AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1L'état de grossesse ne protège pas les salariées en période d'essai.

L'état de grossesse ne protège pas les salariées en période d'essai.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Cass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-44.806 : Juris-Data n° 2006-036795 La Cour de cassation a indiqué le 21 décembre que les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse, en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état, ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai.

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N°1 . 2007-01-01


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