AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1L'exclusion des travailleurs âgés de moins de 26 ans des règles de décompte des effectifs est contraire au droit communautaire.

L'exclusion des travailleurs âgés de moins de 26 ans des règles de décompte des effectifs est contraire au droit communautaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

CJCE, 2e ch., 18 janv. 2007, aff. C-385/05 : JCP E 2007, act. 55 Saisie d'une question préjudicielle dans le cadre de recours tendant à obtenir l'annulation du texte, qui avait institué cette disposition, la CJCE a répondu le 18 janvier : le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une réglementation nationale exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sein d'une entreprise.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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