Modification du code APE des entreprises.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-1888, 26 déc. 2007 : Journal Officiel 30 Décembre 2007 ; JCP E 2008, act. 19 Des modifications ont été apportées dans la nomenclature des activités françaises, ce qui a entraîné un changement de code APE pour toutes les personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene géré par l'Insee. Le nouveau code APE, codé selon la NAF rév. 2, a été mis en place le 8 janvier pour chaque entreprise et chaque établissement.

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N°1 . 2008-01-01


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