonnement (ci-après « le Contrat ») s'applique de plein droit à la fourniture par LEXISNEXIS du service accessible à distance « LEXIS® POLY » en ce y compris les options choisies par l’Abonné. Il prévaut sur toute condition d’achat de l’Abonné.

Le fonctionnement de LEXIS® POLY en mode SaaS est défini comme la possibilité donnée à LEXISNEXIS de permettre l’accès au Service LEXIS® POLY via Internet à un Abonné (constitué par une seule et unique entité juridique et un ou plusieurs utilisateurs) en hébergeant le service sur un serveur sous la responsabilité de LEXISNEXIS.

Le fait de signer le contrat d’abonnement implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné aux présentes stipulations, aux prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la proposition contractuelle (ci-après « Proposition Contractuelle »), dont il reconnait avoir pris connaissance et adhéré, l’ensemble constituant le « Contrat ».

L’Abonné reconnaît que l’utilisation de LEXIS® POLY facilite la gestion de son activité professionnelle et la rédaction de documents mais ne se substitue pas à l’exercice de ses propres obligations et expertises professionnelles. L’Abonné déclare par ailleurs connaître les réseaux numériques, leurs caractéristiques et leurs limites.

I.1.2 . Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières où LEXISNEXIS s’engage vis-à-vis de l’Abonné tout au long de l’abonnement, à :

- Mettre à disposition sous forme d’abonnement le Service LEXIS® POLY, , pour une période déterminée renouvelable dans les conditions énoncées à l’article I.2 ;

- Fournir à l’Abonné durant la durée de son abonnement le service Support et Mise à Jour tel que défini dans la Proposition Contractuelle et dans les conditions énoncées à l’article III. ;

- Assurer l'hébergement et la sauvegarde des données de l’Abonné dans le Service LEXIS® POLY (ci-après les « Données ») ;

Les Données désignent les données appartenant à l’Abonné que l’Abonné intègre seul (sans aucune intervention de LEXISNEXIS) dans le Service LEXIS® POLY.

Au titre du Contrat, LEXISNEXIS ne fournit aucun autre élément matériel tiers, ou consommable tiers que ceux qui y sont strictement listés. Si l’utilisation du Service LEXIS® POLY comporte la nécessité d’éléments matériels, tiers ou consommables tiers, ou bien encore de prestations complémentaires, ces éléments feront l’objet d'une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture desdits éléments, sous réserve qu’un devis ait préalablement été soumis à l’Abonné et accepté expressément par l’Abonné.

I.2 – DUREE DE L’ABONNEMENT, PRIX, RENOUVELLEMENT, UTILISATEUR COMPLEMENTAIRE & RESILIATION

L’ABONNEMENT EST SOUSCRIT POUR UN NOMBRE FERME D’UTILISATEURS POUR CHAQUE PERIODE.

I.2.1 – DUREE DE L’ABONNEMENT PRINCIPAL, PRIX, RENOUVELLEMENT

I.2.1.1 PERIODE INITIALE 

SAUF CONVENTIONS PARTICULIERES STIPULEES AU BON DE COMMANDE, LA PERIODE INITIALE D’ABONNEMENT AU SERVICE LEXIS® POLY EST POUR UNE DUREE DETERMINEE COURANT DU 1ier JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT (ANNEE N) JUSQU’AU 31 DECEMBRE DE L’ANNEE N+2.

LA MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT SIGNIFIE L’USAGE PAR L’ABONNE DU SERVICE LEXIS® POLY.

AU COURS DE LA PERIODE INITIALE D’ABONNEMENT, LE TARIF DE CHAQUE ANNEE EST REVISE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION.

I.2.1.2. RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT

A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICE, L'ABONNEMENT EST AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF AUGMENTE DE LA MANIERE SUIVANTE : L’ABONNEMENT ETANT FIXE POUR 12 MOIS, LE MONTANT DE L’ABONNEMENT SERA REVISE CHAQUE ANNEE AU 1ER JANVIER PAR APPLICATION DE L'INDICE INSEE DES SERVICES (4009 E) + 2 % (L’INDICE DE REFERENCE EST L’INDICE DU MOIS D’OCTOBRE DE L’ANNEE PRECEDANT LA REVISION) SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.

I.2.2 – UTILISATEUR COMPLEMENTAIRE

AU COURS DE L’ABONNEMENT PRINCIPAL, L’ABONNE AURA DROIT DE SOUSCRIRE AU SERVICE LEXIS® POLY POUR UN OU PLUSIEURS UTILISATEURS COMPLEMENTAIRES. L’ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE ANNUEL AU TARIF PUBLIC EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION PRENDRA EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE MISE EN PLACE DUDIT ABONNEMENT, POUR UNE DUREE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE LA PERIODE INITIALE (SI SOUSCRIPTION AU COURS DE LADITE PERIODE) OU DE LA PERIODE EN COURS.

LEDIT ABONNEMENT COMPLEMENTAIRE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE L’ABONNEMENT PRINCIPAL.

I.2.3 - RESILIATION

En cas de manquement de l’une des parties à une obligation stipulée au Contrat, l’autre partie notifiera par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception le ou les manquements en cause. Si l’autre Partie n’y remédie pas dans un délai de 30 jours et en l’absence de contestation du manquement allégué, le contrat pourra être résilié. La résiliation prendra effet à l’issue de la période de réversibilité stipulée à l’article I.8 des présentes.

I.3 FACTURATION – FRAIS DE RECOUVREMENT

Tous les prix facturés à l’Abonné sont ceux stipulés à la proposition commerciale dans le respect des règles énoncées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent Contrat.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi à l’abonné d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.

Frais de recouvrement

Tout Abonné en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de LEXISNEXIS, outre des pénalités de retard déjà prévues précédemment, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs

I.4 - OBLIGATIONS DE LEXISNEXIS

LEXISNEXIS s'engage, dans les conditions et limites du présent Contrat, à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art et à mettre tous moyens en œuvre pour assurer les prestations définies aux présentes. LEXISNEXIS s’engage à fournir le Service disposant des fonctionnalités décrites à la documentation (Annexe 4).

I.4.2 - DISPONIBILITE DU SERVICE LEXIS® POLY

Le Service LEXIS® POLY est accessible aux utilisateurs de manière permanente (soit en 24 x 7).

Toutefois, LEXISNEXIS pourra, si nécessaire, interrompre le service LEXIS® POLY dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations de maintenance ayant lieu entre 18h00 et 07h00, heure française – LEXISNEXIS fera ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance se déroule entre 20h00 et 07h00), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des Données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement. L’Abonné est informé préalablement des opérations de maintenance.

LEXISNEXIS s’engage à informer l’Abonné à l’avance de toute interruption programmée du Service LEXIS® POLY en dehors de la plage de maintenance.

I.4.2 - ACCES AU SERVICE LEXIS® POLY

LEXISNEXIS communiquera à l’Abonné l’url de connexion sécurisée au Service LEXIS® POLY, ainsi qu’un ou plusieurs code(s) d’accès et mot(s) de passe associé(s) pour chaque utilisateur à l’issue de la prestation de configuration.

LEXISNEXIS assure l’accessibilité au Service LEXIS® POLY dans les conditions fixées aux présentes, sous réserve des périodes de maintenance.

I.4.3 - HEBERGEMENT DES DONNEES DE L’ABONNE

LEXISNEXIS héberge le Service LEXIS® POLY et les Données sur un centre serveur distant, situé en France, sous sa responsabilité, pour un volume maximum déterminé à la Partie 5 « Proposition financière » de la Proposition Contractuelle.

L’Abonné reconnaît avoir été informé par LEXISNEXIS que le Service LEXIS® POLY et les Données sont hébergés chez un tiers infogérant. L’Abonné autorise LEXISNEXIS en sa qualité de sous-traitant à librement changer d’hébergeur ou à en ajouter un ou plusieurs nouveaux, après en avoir été informé par LEXISNEXIS, au moins 2 (deux) mois avant la date effective de changement afin de donner la possibilité à l’Abonné d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

L’Abonné conserve tous ses droits de propriété, y compris intellectuelle, sur ces Données.

En cas d’augmentation de l’espace disque nécessaire à l’hébergement des Données, l’Abonné accepte que LEXISNEXIS lui alloue, dès qu’il aura connaissance de ladite nécessité l’espace disque supplémentaire nécessaire et l’avertisse parallèlement de l’impact tarifaire.

