De nouveaux statuts type pour les EURL !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2008-1419, 19 déc. 2008 : Journal Officiel 27 Décembre 2009 ; JCP E 2009, act. 7 Afin de simplifier les règles de constitution et de fonctionnement des EURL, la loi en faveur des PME avait prévu qu'un décret approuve un modèle de statuts pour la SARL, dont l'associé unique assume personnellement la gérance. Un décret, publié le 27 décembre, a fourni ce modèle de statut.

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement