AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1La retenue sur salaire est possible lors de la journée de solidarité instituée au profit des personnes âgées.

La retenue sur salaire est possible lors de la journée de solidarité instituée au profit des personnes âgées.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-43.124 et 06-42.327, Sté Trigano VDL c/ Garcia : Juris-Data n° 2008-042320 ; JCP G 2008, act. 64 Dans deux arrêts rendus le 16 janvier, la Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois, sur l'application des dispositions de la loi du 30 juin 2004, lesquelles introduisent dans notre droit la journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. La Haute Cour a jugé que lorsque cette (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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