Lorsque l’Abonné importe, stocke, des Données dans le Service LEXIS® POLY, l’Abonné accorde à LEXISNEXIS (et à ses sous-traitants) une licence, dans le monde entier, d'hébergement, de stockage, de reproduction desdites Données uniquement en vue de la fourniture du Service LEXIS® POLY. Cette autorisation demeure pour toute la durée de l’abonnement.

I.4.4 - SAUVEGARDE

A ce titre, LEXISNEXIS s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales quotidiennes et totales hebdomadaires. Les sauvegardes hebdomadaires sont stockées en France hors site de l’hébergeur, pendant 7 semaines. Pour le cas où un incident surviendrait entre deux sauvegardes quotidiennes, et pour quelque cause que ce soit (du fait de LEXISNEXIS, de l’Abonné, ou d’un tiers), LEXISNEXIS sera en mesure, dans le cadre du forfait de base, de restaurer, dans un délai maximum de 3 (trois) heures, les données en l’état où elles étaient lors de la dernière sauvegarde quotidienne. L’Abonné accepte par avance que la reconstitution éventuelle des Données provoque un ralentissement de l’utilisation du Service LEXIS® POLY pendant la phase de reconstitution.

I.4.5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A compter du 25 mai 2018 (date d’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), les Parties s’engagent à respecter les stipulations suivantes. Jusqu’à cette date, les Parties reconnaissent être tenu par les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent de la signature du Contrat à ladite date à faire toute le nécessaire pour que durant cette période les traitements déjà mis en œuvre par les Parties soit mis progressivement en conformité avec les dispositions dudit Règlement.

I.4.5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Cf clause à la fin du document, clause applicable à l’ensemble des versions de Lexis Poly

I.4.6 - SECURITE

LEXISNEXIS met en œuvre une politique de sécurité visant à contrôler les accès au Service LEXIS® POLY et à garantir la sécurité et la confidentialité des Données dans les conditions fixées à la Proposition Contractuelle.

En cas de trafic anormalement élevé, LEXISNEXIS en informera l’Abonné dans les plus brefs délais et prendra toutes mesures utiles de façon à éviter une saturation des serveurs du centre d’hébergement, en particulier des serveurs permettant l’accès au Service LEXIS® POLY.

I.5 - RESPONSABILITE

Chacune des Parties reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même à ses risques et périls.

Le Service LEXIS® POLY est utilisé dans le respect du Contrat et sous les seules directions, contrôle et responsabilité de l’Abonné. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que LEXISNEXIS est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, LEXISNEXIS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Abonné ou des tiers de quelconque dommage découlant de l’utilisation du Service LEXIS® POLY, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à Jour.

Par dérogation à ce qui précède, LEXISNEXIS est soumis à une obligation de résultat dans le respect des conditions contractuelles portant sur :

- La conservation la disponibilité des Données ;

- La réversibilité des Données.

LEXISNEXIS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, de perte d’exploitation, ou toute autre perte financière ce que l’Abonné reconnait.

Par conséquent, l’Abonné accepte que la responsabilité de LEXISNEXIS soit limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage. La présente clause reflète l’équilibre recherché par les Parties et le partage de risques accepté de part et d’autre dans le respect de l’article 1231-5 alinéa 1 du Code civil.

Responsabilité de LexisNexis en sa qualité d’hébergeur .

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, LEXISNEXIS pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à LEXISNEXIS estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, LEXISNEXIS informera sans délai l’Abonné.

A défaut de suppression du contenu litigieux par l’Abonnée ou par LEXISNEXIS – du fait du refus de l’Abonné ou du silence de ce dernier – l’Abonné garantit LEXISNEXIS de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels LEXISNEXIS pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, LEXISNEXIS pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera l’Abonné. En ce dernier cas, LEXISNEXIS en informera l’Abonné dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de LEXISNEXIS à l’Abonné. Par ailleurs, l’Abonné restera redevable à LEXISNEXIS de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

I.6 - AUTORISATION/DECLARATION

L’Abonné s’engage à effectuer les déclarations préalables nécessaires à l’exécution des présentes, telles que la déclaration auprès de la CNIL (en raison notamment des données nominatives individuelles pouvant être stockées dans le Service LEXIS® POLY) et à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives qui pourraient s’avérer nécessaires pour satisfaire aux présentes.

