AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Les modalités d'exercice des professions artisanales ont été aménagées.

Les modalités d'exercice des professions artisanales ont été aménagées.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

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D. n° 2008-1416, 19 déc. 2008 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 ; JCP E 2009, act. 15 Les conditions d'accès aux professions artisanales avait déjà fait l'objet d'une adaptation afin d'introduire en droit interne les principes communautaires de liberté d'établissement et de libre prestation de services. Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'Accord sur l'EEE disposant des qualifications requises est ainsi (...)

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N°1 . 2009-01-01


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