AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1La cession de fonds désormais soumise à un droit de préemption public afin de sauvegarder le commerce de proximité.

La cession de fonds désormais soumise à un droit de préemption public afin de sauvegarder le commerce de proximité.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-1827, 26 déc. 2007 : Journal Officiel 28 Décembre 2007 ; JCP E 2008, act. 32 La loi en faveur des PME a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux. La nouvelle disposition législative prévoit que toutes ces cessions inscrites dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal doivent être subordonnées, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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