I.7 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu’en soient la nature et l’objet, dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

I.8 – RESTITUTION DES DONNEES DE L’ABONNE

Les modalités de restitution des données de l’Abonné sont décrites à la Proposition Contractuelle.

I.9– FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, et à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.

I.10 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

L’Abonné est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

- le Service LEXIS® POLY comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui, lors d’une connexion Internet, permettent à l’Abonné via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de LEXISNEXIS, d’envoyer à LEXISNEXIS des informations sur l’identification du Client (adresse IP, jeton d’authentification…), Les cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaire à la fourniture du Service LEXIS® POLY à la demande expresse de l’Abonné recouvrant les types cookies suivant :

- Identifiant unique / session

- Préférences de mise en page

- ClickStream data

- Identificateur de serveur

- Sécurité

- Faciliter la navigation

- Message d'accueil

- les informations obtenues par LEXISNEXIS grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par LEXISNEXIS dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Service LEXIS® POLY.

I.11 Suivi des usages

L’Abonné accepte que l’usage par ses utilisateurs fasse l’objet d’analyse par LexisNexis - tout au long de l’abonnement (et 6 mois après l’échéance) - pour (i) renforcer, personnaliser les Services en fonction des préférences de l’Abonné et (ii) comprendre l’usage des Services pour les adapter le cas échéant. LexisNexis pourra proposer à l’Abonné tout relevé statistique utile.

I.11 – SOUS-TRAITANCE – CESSION DU CONTRAT

LEXISNEXIS est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes pour la fourniture de tout ou parties des Services LEXIS® POLY (prestations de paramétrage, de reprise de données, d’hébergement, etc.)et reste responsable envers l’Abonné de l’exécution des engagements contractuels par lui-même et/ou par ses sous-traitants.

LEXISNEXIS pourra librement céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations résultant du présent contrat. Cette cession pourra se faire au profit de toute personne ou société, sous forme de vente, d’apports ou autrement.

I.12 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

II - LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE LEXIS® POLYS

La licence d’utilisation du Service LEXIS® POLY est fournie pour la durée de l’abonnement.

Par la signature du Contrat, l’Abonné accepte irrévocablement les termes de la présente licence.

L’Abonné s’engage à utiliser le Service LEXIS® POLY dans les conditions strictement définies par les présentes et dans le respect des règles légales applicables.

LEXISNEXIS concède à l’Abonné, un droit personnel pour chaque utilisateur identifié, non-exclusif, non cessible d'utilisation du Service LEXIS® POLY exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées ci-dessous.

En conséquence, le Service LEXIS® POLY doit être utilisé :

- pour le nombre d’utilisateurs spécifié dans la Proposition Contractuelle ;

- pour une exploitation du Service LEXIS® POLY sur la base des prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans la Proposition Contractuelle.

Tout transfert d’un droit d’utilisation au bénéfice d’un tiers doit être soumis à accord de LEXISNEXIS. Toute exploitation ou utilisation du Service LEXIS® POLY vaudra recette irrévocable et sans réserve du Service LEXIS® POLY par l’Abonné.

II.1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE

LEXISNEXIS est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur le Service LEXIS® POLY et des droits des producteurs de base de données existant dans le Service LEXIS® POLY, ses mises à jour, sa documentation. La concession d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Abonné.

L’Abonné s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans le Service LEXIS® POLY ou figurant sur toute documentation présente dans le Service LEXIS® POLY.

LEXISNEXIS garantit l’Abonné contre tout recours fondé sur la prétendue contrefaçon du Service LEXIS® POLY concédé et fera son affaire personnelle des revendications contre l’Abonné prétendant que le Service LEXIS® POLY contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. Les obligations de LEXISNEXIS au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes de l’Abonné :

- fournir à LEXISNEXIS immédiatement la revendication litigieuse ;

- confier à LEXISNEXIS le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la revendication ;

- fournir une assistance raisonnable à LEXISNEXIS

LEXISNEXIS n’encourt aucune responsabilité si l’Abonné ne respecte pas ses obligations découlant notamment des présentes et encore si l’utilisation par l’Abonné du Service LEXIS® POLY est non conforme aux dispositions du Contrat, que l’Abonné a modifié ou altéré, de quelle que manière que ce soit, le Service LEXIS® POLY et enfin que l’Abonné a intégré le Service LEXIS® POLY avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers non conforme au pré requis définis aux présentes.

