AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Quelles sont les conditions d'exonération de cotisations patronales dans les nouvelles ZFU ?

Quelles sont les conditions d'exonération de cotisations patronales dans les nouvelles ZFU ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Lettre Circ. Acoss n° 2007-002, 8 janv. 2007 ; JCP E 2007, act. 52 Une circulaire Acoss du 8 janvier est venue préciser ces conditions. La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 avait créé de nouvelles zones à compter du 1er août 2006 dans lesquelles l'exonération s'applique aux entreprises qui s'y créent ou s'y implantent au plus tard le 31 décembre 2011. Quinze zones ont été listées par le décret du 28 juillet 2006 et ont été précisément délimitées par un décret du 19 décembre 2006.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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