AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Toilettage du décret sur les sociétés commerciales

Toilettage du décret sur les sociétés commerciales

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Focus par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2006-1566, 11 déc. 2006 : Journal Officiel 12 Décembre 2006 ; JCP E 2006, act. 559 Le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales a été modifié le 11 décembre. Cette réforme réglementaire était très attendue. La multiplication des textes législatifs venus réformer le Code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient non seulement une mise à jour, mais aussi une véritable modernisation du droit des sociétés et un renforcement de la démocratie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement