AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Ententes : la procédure communautaire de clémence a évolué le 8 décembre.

Ententes : la procédure communautaire de clémence a évolué le 8 décembre.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. CE, communication, 8 déc. 2006 : JOUE n° C 298, 8 déc. 2006, p. 17 ; JCP E 2006, act. 563. – V. infra études 1 et s. Afin de découvrir et de mettre fin aux ententes caractérisées, la Commission a adopté une version modifiée de la communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires relatives aux ententes. La nouvelle communication précise les renseignements que le demandeur doit fournir à la Commission pour pouvoir bénéficier de l'immunité et prévoit (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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