II.2 - LIMITE A L’UTILISATION DE LA LICENCE

DU SERVICE LEXIS® POLY

Toute utilisation non expressément autorisée par LEXISNEXIS, au titre du présent contrat, est illicite, conformément au code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. En conséquence, il est interdit à l’Abonné notamment de procéder à :

- toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, du Service LEXIS® POLY ;

- toute représentation, hors le fonctionnement normal du Service LEXIS® POLY, diffusion ou commercialisation du Service LEXIS® POLY, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

- toute adaptation, modification, transformation du Service LEXIS® POLY, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers;

- toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues du Service LEXIS® POLY ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel de l’Abonné ;

- toute décompilation ou traduction du code-objet du Service LEXIS® POLY en code-source.

Le Client devra fournir, sur demande de LexisNexis, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Service LEXIS® POLY aux termes du présent contrat. Dans le cas où le Client refuserait de fournir une telle déclaration, LexisNexis pourra procéder à un audit sur site. En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’audit engagés par LexisNexis.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, LexisNexis facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

III. FORMATION / SERVICES SUPPORT ET

MISE A JOUR DU SERVICE LEXIS® POLY

Pendant la durée du Contrat, l’Abonné bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et évolutives du Service LEXIS® POLY.

L’Abonné est tenu d’assurer à ses utilisateurs un niveau de connaissance et de compétence suffisant pour une utilisation du Service LEXIS® POLY conforme à sa documentation. Cette formation sera assurée par LEXISNEXIS dans le cadre de séminaires de formation.

LEXISNEXIS fournit par ailleurs à l’Abonné un support au Service LEXIS® POLY. L’accès au Service Support - nécessitant obligatoirement la formation fournie par LEXISNEXIS - consiste à mettre à la disposition de l’Abonné une structure de support téléphonique, dite « hot-line », en vue d'assister l’Abonné dans l’utilisation et le fonctionnement du Service LEXIS® POLY. Cette assistance téléphonique n’a donc pas pour objet de former l’Abonné à l’utilisation du Service LEXIS® POLY.

Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques.

LEXISNEXIS fournit enfin des mises à jour du Service LEXIS® POLY sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par LEXISNEXIS au regard des évolutions légales et Fonctionnelles du Service LEXIS® POLY.

Exclusions

Ne sont pas couvertes, les interventions dues :

- à l'exécution spécifique d'autres prestations de LEXISNEXIS, la reprise de données dans le cadre d'une migration d’un logiciel ;

- au non-respect des prescriptions écrites faites par LEXISNEXIS à l’Abonné ;

- à une utilisation du Service LEXIS® POLY de manière non conforme à la documentation, ou une modification du Service LEXIS® POLY par l’Abonné ou par un tiers, à un usage du Service LEXIS® POLY non conforme à la licence ;

- à un changement de tout ou partie de la configuration technique, non conforme aux prérequis du Contrat;

- à l’utilisation ou à des anomalies liées à la configuration, au système d’exploitation, à des logiciels tiers ou plus généralement, à toutes difficultés ayant leur source dans des matériels ou des logiciels autres que ceux faisant l’objet des présentes ;

- à toute modification du Service LEXIS® POLY sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à toute intervention d’une personne, d’un système, d’une application directement ou indirectement (interface) sur le Service LEXIS® POLY sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

- à tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d’un tiers.

Au cas où LEXISNEXIS accepterait d'intervenir dans l’une des hypothèses susvisées, son intervention sera facturée à l’Abonné selon les tarifs en vigueur et après accord préalable de l’Abonné. Il est exclusif de toute mise à disposition de personnel technique pour l’assister dans la maintenance de son environnement matériel et logiciel tiers. Au titre de son obligation de conseil, LexisNexis recommande au Cabinet de se rapprocher d’un spécialiste de la maintenance informatique pour entretenir son système d’information.

