Nouvelle procédure de rescrit

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Rédaction D.O

EXTRAIT *

Selon l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2008, un nouveau dispositifNote 1 d'accord tacite est créé, qui permet aux contribuables de solliciter l'Administration, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, pour déterminer : la catégorie de revenus professionnels (BIC ou BNC) ; ou le régime d'imposition d'une société civile (IR ou IS). L'absence de réponse de l'Administration dans un délai de trois mois vaut approbation tacite, sous réserve bien (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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