Le statut fiscal des « gazelles »

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc. 10 oct. 2007 : BOI 4 F-2-07 ; JCP E 2007, act. 537 La loi de finances pour 2007 a instauré une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance, dites « gazelles ». Le 27 décembre, l'administration fiscale a apporté toute une série de précisions sur ce statut, applicable aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. – Conditions relatives à l'effectif de l'entreprise. Les entreprises prétendant à la qualification de PME de croissance doivent avoir employé au (...)

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N°1 . 2008-01-01


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