AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Rescrit « difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou d'une règle comptable ». - Dispense d'intérêt de retard en l'absence de réponse de l'Administration.

Rescrit « difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou d'une règle comptable ». - Dispense d'intérêt de retard en l'absence de réponse de l'Administration.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Rédaction D.O

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2008, les contribuablesNote 1 peuvent désormais être dispensés du paiement de l'intérêt de retard lorsque le principe ou les modalités de déclaration des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits se heurtent : soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative ; soit à une difficulté de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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