L’ensemble des engagements que LEXISNEXIS accorde au titre du Contrat ne peut en aucun cas s’étendre à l’environnement informatique dans lequel est installé le Service LEXIS® POLY : les systèmes d’exploitation du Client/Abonné, ses logiciels tiers, sont exclus de toute intervention de LexisNexis, ce que le Client/Abonné reconnait expressément. Il a sa charge de souscrire soit auprès de LexisNexis, soit auprès d’un tiers, des services pouvant permettre la résolution d’anomalies provenant de son environnement informatique.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A compter du 25 mai 2018 (date d’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), les Parties s’engagent à respecter les stipulations suivantes. Jusqu’à cette date, les Parties reconnaissent être tenu par les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent de la signature du Contrat à ladite date à faire toute le nécessaire pour que durant cette période les traitements déjà mis en œuvre par les Parties soit mis progressivement en conformité avec les dispositions dudit Règlement.

I. LEXISNEXIS – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Dans le cadre de la fourniture du service accessible à distance (LEXIS POLY, LEXIS POLYOFFICE, POLY PLUS, POLY PLUS, POLY VB) et de services associés (comme Lexis PolyExtranet, reprise de données), LEXISNEXIS traite des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement.

Les données recueillies dans le cadre des services susvisés sont traitées aux fins de gérer la relation commerciale, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité https://www.lexisnexis.fr/politique-confidentialite. Les données collectées sont : les coordonnées personnelles des Abonnés, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de LexisNexis SA, le Client, nos partenaires, nos filiales et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à la Politique de confidentialité.

Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées. Les données sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen mais bénéficient des garanties appropriées ou d’une décision d’adéquation conformément à la réglementation applicable.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant via notre portail Centre de Confidentialité https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/privacy-centre-lnf.page, à notre DPO dpo@lexisnexis.co.uk ou vosdonnées@lexisnexis.fr ou bien encore à notre service client à relation.client@lexisnexis.fr, sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL. Pour plus d’informations sur les traitements mis en œuvre, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

II. LEXISNEXIS – SOUS-TRAITANT

III.2.1 Objet, durée des traitements et catégories de personnes concernées. Dans le cadre de la fourniture du service accessible à distance (LEXIS POLY, LEXIS POLYOFFICE, POLYOFFICE PLUS, POLY PLUS, POLY VB) et de services associées (comme Lexis PolyExtranet, reprise de données), LEXISNEXIS pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel (ci-après dénommé « Règlement »). LEXISNEXIS pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données (en particulier les données des membres de la structure du Client, de clients du Client, de fournisseurs du Client, de prestataires du Client, etc.) pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des Services et pour la durée prévue au présent Contrat.

III.2.2 Catégories de données. Le Client a expressément rappelé à LEXISNEXIS le caractère strictement confidentiel de toutes les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du Service utilisé et des services associés, en ce incluant notamment les données relatives à l’identification des personnes concernées, leur vie personnelle, leur vie professionnelle, des données de connexion et de traçabilité.

III.2.3 Nature et finalité(s) des traitements. LEXISNEXIS s’engage à ne pas traiter les données personnelles transmises pour des finalités autres que celles du Client c’est-à-dire l’usage d’un logiciel et de services associés dans le cadre de la gestion de sa structure et la fourniture de conseils auprès de ses propres clients.

III.2.4 Registre. LEXISNEXIS tient tous les registres requis et dont le contenu est défini par l’article 30(2) du Règlement et les met à disposition sur demande.

III.2.5 Délégué à la protection des données à caractère personnel. Conformément aux articles 38 et 39 du Règlement, le délégué à la protection des données à caractère personnel ou le service responsable de la protection des données personnelles de LEXISNEXIS peut être contacté aux coordonnées suivantes : dpo@lexisnexis.co.uk

III.2.6 Obligations du Client vis-à-vis de LEXISNEXIS. Le Client s’engage à :

• fournir à LEXISNEXIS toutes les données nécessaires à la réalisation de ses obligations en vertu du Règlement ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par LEXISNEXIS ;
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le Règlement de la part de LEXISNEXIS ;
• s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande de LEXISNEXIS relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service ;
• respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, en vertu des dispositions du Règlement.

III.2.7 Obligations de LEXISNEXIS vis-à-vis du Client. LEXISNEXIS garantit qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, LEXISNEXIS s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :

- ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou de la législation française ; dans ce cas, LEXISNEXIS informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

- ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel ou les fichiers dans lesquelles elles figurent à d’autres fins que l’exécution du Service qu’il effectue pour le Client au titre du Contrat ;

- ne pas insérer dans les traitements de données à caractère personnel des données étrangères auxdits traitements ;

- prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse de ces données à caractère personnel et des fichiers ;

- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement ;

- prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;

- s’interdire la consultation et le traitement des données à caractère personnel autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible ;

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de ces dernières ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

- ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdites données à caractère personnel ;

- ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie desdites données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par lui au cours de l'exécution du présent Contrat (outre les opérations techniques strictement nécessaires à l’exécution du Contrat).

