AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1Portée de l'obligation de reclassement au sein d'un groupe de dimension internationale.

Portée de l'obligation de reclassement au sein d'un groupe de dimension internationale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 4 déc. 2007, n° 05-46.073, Geoffroy c/ CGEA Nancy : Juris-Data n° 2007-041789 ; JCP G 2007, act. 636 La Cour de cassation a jugé le 4 décembre que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés. Elles doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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