III.2.8 Suppression et réversibilité des données. En fin de Contrat, LEXISNEXIS s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans les conditions prévues à votre contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assuré auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.

III.2.9 Sous-traitants ultérieurs. Par ailleurs, sauf disposition contraire dans les présentes, LEXISNEXIS ne pourra sous-traiter l'exécution du Service que dans les conditions prévues à l’article I.11 du présent Contrat. LEXISNEXIS s’engage en outre à informer et à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect des normes édictées par le Règlement, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, LEXISNEXIS demeurera pleinement responsable à l’égard de l’Abonné.

Le Client donne par les présentes son consentement général pour le recrutement d'autres sous-traitants à des fins de traitement des données à caractère personnel. LEXISNEXIS conserve une liste des sous-traitants sur le site web de LEXISNEXIS, qui pourra être actualisée de temps en temps. Au moins 14 jours avant l’arrivée d’un nouveau sous-traitant susceptible de traiter des données à caractère personnel, la liste établie par LEXISNEXIS sur son site Internet sera actualisée et LEXISNEXIS fournira un mécanisme permettant au Client d'être avertis de cette mise à jour.

III.2.10 Sécurité et confidentialité. Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, LEXISNEXIS s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information).

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont le degré de probabilité et de gravité varie, les parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment, selon les besoins :

- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;

- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à ces dernières en temps utile en cas d’incident physique ou technique ; et

- une procédure permettant de tester, d’analyser et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles, afin d’assurer la sécurité du traitement.

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il conviendra de tenir compte en particulier des risques que présente le traitement, liés notamment à la destruction, à la perte, à l'altération, à la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou à l'accès à de telles données et ce, de manière accidentelle ou illicite. Les Parties prendront des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de l'une ou l'autre Partie et ayant accès aux données à caractère personnel les traite uniquement sur instruction de votre part, sauf si elle est tenue de les traiter par le droit de l'Union ou d'un État membre.

III.2.11 Collaboration. LEXISNEXIS, s’engage également à coopérer avec le Client en vue :

• d’avertir dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues, et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu du Règlement en relation avec de telles demandes. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l'assistance que LEXISNEXIS fournira au regard du respect de telles obligations ;
• du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;
• du respect de l’obligation de notification à l'autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel. LEXISNEXIS avertira le Client dans les meilleurs délais dès connaissance d'une violation des données à caractère personnel et répondra raisonnablement à vos demandes d'informations supplémentaires du Client, afin de l’aider à remplir ses obligations en vertu des articles 33 et 34 du Règlement ;
• d’informer dans les meilleurs délais le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données ;
• de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de consultation préalable de la CNIL par le Client.

III.2.12 Contrôle et audit. Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par LEXISNEXIS de ses obligations au titre des présentes, notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées par le Client lui-même ou par un tiers, une fois par an, qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent de LEXISNEXIS. Dans ce cadre, LEXISNEXIS mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du présent Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Client des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par LEXISNEXIS est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

III.2.13 Transfert des données. Nous veillerons à ce que, dans la mesure où de quelconques données à caractère personnel provenant de l’Union Européenne sont transférées par nos soins à un autre sous-traitant dans un pays ou territoire en dehors de la France et/ou de l’Union Européenne n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'adéquation contraignante de la part de la Commission européenne ou de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, un tel transfert soit soumis à un mécanisme de transfert approprié, assurant un niveau de protection adéquat aux termes du Règlement.

III.2.14 Responsabilité. En toute hypothèse, il est rappelé que le Service applicatif fourni par LEXISNEXIS constitue un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité de LEXISNEXIS en matière de conformité à la réglementation est strictement limitée au périmètre du Service opéré par ses soins. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une politique de sécurité de son système d’information, d’une charte d’utilisation des moyens informatiques, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de LEXISNEXIS ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées et/ou chargées par ses soins au sein des Services, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.